Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. 375. Une décision du préfet. Le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut décider la suspension de votre permis de conduire, en principe, pour six ans au maximum.. A la différence de la suspension administrative, prononcée provisoirement par le Préfet (référence 1F ou 3F), la suspension judiciaire est la suspension prononcée par un juge. Quand est permis de conduire peut-il être suspendu ? alexadline 8 mois auparavant. Et les forces de l’ordre ont le pouvoir de faire preuve de compréhension quand il y a des cas aussi ambiguë et en même temps si fréquent. 8. Et pour ce qui est de la loi, elle ne dit rien à ce sujet…sauf qu’en cas de fin de suspension je suis en droit de conduire à nouveau. Visiblement sur le site, ils s’engagent a répondre sous 5 jours maximum. Par contre, en cas d’accident, ils risquent peut être de me reprocher que je ne les ai pas prévenu car j’avais pu lire que la suspension pouvait être considéré comme une augmentation du risque donc un prétexte pour une augmentation de cotisation… C’est surtout sur ce point là que c’est pas clair…. Besoin d'un avocat en Permis de conduire ? La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères. J’ai donc appelé le commissariat de ma ville pour avoir quelques informations complémentaires. La première m’a effectivement dit la même chose que vous. Quand il a constaté qu’il était bien suspendu, il m’a demandé de revenir pour voir s’il y aurait un changement. Il est effectivement très drôle de constater nos cas si similaire… Patience patience avant de vider le portefeuille hahaha. Une décision du juge. Une suspension du permis de conduire est une mesure de sûreté qui consiste à interdire un contrevenant de conduire pendant une durée déterminée. Nous sommes loin d’être les seules dans cette situations, je pense que nous attendions les 3 mois avec impatience alors qu’il s’agit plus de 4 mois et demi le temps d’avoir la fabrication du nouveau titre…. Vous avez pris juste une amende de 150 euros ou aussi une suspension judiciaire du permis ? Forum Droit Routier, permis de conduire et automobile Forum Infractions et Permis de Conduire. (Je leur ai envoyé divers recommandé il y a 2 mois par rapport à cette suspension pour recours gracieux car les circonstances de ma suspension étaient quelque peu floues, je n’ai eu aucune réponse). La consultation des informations publiées sur notre site vaut accord de votre part. Je reviens vers vous si j’ai du nouveau.. J’ai eu une information ce matin du lieutenant du commissariat par rapport à l’amende. onjour, J ai eu une suspension administrative de 3 mois de mon permis le 5 février 2019. je suis convoqué au tribunal le 20 mai pour être jugé pour l infraction (vitesse de 45 km/h au dessus de la vitesse autorisée à l entrée d une agglomération ) Les cas de suspension administrative du permis de conduire. Ce serait intéressant d’interroger votre assureur également : ne pas être verbalisé c’est bien, mais il faut s’assurer que votre assurance couvre bien en cas d’accident…Est-ce que l’assureur considère que vous roulez sans permis puisque votre permis n’est plus en cours de validité ? Si je peux rouler c’est que mon permis est validé même si je ne l’ai pas encore entre les mains…. La suspension administrative du permis de conduire. Le 22/02/2020 a été une mauvaise journée pour nous deux hahaha. Un autre conseillé m’a dit d’appeler les forces de l’ordre. Lorsque je lui ai dit que je ne l’ai jamais reçue il était fort surpris. .. J’ai rappelé le commissariat de ma ville et malheureusement la personne qui a accès a ces informations était absente aujourd’hui. Je vous remercie. La décision de suspension du permis de conduire ne peut être prise que dans certains cas bien précis. Le permis blanc ou l'aménagement de la suspension de permis, Visite médicale après une suspension alcool ou stupéfiant, Refus de restitution du permis, hypothèses de refus de restitution du permis. Voilà pour mon opinion. J’ai envoyé le mail avec tous les détails, je reviens vers vous si j’ai une réponse. Un juge prend alors le relai du préfet devant le tribunal. Il m’a dit qu’il est également possible de se rendre en préfecture directement mais il doute du fait qu’on puisse être pris en charge sur place alors que les mails sont traités bien plus rapidement. Il m’a dit que c’était parfaitement normal de ne pas avoir encore reçu le courrier avec l’amende car cela prend entre 3 et 6 mois, le temps que l’officier (de justice? .. L’agent au bout du fil s’est rendu dans mon dossier et m’a dit que pour l’instant mon nom figurait encore comme permis suspendu et il m’a invité a rappeler le 23 pour voir si effectivement mon dossier afficherait que mon permis est de nouveau valide. Publications: 3908 . Ils m’ont répondu oui, car ils ont vu sur leurs fichiers que j’étais valide à présent avec 12 points sur 12. En effet j’ai tout comme vous été suspendue de mon permis de conduire le 22/02/2020 pour excès de vitesse, et tout comme vous je n’ai jamais reçu l’amende en question. l’avis médical, la notification de suspension et j’avais fais également une copie d’écran comme quoi j’avais bien lancé la démarche sur l’ANTS. Les gendarmes n’étaient pas obligé de me dire oui s’ils ne savaient pas. Sur ce papier ils ont omis de cocher la case indiquant qu’il avait déjà récupéré son permis physique donc je n’ai pas de preuve qu’ils l’on réellement. Excusez moi du triplons vraiment j’avais la tête ailleurs par rapport a l’information clé qu’il m’a donné; Il a décrit notre situation comme “hybride” à cause du confinement. La suspension du permis de conduire par le préfet est une décision administrative individuelle défavorable. Donc finalement dans le doute… je préfère y rester…. Merci pour votre réponse. L’automobiliste reçoit ce que l’on appelle un formulaire 3F. Elle est d’une durée maximum de 6 mois à compter du jour où … En pratique, l'automobiliste se voit remettre par les forces de l'ordre un avis de rétention du permis de conduire pour une durée de 72h pendant laquelle le Préfet doit prendre sa décision de suspendre administrativement ou non votre permis de conduire. Etant résident espagnol j'ai un permis espagnol. Je n'ai reçu aucun document depuis ma notification de suspension. montant de l'amende non supérieur au maxi de la deuxième classe,resterait la suspension pour l'application du 546 du … Il convient de distinguer deux cas de figure : La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire : ce délit, de plus en plus fréquent devant les Tribunaux, concerne les automobilistes victimes d’une invalidation de … Bonjour, je viens de recevoir ma notification de suspension administrative de mon permis de conduire pour 6 mois, c'est un permis probatoire obtenu en 2018. La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit après la constatation d'une infraction grave. Si non quelle procédure dois je engager pour pouvoir conduire à nouveau sans attendre davantage? Statistiques du membre: J'ai envoyé mon dossier a l'ants le 30/04 et depuis je suis sans nouvelle. Alors pour ma part, j’ai demandé à la caserne de gendarmerie de proximité si je pouvais reconduire. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Il est recommandé de réaliser votre demande 10 jours avant la levée de la suspension de permis . Les infractions au code de la route Permis de conduire - Suspension ATTENTION : La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Bonjour, Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. a vrai dire je n’a pas retenu le nom exact) examine le dossier et décide du montant de l’amende car semblerait-il il y a des cas plus grave à examiner… La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d’une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois. Il s’agit alors d’une suspension judiciaire. Comme l’union fait la force, je vais vous partager également les peu d’informations que j’ai obtenu. Il s'agit toujours d'une suspension du permis de conduire, mais celle-ci se fait par décision du juge et non du préfet, suite à une audience au tribunal de police ou d'instance en fonction de la gravité de la situation. J'ai donc passé cette visite médicale en octobre, tout s'est bien déroulé et je suis "apte" à récupérer mon permis de conduire. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Pv de vidéo-verbalisation et perte de points? J'ai écopé d'une suspension administrative du permis de conduire pour 4 mois pour excès de vitesse. Il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ANTS ont été faites le 6/02/18 puis envoi de la photo et signature par courrier le 07/02/18. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Sujets: 1036. Etape 3 : Demande de fabrication du permis de conduire Une fois vos examens obtenus, vous devrez alors réaliser une demande de fabrication de permis de conduire depuis le site ANTS. J’ai appelé l’ants: un conseillé m’a dit qu’il fallait absolument que j’ai mon permis pour pourvoir conduire. Selon lui effectivement nous allons attendre bien longtemps avant de recevoir le papier rose comme l’ANTS est engorgée de demandes. Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ? .. Les pouvoirs publics sanctionnent de plus en plus durement la conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire. Vous me direz… Mais je pensais faire un courrier recommandé au préfet en dernier recours. Forum permis de conduire : toutes vos questions de droit concernant le permis de conduire ... en mars 2013, j'ai écopé d'une suspension judiciaire du permis de conduire de 4 mois par compensation pénale avec effacement de l'infraction du casier judiciaire au bout de 5 ans. Sens interdit : Peut-on être verbalisé par une caméra . La suspension du permis de conduirepeut faire suite à : 1. Les personnes qui ont demandé la fabrication d’un permis de conduire suite à un vol/perte ont droit à une autorisation temporaire de conduire qui est générée suite au depot du dossier sur l’ants. La suspension judiciaire peut faire suite à une suspension administrative, auquel cas elle en devient une peine complémentaire . La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction au code de la route commise dans son département. La décision de suspension du permis de conduire. C’est à dire, vérification informatique de la situation du permis. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit... Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela... Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. La suspension du permis de conduire, ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet en application des articles L224-2 et L224-7 du code la route cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant un… C'est le préfet qui peut décider de la suspension administrative de votre permis de conduire. Il s’agit d’un retrait de permis temporaire qui intervient après une infraction routière mais également pour des raisons médicales. Posez-la sur notre forum juridique. J’ai appelé la préfecture, ils me disent qu’ils ne savent rien. Vous avez pris juste une amende de 150 euros ou aussi une suspension judiciaire du permis ? En cas d'infraction grave au Code de la route ou de délit, le contrevenant peut être sanctionné par une suspension de son permis de conduire.