Pay As You Earn Then follow the on-screen prompts. Le montant des redevances est susceptible de varier en fonction des résultats de l’entreprise et sa comptabilité n'est pas impactée au moment de l’importation. La notion de lien entre les parties ne saurait s’étendre aux relations commerciales et aux associations d’affaires telles que mentionnées à l’article 127§2 du REC. La licence IV permet de vendre jusqu'à 10 litres d'alcool pur par personne. Définition des redevances (article 12§2 du modèle de convention de l’OCDE) : Elle ne peut plus faire ni l’objet d’une vente, ni celui d’un transfert, ni d’une mutation.Dans l’un ou l’autre des cas, vous devez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné. En effet, dans l'état actuel du code des débits de boisson, l'article 41 interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV et, lorsque le dernier détenteur n'a pas trouvé repreneur, si la commune ne s'est pas portée acquéreur au bout de trois ans, cette licence est perdue pour tout le monde. Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice. Si la redevance est calculée sur la base du prix des marchandises importées (taux ou forfait), il est présumé que le paiement de cette redevance se rapporte à la marchandise à évaluer. Le CDU ne donne aucune définition de la notion de «, Pour autant, l’article 12§2, du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune constitue à cet égard une aide à l’interprétation, Le facteur déterminant pour le classement d’un paiement dans la catégorie des redevances n’est donc pas le fait que le paiement soit désigné sous le terme de «, Parmi ces droits, on trouve notamment mais pas exclusivement. Si aucune boisson alcoolisée n’est servie (boissons du Groupe 1 : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes ne comportant pas de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, café, thé…), une association peut ouvrir une buvette ou un bar sans demander d’autorisation à vendre des boissons. L’intervention d’un tiers, « commissionnaire », lié au donneur de licence, dans le processus d’achat des marchandises importées pour veiller à ce que le vendeur des marchandises sous licence vende ces dernières exclusivement aux preneurs de licence, qui, à leur tour, paient des droits de licence pour ces marchandises, peut être un élément susceptible de restreindre la capacité de l’acheteur à acheter, ou du vendeur à vendre sans versement des redevances. The term Ancien Régime first appeared in print in English in 1794 (two years after the inauguration of the First French Republic), and was originally pejorative in nature; Simon Schama has observed: "virtually as soon as the term was coined, 'old regime' was automatically freighted with associations of both traditionalism and senescence. Lire aussi : Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? EDF 2020 / 21. Les redevances peuvent être directement ou indirectement versées par l’acheteur au vendeur. Ces deux instances administratives garantissent d’emblée la fiabilité de la licence 4 que vous achetez. Cela n’est pas illégal. est sans préjudice sur l’éventuel lien existant entre les redevances et les marchandises importées. Cela indique qu’il existe un lien entre le paiement des redevances ou des droits de licence et la vente des marchandises à évaluer ; le contrat de licence prévoit une clause selon laquelle l’absence de versement des redevances ou droits de licence entraîne pour le fabricant l’interdiction de fabriquer et de vendre les marchandises dans lesquelles est incorporée la propriété intellectuelle du donneur de licence, et de les vendre à l’importateur ; l’accord de redevance ou de licence contient des clauses autorisant le concédant à gérer la production ou la vente entre le fabricant et l’importateur qui vont au-delà d’un simple contrôle de la qualité. Dès lors, il existe un lien avec les marchandises importées. Il existe plusieurs catégories de licences. Un contrat de licence (de distribution, de redevances, etc.) Japan Customs makes responses to inquiries on tariff classification of imported goods made by importers and other related parties. (or replace the Blista) Learn how to create your own GTA V car on MY COMPLETE CAR CREATION TUTORIAL Graphic mod on screenshots: PhotoVision See all my next cars and WIP before release on this site on MY TWITTER All ultra detailed instructions to install is in archive. Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence. To determine the category of your product, you can consult the Customs Nomenclature in force in Cameroon (conforming to the Harmonized System). - Les deux mairies concernées (celle où le commerce est implanté et celle où il prévoit d’être transféré). Nous allons donc commencer cette procédure pour … La licence 4 est la seule licence de débit de boisson qui ne peut être créée. Si vous disposez de copies de votre licence, il vous faudra les faire certifier auprès de votre mairie ou du bureau des douanes. Deal with confidence with the industry leader—discover how Visual Compliance Export Classification solutions, from eCustoms, can help your organization remain compliance with the EU and other international export control regimes around the world.. For more information, call toll-free 1-877-328-7866 (Intl: 716-881-2590) and talk to one of our compliance … Customs valuation handbook How to establish the value for duty of imported goods. Pour déterminer si un lien existe, il est nécessaire de se concentrer sur l’état de la marchandise à la date de son importation. Le droit de licence des débits de boissons voit le jour en 1941 sous le régime de Vichy [1], [2].. La taxe était prévue par les articles 162 et 1568 du Code général des impôts [3], [4].. et ses annexes font habituellement apparaître, la nature et le but essentiel de l’accord, la mention des brevets, marques et autres droits concernés, Dans ses Orientations du 28 avril 2016 relatives à l’article 136 du REC, Pour déterminer si l’acheteur peut acheter les marchandises importées sans verser une redevance ou un droit de licence, il convient de, la redevance ou le droit de licence sont mentionnés dans le contrat de vente, le contrat de licence fait référence à la vente des marchandises importées, en vertu des dispositions du contrat de vente ou du contrat de licence, le contrat de vente peut être résilié pour manquement au contrat de licence si l’acheteur ne verse pas la redevance au donneur de licence. Ce sont les douanes qui autorisent ou non cette possibilité, pas la mairie. En règle générale, les redevances et droits de licence sont payés en contrepartie de l’exercice de droits dont l’octroi est juridiquement matérialisé par des contrats de licence. – Douanes : Les douanes sont en charge de la taxe sur la bière (nommée droit spécifique sur la bière), boisson qui relève du code NC2203 du tarif des douanes. La redevance6 doit donc être prise en compte, totalement ou partiellement, pour le calcul de la valeur en douane des marchandises importées, sous réserve que les trois autres conditions soient remplies. Dans certains cas, des paiements peuvent être qualifiés de redevances ou de droits de licence sans l’être au sens de la réglementation douanière. This document is also available in PDF (555 KB) [help with PDF files]. Jade can refer to either of two different silicate minerals: nephrite (a silicate of calcium and magnesium in the amphibole group of minerals), or jadeite (a silicate of sodium and aluminium in the pyroxene group of minerals). Cette fiche technique a pour vocation d’apporter les éléments nécessaires permettant de déterminer : Articles 70§1, 71§1-c) et 74 du Code des Douanes de l’Union, Article 136 du Règlement d’Exécution 2015/2477 de la Commission. Financez votre formation permis d'exploitation, Le permis d'exploitation tables et chambres d'hôtes, réglementation pour l’obtention des licences 4, S’assurer au préalable de la fiabilité de la licence 4. Cours marketing international 1. Other highlights of the sale include important works by Friedensreich … Dans cette hypothèse, l’article 136 du REC ne fait plus référence à la notion de lien entre les parties. C’est ce document qui atteste la validité de la transaction.Le fait que la licence IV des débits de boissons à consommer sur place ne puisse s’obtenir que par achat ou transfert, expose les futurs acquéreurs à de nombreux avantages, mais aussi de nombreux risques. le prix d'une licence IV peut varier entre 5 000 et 12 000 euros en général (V. les douanes) Une licence IV doit rester dans son département ou dans les départements limitrophes. To change entry points you gotta use your … Ce dernier doit servir à rémunérer des droits pour pouvoir être qualifié de redevance. These plates (usually an adhesive plastic disk) can be purchased at most auto accessory stores. Arrêt CJUE du 9 juillet 2020, Curtis Balkan, aff. 5. Attention : Le montant total des droits de licence pertinents à intégrer dans la valeur en douane ne peut généralement pas se référer à une seule déclaration d’importation, puisque les marchandises importées sous licence sont susceptibles d’être soumises à des droits et taxes distincts. Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? Bonjour ! Licence à emporter. How to bring goods into the UK from any country, including how much tax and duty you’ll need to pay and whether you need to get a licence or certificate. List of tariffs and local taxes that apply to your product on our service Customs Duties and Local Taxes. Fourchette basse 18 000 € fourchette haute 25 000 € Dès lors, plusieurs solutions sont proposées à l’opérateur pour pouvoir utiliser la méthode de la valeur transactionnelle (article 70 du CDU) : À défaut, l’évaluation en douane sera obligatoirement réalisée selon une méthode secondaire avec une prise en considération du prix facturé auquel sera appliqué une majoration estimée en vertu de l’article 74§3 du CDU. Dès lors, pour pouvoir déterminer si les marchandises ne peuvent être vendues ou achetées sans versement des redevances ou des droits de licence, il est important de pouvoir déterminer s’il existe une influence/interaction entre le/les contrat d’achat/fournisseur et le contrat de licence. Le facteur déterminant, c’est la contrepartie en vertu de laquelle la redevance ou le droit de licence est versé. Service 0,06 € / min + prix appel. Export Permits Regulations. Exemple : Les droits protégés reconnus par la législation servent à protéger la création intellectuelle aussi bien dans le domaine industriel et commercial que dans le domaine culturel. La création de cette licence est maintenant interdite. 3.1. Conformément aux dispositions de l’article 136§3 du REC, si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie aux marchandises à évaluer et en partie à d’autres marchandises (produites localement ou achetées dans le territoire d’importation), ou éléments ajoutés aux marchandises après leur importation, voire à des activités ou services postérieurs à l’importation, il est nécessaire de procéder à un ajustement approprié. © Direction générale des douanes et droits indirects, Toute la thématique pour les particuliers, Produits soumis à règlementation particulière & Embargos, Fiscalité des produits énergétiques - Déchets d'hydrocarbures, Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon, Remboursement partiel des taxes sur le carburant, Garanties des opérations «huiles minérales», Cautions et dispenses «contributions indirectes», Vos relations de confiance avec la douane, La douane dans le contexte de la crise de la Covid-19, Inscription à un concours ou recrutement sans concours, Tous les services en ligne & documentations, État opérationnel des services en ligne (météo), Conditions de fond d'inclusion des redevances, Direction générale des douanes et droits indirects. Toutefois, conformément à la loi du 31 mars 2006, vous devrez suivre une formation adaptée avant d’engager une procédure d’achat auprès de ces autorités. Selon le décret du 28 juin 2010, « en France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'État aux débitants de tabac ».L'autorité de tutelle des buralistes est la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). En effet, lorsqu’un établissement titulaire d’une licence 4 a cessé de mener ses activités sur une durée de cinq ans, sa licence est considérée comme supprimée. ClairefontaineTV - Chaîne officielle Clairefontaine www.clairefontaine.com Cela dit, que les choses soient claires : je souhaite moi aussi que la maison de la presse puisse poursuivre ses activités. Plan your entry and command your squad to victory! Il faut vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture. Mise à part cette présomption, le mode de calcul de la redevance importe peu pour établir le lien avec la marchandise à évaluer. Duane syndrome is a congenital rare type of strabismus most commonly characterized by the inability of the eye to move outward. Abonnez-vous à la lettre d'information Douane magazine. Comme cela a été mentionné supra, les droits de licence sont régulièrement versés après l’importation des marchandises et calculés sur la base du chiffre d’affaires net réalisé par l’acheteur. Pour déterminer si l’acheteur peut acheter les marchandises importées sans verser une redevance ou un droit de licence, il convient de vérifier toutes les circonstances de la vente et de l’importation des marchandises et notamment les liens entre les contrats de vente et de licence. The syndrome was first described by ophthalmologists Jakob Stilling (1887) and Siegmund Türk (1896), and subsequently named after Alexander Duane, who discussed the disorder in more detail in 1905.. Other names for this condition include: … Depuis 2012, notre société vous permet d'effectuer vos stages du Permis d'Exploitation et d'Hygiène Alimentaire, 11 bis rue saint ferreol, 13001 Marseille. To start the missions, drive to the NOoSE HQ and press E (or Contextual button if you have remapped the controls). Les principes des contrôles sanitaires et leurs objectifs. Conformément aux dispositions de l’article 136§3 du REC. 48,39 % du montant des redevances versées sont liées aux marchandises importées. J'ai souhaité, madame la ministre, attirer l'attention du Gouvernement sur la question de l'utilisation d'une licence IV par une commune. Bon à savoir : la Licence IV vous permet de faire une demande d’ouverture tardive de votre établissement auprès de votre mairie. Pour vendre en grosse quantité, il est nécessaire d'être déclaré grossiste auprès des douanes. Avant de procéder à l’achat d’une licence, il faut vous assurer au préalable que celle-ci est fiable. Vous avez la possibilité de demander, le cas échéant, une copie de votre licence IV en en faisant la demande auprès de la mairie du lieu où … VIENNA, 4 January (United Nations Information Service) - During its 129th session, the International Narcotics Control Board (INCB) held virtual consultations with senior officials of the Government of Uruguay to discuss drug control developments in the country...[Read more] Les redevances rémunérant un processus effectivement réalisé dans le pays d’importation doivent, en principe, être ignorées3. « […] rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ». - Fast-moving consumer goods : category IV, 30%. Where there is no or insufficient information available from which the Commissioner of Customs and Excise (or any officer authorized by him on his behalf) is able to determine the value of any quantity of liquor of less than 12 litres, imported at any time in one consignment, he may assess the duty payable on such liquor at the rate of $160 per litre. ECCNs are five character alpha-numeric designations used on the Commerce Control List (CCL) to identify dual-use items for export control purposes. Cf : points 68/69 et 71 de l’arrêt du 9 mars 2017, Affaire C-173/15 et points 66 à 68 des conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi présentées le 28 juillet 2016. Redevances constituant une « condition de la vente » des marchandises à évaluer, versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis. In addition to license plates, imported automobiles should have a nationality plate (plaque de nationalité) mounted near the rear license plate. Très fréquemment, des propriétaires de bar, de restaurant et autres débit de boisson d’alcool envisagent de vendre aussi bien leurs licences que leurs fonds de commerce. Ce guide est un outil de référence qui fournit des renseignements gén… 1997-583 1997-04-15. Les redevances acquittées indirectement par l'acheteur - Il peut arriver, notamment lorsque l'acheteur est membre d'une firme multinationale et qu'il a des fonctions spécifiques (exemple - centrale d'achat, etc. Les exigences relatives à l'établissement de la valeur en douane se trouvent aux articles 44 à 56 de Loi sur les douanes (Loi), au Règlement sur la détermination de la valeur en douane, au Règlement sur l'expédition directe et au Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane. Parmi ces droits, on trouve notamment mais pas exclusivement : L’article 71§1-c du CDU relatif à la prise en compte des redevances et droits de licence ne s’applique que lorsque les coûts à examiner correspondent effectivement à des redevances et droits de licence au sens de la réglementation douanière. Peut-on servir un client en êtat d'ivresse ? Redevances constituant une « condition de la vente » des marchandises à évaluer, versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis. L’achat de licence 4 s’effectue auprès des services préfectoraux ou municipaux. L’article 136 du REC n’est pas synonyme d’intégration systématique des redevances dans la valeur. On considère qu’une redevance se rapporte intégralement aux marchandises importées notamment dans les cas suivants : seuls les produits importés intègrent les droits pour lesquels les redevances sont dues ; les opérations effectuées après importation sont des opérations mineures (du type reconditionnement, dilution, apposition d'une marque, ou encore assemblage ne nécessitant aucune technologie particulière) ; le contrat de redevance porte exclusivement sur la concession de l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce et les marchandises sont revendues en l’état, ou après des opérations mineures ; la redevance est calculée sur le prix d'achat ou sur la quantité de marchandises sous licence importées. A "value for duty" is the base figure used to calculate duty owed for goods being imported into Canada. Parallèlement, un tel contrat oblige souvent le fabricant à fournir sur demande au donneur de licence (par exemple à la fin des relations contractuelles) toutes les formes, dessins et modèles et autres marchandises utilisés pour la reproduction des produits sous licence ou à les détruire, et à respecter certaines exigences du donneur de licence (code de conduite ou instructions relatives à la fabrication, l’emballage, la livraison et la distribution des produits sous licence par exemple), le donneur de licence oblige le preneur de licence à imposer aux fabricants de ne produire et de ne fournir les produits sous licence qu’à son intention. La douane belge est compétente pour l’application de cette loi. Néanmoins, dans certaines situations, les redevances peuvent déjà faire partie du prix. Exemple : = 38,3 x (150/310) = 18,5 € Il convient de présumer qu’il existe un lien entre le contrat de licence et le contrat d’achat dans les exemples ci-dessous : les fabricants des marchandises importées sont désignés de manière contraignante par le donneur de licence dans le contrat de licence ou dans un autre document. GUN Le guichet unique national du dédouanement (GUN) Commerce international Les … Après étude du dossier, il est avéré que les redevances versées sont liées tant aux pièces détachées importées qu’au processus de fabrication qui les met en œuvre. Licence individuelle ( produits Annexe IV ) Comme indiqué dans le tableau précédent, l'exportation de biens et technologies à double usage repris dans l'Annexe IV reste soumise à Licence individuelle et ce vers toutes les destinations tant intra- qu'extra-communautaires (à l'exception des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg). Exemple :Des droits de licence sont versés par la société importatrice en contrepartie du droit de fabriquer et de vendre des produits brevetés. L’examen destiné à déterminer si, et dans quelle mesure, des redevances et droits de licence doivent être pris en compte en tant qu’élément à ajouter dans la valeur en douane des marchandises importées se déroule en trois étapes : Chaque situation individuelle doit être analysée au regard des circonstances particulières de l’espèce, des dispositions légales et des stipulations contractuelles ainsi que de toute autre information pertinente. When entering the UK, you need to prove your medicine is prescribed to you if it contains a controlled drug - find out what proof you need to get. Si la contrepartie concédée en vertu d’un contrat de licence est composée d’éléments virtuellement taxables et non taxables mais qu’il est déterminé que l’acheteur n’exploite pas les éléments non taxables de manière effective, il peut être considéré que l’intégralité de la redevance est à inclure dans la valeur en douane. - Achat d’une licence 4 auprès d’un particulier : est-ce possible ? Give everyone a Snap food stamp card that is refreshed to contain $50 every Sunday morning. Les acteurs intervenant dans le transfert d’une licence 4 sont les suivants : - Le demandeur, soit la personne qui souhaiterait transférer sa licence. Jade is an ornamental mineral, mostly known for its green varieties, though it appears naturally in other colors as well, notably yellow and white. hygiène alimentaire restauration : objectifs et réglementation. Les redevances sont égales à 10% du prix de vente net. (v) a corporation that accepts deposits from the public, if repayment of the deposits is guaranteed by Her Majesty in right of a province. Le représentant en douane est établi sur le territoire douanier de l'Union. La licence IV qui nous a été promise comprend alcool et tabac, c'est indissociable à l'achat. -For Add-on version -For Replace version (custom … Permettez-moi, tout d'abord, de rappeler que la législation actuelle impose aux propriétaires ou gérants de débits de boissons une … Par conséquent, le montant des droits de licence n’est pas toujours connu au moment de l’évaluation des marchandises importées. Cf : Raisonnement présenté par l’avocat général Paolo Mengozzi au point 67 des conclusions de présentées le 28 juillet 2016 à l’occasion de l’Affaire C-173/15. Voir plus. Il faut s’y faire : acheter une licence 4 en France suit un processus un peu particulier. Due to the pandemic, the Massachusetts RMV has taken measures to reduce customer visits in our Service Centers. BigBadToyStore has a massive selection of toys (like action figures, statues, and collectibles) from Marvel, DC Comics, Transformers, Star Wars, Movies, TV Shows, and More Attention : Le montant total des droits de licence pertinents à intégrer dans la valeur en douane ne peut généralement pas se référer à une seule déclaration d’importation, puisque les marchandises importées sous licence sont susceptibles d’être soumises à des droits et taxes distincts. De fait, nul besoin d’être titulaire d’une licence IV pour vendre du tabac. La mutation pour une Licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV ou encore Licence III) est l’acte par lequel une licence change d’exploitant (article L.3332-4 du CSP).Où déclarer la mutation de la licence 4? Ceci est la collection officiel d'Elite Lith RolePlay Nous rejoindre ? Il est donc possible de choisir un emplacement et ensuite procéder à l'acquisition de la licence. etc., ne sont pas pertinentes pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées. The mission of the United States Embassy is to advance the interests of the United States, and to serve and protect U.S. citizens in France. Notes : 1 Voir aussi le point 3.2 des Orientations de la Commission européenne sur l’article 136 du règlement d’exécution du CDU du 28 avril 2016, TAXUD B4/ (2016) 808781, rév. prix des autres produits incorporés dans la fabrication (100€) +, Les ajustements effectués doivent, dans la mesure du possible, se référer à des, C’est la raison pour laquelle, l’attention de l'importateur qui préfère s'en tenir à la méthode de la valeur transactionnelle est appelée sur la nécessité de fournir des données objectives, vérifiables et quantifiables, Dès lors, plusieurs solutions sont proposées à l’opérateur pour pouvoir utiliser la méthode de la valeur transactionnelle (article 70 du CDU), la sollicitation d’une autorisation de valeur provisoire (, la sollicitation d’une autorisation d’ajustement de la valeur en douane (. Les redevances rémunérant des prestations postérieures à l’importation, Pour déterminer si un lien existe, il est nécessaire de se concentrer sur, Les redevances rémunérant un processus effectivement réalisé dans le pays d’importation doivent, en principe, être ignorées, 3.2.2. Origin of the term. You will receive your Mass ID in the mail in 5-7 days once the transaction has been completed. la sollicitation ponctuelle d’une soumission cautionnée (Procédure D48) en cas de régularisation dans les 4 mois suivant l’importation. Vous devrez la respecter tout au long de votre transaction pour sécuriser votre investissement. Dans ses Orientations du 28 avril 2016 relatives à l’article 136 du REC8, la Commission européenne renvoie au Commentaire 25.1 du CTED de l’OMD qui traite des cas dans lesquels des redevances et droits de licence versés à un tiers sont pertinents pour la valeur en douane. Le CDU ne donne aucune définition de la notion de « redevances et droits de licence ». - Il est nécessaire d’établir un acte sous-seing payé de cession d’action. Notre Discord : https://discord.gg/3Jvadny Notre Fondateur Général : ζ͜͡ΣΩΝΙ#4046 Notre Configurateur : xLomb Individual Returns. Hygiene alimentaire : HACCP definition c'est quoi ? le paiement des redevances conditionne la vente des marchandises importées. Income Tax. Un contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit protégé, incorporé généralement dans une marchandise, concède ce droit à une autre personne en contrepartie du paiement d’une rémunération (redevances ou droits de licence). Le facteur déterminant pour le classement d’un paiement dans la catégorie des redevances n’est donc pas le fait que le paiement soit désigné sous le terme de « redevances », mais l’objet du paiement. La plupart du temps, les redevances ne font pas déjà partie du prix. Pour que la redevance ou le droit de licence soit pris en compte, il faut que les droits transférés en contrepartie soient incorporés dans les marchandises importées4 ou que les prestations du donneur de licence5 aient déjà été utilisées lors de la fabrication des marchandises importées, voire que les marchandises soient inutilisables ou invendables sans la contrepartie de la redevance. Toutefois, quel que soit le moyen choisi pour l’obtenir,  il faut se référer à la réglementation pour l’obtention des licences 4. En d’autres termes, il vous faudra vérifier qu’elle :  - Ne fait l’objet d’aucune poursuite civile ou pénale, à l’instar de sanctions financières ou d’une peine de fermeture temporaire de l’établissement. Le produit de la licence était collecté par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour le compte des communes.. En 2002, la taxe est supprimée [5], [6]. Il est donc recommandé de veiller à ce que, lors d’une éventuelle vente, tous les critères cités ci-dessus soient respectés. - S’assurer au préalable de la fiabilité de la licence 4. Cette majoration ne pourra être ni minimale, ni arbitraire, ni fictive. LA LICENCE IV. Search Free HS Codes, Indian HS Code List, Harmonised System Code in Chapter 1 to 98, ITC HS Classifications code, list of HS codes, and HS Code India for Export and Import at seair.co.in. P.C. achetées dans le territoire d’importation), Des droits de licence sont versés par la société importatrice en contrepartie du droit de fabriquer et de vendre des produits brevetés.