Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 8 ans Un document Envoyer un document. Télécharger le document Ooreka . Le contrat de location étudiant est mis en place lorsque l’étudiant est locataire. thumb_up 0 thumb_down. Vous souhaitez conclure un contrat de location portant sur votre licence. Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas par une clause contraire. Cela suppose la rédaction d’un bail civil. L'enregistrement d’un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. Valérie KAAS Lundi 23 janvier 2017 16:54 Sous-location d'un bar licence IV : quel type de contrat envisager ? En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. star. Franchise restauration Franchise Bar. La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Contrat de location de licence de débit de boissons. Licences 3 et 4 Du plus petit café au plus prestigieux hôtel, le Cabinet Salvan est le plus ancien cabinet spécialisé dans la transaction de licences de débit de boissons sur toute la France. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Modèle de contrat de location de licence IV, III et II Quand utiliser ce modèle . Faux ! Contrat de location d'une licence IV. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre contrat. Ce qui est souvent le cas. Vous êtes titulaire d'une licence de débit de boissons, catégorie II, III ou IV. Document . Document demandé le 29 déc. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l’objet d’une location-gérance ou d’un bail commercial. Bonjour je suis propriétaire d'un fond de commerce depuis juin 2015 incluant un hôtel de 26 chambres et un bar à vins avec licence IV situé dans l'enceinte de l'hôtel mais avec une entrée indépendante sur la rue. L'expertise au service de votre réussite. Demander un document. Dominique André-Chaigneau. En outre, sa particularité est qu’elle offre légalement la possibilité d’exploiter n’importe quelle catégorie de débits de boissons: restaurant traditionnel ou rapide, café, discothèque, snack, etc. Licence IV : achat ou transfert. Ce que dit la loi sur Location de licence 4 : une bonne affaire? L'ouverture d'un nouvel établissement de 4ᵉ catégorie est interdite (article L3332-2 du Code de la santé publique). Le contrat de location étudiant est une sous-catégorie du contrat de location meublée. '10 à 9:51 Verfont. Licence 4 : tout savoir sur la licence d'un restaurant et débit de boissons. Publié le 01/02/2017 12:07. La licence 4 ou grande licence ne peut être obtenue que par transfert, translation ou mutation.On ne peut donc en créer une nouvelle. Répondre à cette recherche. Comment transférer une licence 4 ? Contrat de location d'une licence IV. Celui-ci doit justifier de son statut par un certificat de scolarité. Cabinet Licence 4. Aucun texte n’interdit de procéder à la location de la licence IV. Il n’existe pas de bail type de contrat de location …