La situation de péril national - Art Constitution : Lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président a la possibilité de recourir aux pleins pouvoirs. La loi est donc nécessaire pour fixer le cadre dans lequel les libertés peuvent s'exercer. 19 0 obj [...], [...] - La doctrine estime que ce régime est le plus attentatoire aux libertés fondamentales. Ce document a été mis à jour le 17/02/2010 Abstract. L’espace d’exercice des libertés : d’une « République indivisible » centralisée à une organisation décentralisée ; la démocratie locale ; la … endobj Grains de Sel, c’est aussi le lieu où s’exprime la parole des enfants. 1 - DES LIBERTES PLURIELLES Prise de notes (QCM note sur 5 en fin de cycle) 12 0 obj Enzo … Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. L'exercice des libertés peut provoquer des tensions entre des individus ou des groupes sociaux. 4 0 obj 6 0 obj L’exécutif s’est donné le droit de restreindre des libertés individuelles, prérogative réservée en temps normal aux juges en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. La conception des libertés et droits fondamentaux a changé selon les époques. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 13 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 1>> Un espace européen des libertés mis en œuvre par les juges. <> endstream endobj Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre. Bulletin of the French Communists … La liberté telle que no… Objets d’enseignement : La fabrique et l’autorité de la loi. 2. 1. Les provisions des Offices sont expediées avec cette formule. 1 0 obj <> L'exercice des libertés en France I. les libertés individuelles et collectives. En philosophie, en sociologie, en droit et en politique, la liberté est une notion majeure : elle marque l'aptitude des individus à exercer leur volonté avec selon l'orientation politique des discours tenus la mise en avant de nuances dont aucune n'épuise le sens intégral : La liberté peut donc constituer un attribut de l'être humain, de sa volonté, et être la condition de droits naturels ou positifs, mais aussi de devoirs et obligations. Les exposés, par groupes de 2 (voire 3) élèves, sont notés, à l'aide de la grille ci-dessous. 11 0 obj En 1789, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen définit et garantit les libertés fondamentales. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? 13 0 obj <> constitution ; la protection internationale des droits de l’Homme. apr 2019 – present 7 months. endobj 16 0 obj %PDF-1.5 13 - L’enfant a le droit d'exprimer ses idées, sans considération de frontières Art. On peut dire plusieurs choses concernant la naissance et disparition de la titularité. séparation des pouvoirs ; les conditions juridiques : le Droit ; la primauté de la constitution ; la protection internationale des droits de l’Homme. Posted on 21 octobre 2017 30 octobre 2017 by Richard Guesnier. 3 0 obj Commande ton devoir, sur mesure ! L’espace d’exercice des libertés : d’une « République indivisible » centralisée à une organisation décentralisée ; la démocratie locale ; la Nation et l’Europe. 8 0 obj Pour François-Xavier Guerra, du point de vue de son travail d’historien, la Révolution mexicaine était devenue, dès le début des années 1990, de l’histoire ancienne. Avrupa Milletleri ve Özgürlük için Hareket, Fransızca: Mouvement pour l’Europe des nations et des libertés (MENL), 2014 yılında Avrupa'da kurulan uluslararası bir siyasi parti örgütüdür. En quoi le déclin de la loi a permis la constitutionnalisation des droits et libertés fondamentaux ? Le festival transforme la salle Hessel de l’Espace des Libertés en une forêt balisée par les Droits de l’enfant, et où des … Un titulaire des libertés fondamentales est celui à qui appartient le droit, qui peut l'invoquer. 14 - L'Etat respecte le liberté de pensée, de conscience et de religion de l'enfant Art. De nombreux organismes, qu’ils soient responsables de traitement recevant des demandes d’exercice de droits, ou entreprises fournissant des services d’exercice de droits aux individus, ont fait part à la CNIL de la nécessité de clarifier le cadre dans lequel l’exercice … endobj Il le disait volontiers, alors qu’il était plongé dans l’étude de ces autres révolutions, les indépendances hispano-américaines, qui ont profondément retenu son attention. Le régime préventif - C'est le régime a priori le moins favorable aux libertés fondamentales : seul ce qui est autorisé est permis. [...]. L’espace des libertés habille Aubagne Par Anne-Marie Fèvre — 5 juin 2013 à 20:46 La rivière Huveaune, un boulodrome, des travaux pour le futur tramway… Il est prévu par une loi du 3 avril 1955. conditions, l’espace d’exercice et la protection des libertés. » Le régime répressif est également gouverné par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fixent le régime de la procédure pénale : principes de nécessité des peines, de non-rétroactivité de la loi pénale, et de présomption d'innocence. À ce titre, l'employeur ne peut sanctionner le salarié en raison de « faits privés » ou ne peut être intrusif dans la vie personnelle des individus qu'il emploie. Exercices créatifs sur les différentes façons de travailler l'organisation de l'espace. stream Il n'a jamais été mis en œuvre, ni sous la IVe, ni sous la Ve République. ��t�R �ӏ�O:r�rR��A�Ԡ�^KlK�%��V��WL�t���E����wm�thvt�JQb3E��-:�tTba�� %b��i�x���vCg+��=�K�=gݠldA���Rh�F�-�y����o^�{� �VG�K:��u0z��#�{V��Ҫ�^����q_�f������L��`ב%/YL�4�t�]N��7Y޳���C=u�2���ׅ-�*��]�E� x�u�Kk1������L��Ią�K��t! ]X;B}�Z�_�h�>�n��=�9!h>��j����F��� )��Jk��Dj%�%� ,(i���G�I�B�7-e��=�6(y��a8�RG��zg;q�� ���;-RorL�!�`>�+��X�?G�w�a��@y!�E9�o�x��=Ri��(���)�)�{n٘'����a��3V�7?�I��/�6{�m� W��;ORV������̏�̕F{X�C������ �l����$g����g"��^�������Obc��!����N��ve��0)>���6�r�~�C��5�� En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ARIONEO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Malgré des résultats souvent jugés mitigés, lamise en place de mesures similaires était réclamée par certainesvoix en France. Préoccupée par la réduction de l’espace démocratique et les violations des droits humains et libertés publiques et droits fondamentaux sur fond de … 42 - GR.B Axe1 : Des libertés pour la liberté EXERCICES POUR S’EXPRIMER A L’ORAL Travailler la prise de parole : vers l’éloquence VACANCES DE LA TOUSSAINT (s. 43 et 44) 45 - GR.A Axe1 : Des libertés pour la liberté Chap. Les portraits sont ceux des citoyens qui se sont investis dans les ateliers participatifs pour la construction de l'Espace des Libertés à Aubagne Acceptation des CGU : La création de Compte et/ou l’utilisation du site, de l’Espace personnel, de l’Application, des Services sont soumises au respect des conditions générales d'utilisation. Enzo … 14 0 obj L’espace public est un lieu où s’exercent de nombreuses libertés individuelles : droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, liberté d’aller et venir, d’expression et de réunion, droit de manifester, liberté de conscience et d’exercice des cultes, etc. Elle protège et réglemente les libertés en établissant les mêmes droits pour tous. yaounde cameroun. 14h20 : Le juge de l’Union européenne Zoltan Csehi, Juge au tribunal de l’Union européenne L’exécutif s’est donné le droit de restreindre des libertés individuelles, prérogative réservée en temps normal aux juges en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs. <> Ces libertés individuelles reconnues aux salariés sont le fait de celles accordées à tout citoyen.Il s'agit donc, par exemple, du respect du droit à la vie privée dans ce cas sur le lieu de travail. Un patrimoine estimé à 25 milliards de dollars. Explications. Situer la gauche et la droite. L’Espace des Libertés… d’expression. Les black blocs "croient s'attaquer à un système en s'en prenant à des policiers qui sont mal payés, sous pression, peu formés. 10 0 obj ",#(7),01444'9=82. Europe of liberties or European judicial area. - CE Heyriès : le juge administratif accepte qu'un fonctionnaire soit sanctionné sans avoir pris connaissance de son dossier - CE Dame Dol et Laurent : légalité en temps de circonstances exceptionnelles de la mesure consistant à supprimer la liberté d'aller et venir dans certains bars de deux femmes galantes afin de ne pas démoraliser les troupes. 9 0 obj - Alors que le régime répressif fait confiance à l'individu sous réserve de sanctionner ses abus, le régime préventif est basé sur une méfiance vis-à- vis de l'individu. endobj <> Aux USA, le Patriot Act a ouvert la voie à des restrictions auxlibertés publiques. La cartographie des modes d'exercice de la liberté d’expression est un enjeu crucial, à l'heure où cette liberté est conçue comme l'un des principaux « lieux » où se joue l'avenir de la démocratie. Résumé du document. endstream )��ZPh %�i�� ��D��FJ�$6@�i� ������Oi B … <> L’État de droit. Art. - Le régime de l'état de siège est encadré dans la Constitution, mais défini par le Code de la Défense : pour le mettre en œuvre, il faut un péril imminent qui résulte soit d'une guerre contre un État étranger, soit d'une insurrection à main armée. La protection des droits et libertés des personnes âgées est assurée par les voies de recours de droit commun, le juge judiciaire étant le garant des libertés individuelles.7 5 N.Delpérée, « Psychiatrie et vieillissement », Années documents Cleirppa, n°254, janvier 1999, p10-21. Ce régime a été utilisé en 1849 et en 1871, au moment de la Commune. Il résulte de l’étude du droit positif une intensification des restrictions apportées à l’exercice des droits-libertés et des droits-garanties, à travers une diversification des modalités de limitation, puis une complexification des conditions d’exercice des droits garantis et une fragilisation des … <>>> Il résulte de l’étude du droit positif une intensification des restrictions apportées à l’exercice des droits-libertés et des droits-garanties, à travers une diversification des modalités de limitation, puis une complexification des conditions d’exercice des droits garantis et une fragilisation des … endobj ��j��x!ݶ��l۟�b�K�����r ��J9*��4#�������g��aO*�4C���…#���'6:1ūqD�mˢ�k:� �r�`���6�h�C0� stream 17 0 obj <> En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Loin des yeux mais toujours près du cœur, Toute l'Equipe de L'Espace de Liberté du Grand Narbonne vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année.⭐️ ️☃️ #restonsprudents #ensembleonestplusfort #noel2020 Lire la suite > <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> International audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . La question des addictions. Year: 2019. L’espace d’exercice des libertés : d’une « République indivisible » centralisée à une organisation décentralisée ; la démocratie locale ; la Nation et l’Europe. endobj Le mot « liberté » est le premier mot inscrit sur la devise républicaine de la France, rappelée sur tous les bâtiments officiels, comme la mairie. [...] Les états de crise constitutionnelle A. endobj http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/01/12/le-patriot-act-une-legislation-d-exception-au-bilan-tres-mitige_4554570_4355770.html17 Fin 2015, la mise en place de l’état d’urgence au lendemain desattentats de Paris du 13 novembre portait atteinte aux libertésindividuelles et collectives à travers le… Se repérer dans l’espace en maternelle: des objets par rapport à soi au cycle 1 Moyenne section – MS – Maternelle – Explorer le monde Situer des objets par rapport à soi Cette séquence est organisée selon trois objectifs : Situer un objet devant, derrière. 1. Convention internationale des droits de l'enfant, UNICEF, 1989. Elles doivent être abordées au niveau des droits individuels et collectifs, pour en saisir l'importance et les conditions nécessaires à leur respect dans une société démocratique. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. [W�xx7��d��� ݐgʅ���6�s�B-s����]��8�T� ��=�OU� ��-ݣ��sꡚ�]��(���T��ץR�h�4������w�2���"E�f�N]" ���/�(��z�n�^Ti��@��-� ���`uإ0#E��E{�� �S2�_ stream 2 0 obj Droit des libertés fondamentales . 15 0 obj endobj x��TMO�@�[������~̮�UԄ�j%*J#� =@(����U�Eg�k��w�of�μ��`�?>9��hi"A - Par exemple, le juge administratif refuse la création de SPIC portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, sauf en temps exceptionnels, selon une jurisprudence de 1930. Enzo … La défense des «libertés publiques (devenues fondamentales)» serait ainsi un signe de dilution de lÉtat au point de transformer les «théories générales de lÉtat» en «une théorie des libertés fondamen… Module de formation sur la place de la religion dans l’espace public - Présentation d’une mise en situation et des articles pertinents de la Charte des droits et libertés de la personne. �)�ԩl¯h��9 Les principes de la laïcité Les libertés fondamentales (libertés de conscience, d’expression, d’association, de presse) et les droits fondamentaux de la personne. L’espace d’exercice des libertés : d’une « République indivisible » centralisée à une organisation décentralisée ; la démocratie locale ; la Nation et l’Europe. (Kinshasa, le 02 août 2016) - L’Association congolaise pour l’accès à la Justice (ACAJ) appelle le Gouvernement congolais à ouvrir davantage l’espace d’exercice de libertés publiques à tous les courants politiques et à la société civile, et mettre fin à l’instrumentalisation de la justice contre les 4 « Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l’établissement ou interdise le libre exercice d’une rel ; 5 Pour revenir à la distinction entre libertés publiques et police administrative appliquée à la laïcité, elle se présente de façon assez simple. endobj 83.��ff��g;��0M2!�[�uV�o߶C��(a�r%���A#D�. Chacun est libre d'exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation préalable, mais deux types de bornes sont opposables à l'exercice de cette liberté. Une approche comparative avec d’autres régimes politiques tels que des États autoritaires pourrait être envisageable. endobj 15 - L'enfant a le droit de former et d'adhérer à une association En démocratie, ces libertés ne peuvent pas être supprimées. Les droits et libertés fondamentaux se situent au fondement de la démocratie et de l'Etat de droit. Les libertés s'acquièrent progressivement et difficilement, même encore aujourd’hui. Chaque citoyen a des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression ou de circulation, et des devoirs comme respecter la … La loi est donc nécessaire pour fixer le cadre dans lequel les libertés peuvent s'exercer. LIBERTÉS, au pluriel, se dit des privileges, de certains droits dont on est en possession. Les modalités d'exercice des libertés fondamentales, Candidature au poste dassistant de consultant Ressources humaines, Commentaire de l'ordonnance « Dieudonné » du Conseil d'Etat du 9 janvier 2014. Fiche de 5 pages en libertés publiques : Les modalités d'exercice des libertés fondamentales. C’est donc une notion importante pour notre pays mais difficile à Cours de droit des libertés fondamentales, Contentieux économique public - Contentieux de la régulation économique, La politique publique de lutte contre les dérives sectaires, Droit des libertés fondamentales : le principe de sécurité juridique, Conditions générales & politique de confidentialité, L'influence des circonstances sur la mise en oeuvre des libertés fondamentales, La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Publisher: HAL CCSD. [...], [...] Le juge permet que les autorités administratives puissent adopter en temps de crise des actes administratifs qui seraient illégaux en temps normaux. endobj x�uP�j�@�/�;|�]!�ٟlL&�XP[Y�AzHi�����}�nҦ衷��~��L�e��@�)fU����HC9rC��m8{�ę��C�5�+�~��#g�/K�"@��g魅ժpa�9F;h�c���y��0L�;�vb!#Va���e�K&֫�D{q�N�8�I+^����s}�O2�����4q|F��l�t���z�Y����v�nϽ��#R���\�����QJ� Azərbaycanın Respublikasının Ədliyyə Nazirliyi - Normativ hüquqi aktların vahid internet elektron bazası <>/XObject<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 17 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 2>> Le développement de la démocratie moderne : l’extension du suffrage ; la naissance des droits sociaux ; l’égalité hommes / femmes. 18 0 obj L'exercice des libertés peut provoquer des tensions entre des individus ou des groupes sociaux. - Les conditions sont strictes, mais la procédure est simple : le Président doit simplement informer le premier ministre, les Présidents des Assemblées et le Conseil constitutionnel, et informer la nation par un message. <> Bulletin des Communistes francais a l'assemblee des communautes europeennes no 2 juin 1978 = The French Communists and Europe. Après un cours introductif, sous forme de réflexion collective permettant de définir le concept politique de "liberté" et d'évoquer la pluralité des libertés, les élèves s'engagent dans une démarche de recherches et de travaux collectifs portant sur les sujets listés ci-dessous. ARTICLE 11 : Évolution des conditions générales d’utilisation. stream 9h – Accueil Jean-Jacques Israël, doyen de la faculté de droit (Univ. Le champ d’étude privilégie la République française comme exemple de démocratie. <> Dans le cadre d’une co-organisation Faculté de Droit et Institut des Droits de l’Homme de Lyon (IDHL) s’est déroulé le 6 décembre 2019 un colloque consacré à « l’espace européen des libertés » afin de déterminer s’il s’agissait là d’un « mythe » ou d’une « réalité ». $.' Les régimes législatifs - Ce régime est celui de l'état d'urgence, mis en œuvre en 2005 au moment des émeutes dans les banlieues. <> Elles offrent des clés stimulantes à tous ceux qui tentent de comprendre les transformations à lœuvre dans les États contemporains et au sein des théories qui cherchent à les appréhender voire, pour certaines, à les justifier. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité. Les lois permettent de veiller au respect des libertés de tous. De manière schématique, on peut dire que, dans un premier temps, on a favorisé des droits individuels qui étaient des droits-libertés, pour y ajouter dans un second temps des droits collectifs et des droits-créances. La protection des droits et libertés des personnes âgées est assurée par les voies de recours de droit commun, le juge judiciaire étant le garant des libertés individuelles.7 5 N.Delpérée, « Psychiatrie et vieillissement », Années documents Cleirppa, n°254, janvier 1999, p10-21. Situer un objet à côté, entre. [...], [...] - À l'origine, c'est une loi d'août 1849 qui prévoyait le transfert du pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires, ce qui est un régime très dangereux pour les libertés fondamentales. La conqu - La protection des libertés : le rôle du droit et de la loi ; la limitation réciproque des libertés ; la défense et la sécurité ; l’égalité 5 0 obj Les articles 21 et 22 de la proposition de loi « sécurité globale » défendue par le gouvernement pourraient ouvrir la boîte de Pandore de la surveillance. - Conditions de recours : il faut un péril imminent qui résulte d'atteintes graves à l'ordre public ou de calamité publique. <> Aşırı milliyetçi partilerden oluşmuştur. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et l'article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions qui sont nuisibles à la société. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. ~Ab,���Ѓ2NH�br�"�"��,M�S(=���*P��*�f����f;�Y6�z�_�=-���� /�����!��y��0��& projet d amelioration des conditions d exercice des libertes publiques financement union europeenne. [...], [...] - Le régime répressif est donc très favorable à l'exercice des libertés fondamentales, sauf lorsqu'un grand nombre de limites permettent de le relativiser. On distingue au niveau de l'individu plusieurs « types » de libertés : La liberté naturelle : selon laquelle la nature autorise l'homme à employer l'ensemble de ses facultés comme il l'entend. <> Programme. 14h00 : Les fragilités de l’espace européen des libertés : des maux pour un bien Sandrine Cursoux-Bruyère, Maître de conférences, UCLy. endstream 7 0 obj Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Gestion du fait religieux en entreprise, Observatoire de la laïcité Religion / voile Affaire Baby-Loup, quels effets sur la religion au travail, 6.2014, L'express <> endobj La coordination #StopLoiSécuritéGlobale appelle à de nouvelles marches des libertés … By Loïc Robert. 12 - L'enfant a le droit d'exprimer ses opinions pour tout ce qui le concerne Art. endobj endobj 2. endobj <> Paris-Est Créteil) 2014 Avrupa Parlamentosu seçimlerinde Özgürlük için Avrupa İttifakı siyasi örgütünün başarısız olması üzerine kuruldu. L’espace d’exercice des libertés / les transformations de la «république indivisible» : la démocratie locale ; la nation et l’Europe ; la protection internationale des … Ils sont reconnus par les instances nationales (Administration, Parlement, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat et Cour de cassation), européennes (Conseil de l'Europe et Union européenne) et internationales (Organisation des Nations unies). Consulte tous nos documents en illimité ! Ces quelques lignes introductrices remplissent à merveille leur office dinvitation à la réflexion. endobj - L’espace d’exercice des libertés : d’une « République indivisible » centralisée à une organisation décentralisée ; la démocratie locale ; la Nation et l’Europe. Marchons partout pour les libertés et contre l’arbitraire ce samedi 16 janvier. Connaissance de soi et respect de l’autre, en lien avec l’éducation affective et sexuelle. L’espace d’exercice des libertés / les transformations de la « République indivisible » : la démocratie locale ; la nation et l’Europe ; la protection internationale des droits de l’Homme. Europe des libertes ou espace judicaire europeen. %���� endobj ���� JFIF �� Ducky Y �� C Ce jeudi 19 septembre à la Friche de la Belle de Mai, l'Espace des Libertés s'est vu attribuer le Grand Prix départemental de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage. On subordonne l'existence d'une liberté fondamentale à une autorisation préalable délivrée par l'administration. ... Amazon est aussi un citoyen engagé dans la défense des libertés civiles. assistant administratif et financier [ 9 0 R] route ), de réunion, d’association, de manifester … Comme «la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (art.4 DDHC), elle est donc liée à l’égalité. Les fondements de l’espace européen des libertés : vers une unicité des sources ? La protection internationale des droits de l'homme était-elle efficace ? Pour en jouïr avec tous les droits, privileges, libertés, franchises, immunités & exemptions dont ont jouï ses predecesseurs. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. La liberté civile : elle s'inscrit dans le cadre d'un homme citoyen étant libre de ses actes, tant que ceux-ci ne nuisent pas à autrui et ne sont contraires à aucune Loi. Espace de libertés | Janvier 2021 (n° 495) Dossier Les réseaux de l’inconscience. En imposant son modèle idéologique, ce régime a transformé les libertés individuelles en délits anti-islamiques ; et, lui faisant front, l’intérieur des maisons se transforme en lieux politiques d’exercice des libertés, pendant que l’espace public devient le lieu du règne de l’autocensure et du canular. L’espace d’exercice des libertés : d’une « République indivisible » centralisée à une organisation décentralisée ; la démocratie locale ; la Nation et l’Europe. Elle protège et réglemente les libertés en établissant les mêmes droits pour tous. Juxtaposition, superposition, énumération, alternance.