Bienvenue sur le site d’information du dossier d’agrément sanitaire. Nous vous aidons à la réalisation complète du dossier de demande d'Agrément Sanitaire qu'il faut envoyer à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. service en ligne(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/), Cerfa n° 13984*06 - Ministère chargé de l'agriculture, Accéder au l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Nouvelle fenêtre. Essayez ultérieurement. commerce de bouche : boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, traiteur par exemple ; producteur fermier, y compris pour l'activité d'abattage à la ferme de volailles et lagomorphes (lapins) ; transporteur d'animaux ou de produits d'origine animale ; livraison de produits alimentaires ou portage de repas à domicile (traiteur) ; activité s'exerçant gratuitement, notamment les associations caritatives de distribution alimentaire. Nous intervenons dans les domaines suivants : Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques. La demande d’agrément sanitaire est à adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département d'implantation de l'établissement à l'aide … Code rural et de la pêche maritime : article L233-2, Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-5, Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires, Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale, Liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire, Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration, Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture), Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru, Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru, Vous avez noté 1 sur 5 : Nouvelle fenêtre. formulaire(pdf - 80.1 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13982.do), Notice - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire. Objet : Demande d’agrément (indiquer la nature de la prestation) (Madame, Monsieur) le Directeur, La société (précisez le nom de la société avec le régime juridique) sous ma responsabilité fut créée le ( date de création) dans la commune de ( nom du lieu avec le département). - A la demande des autorités russes, les précertificats et certificats sont imprimés sur papier ... d’agrément de l’établissement de production, désignation et quantité) doivent être reportés sur le ... Les modèles de certificat sanitaire dont il est considéré que les exigences ne vont pas au-delà de la La distance à vol d'oiseau entre l'établissement du bénéficiaire de la dérogation et le commerce de détail approvisionné ne doit pas dépasser 80 km (distance pouvant être portée jusqu'à 200 km sur décision préfectorale, en raison de contraintes géographiques particulières). Opérateurs agréés. espace personnel. Suite à un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire, l'établissement ne peut plus ni fabriquer et ni mettre ses produits sur le marché. L'exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées alimentaires d'origine animale ou comportant des ingrédients d'origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine est dispensé d'agrément sanitaire, mais est soumis à l'obligation de déclaration, avant le démarrage de l'activité déclarée : A noter : jusqu'au 16 mars 2021, l'établissement d'abattage non agréé peut céder les carcasses issues d'animaux abattus au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales » sera mise à jour significativement. Accéder au Le producteur doit aussi effectuer une demande d’agrément au moment de la création du CEO. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires formulaire(https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWsEi_5eDp8oir6DjUOSCuWk=). La femelle animale d'une autre espèce appartenant à un troupeau infecté mais qui est négative aux tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose et n'a pas de symptôme, La personne affectée à la traite et/ou à la manipulation du lait cru doit porter des vêtements propres et adaptés, Elle doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle, Elle doit avoir accès à une installation pour se laver les mains et les bras a proximité du lieu de traite. La brebis ou chèvre négative au test de dépistage de la brucellose ou qui a été vaccinée contre cette maladie et qui n'a pas de symptôme. Conseils d'utilisation du document L’agrément sanitaire est obligatoire pour mettre sur le marché des produits animaux ou d’origine animale. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Quantité maximale pouvant être cédée (par semaine), si elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement, si elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement, Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie *, Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers, Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier), Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné), Escargots (entiers, préparés ou transformés). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Demande d’agrément sanitaire pour une société mettant sur le marché des produits animaux ou d’origine animal. d’inactivité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La thématique abordée permettra à toutes les structures qui préparent, transforment, entreposent ou encore manipulent des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale de comprendre la démarche à suivre pour la réalisation de ce dossier. La traite doit être effectuée de façon hygiénique, les trayons, la mamelle et les parties adjacentes de l'animal doivent être propres. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations concernant la demande d'Agrément Sanitaire.   Celle-ci de forme ovale doit mentionner : Si l'établissement agréé produit à la fois des denrées soumises à agrément et des denrées non soumises à agrément, il peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées. Faire une demande d'agrément sanitaire Votre établissement procède à la manipulation, à la transformation, à la préparation ou à l'entreposage de denrées alimentaires à base de denrées d'origine animale ou contenant des ingrédients d'origine animale ? Les conditions relatives à la quantité maximale pouvant être cédée ne sont plus nécessaire. L'agrément est accordé après la visite d'un inspecteur des services du ministère chargé de l'agriculture, qui vérifie les locaux, les équipements, le bon fonctionnement du site et l'application du plan de maîtrise sanitaire (bonnes pratiques d'hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d'alerte sanitaire, système de traçabilité notamment). Merci de réessayer ultérieurement. Les conditions relatives à la quantité maximale pouvant être cédée ne sont plus nécessaire. Nouvelle fenêtre, Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) LA RÉGLEMENTATION. La teneur en lait exigée est différente selon l'espèce animale dont il provient : La teneur en germe à 30°C pour le lait cru doit être inférieure ou égale à 500 000 par millilitre. Agrément sanitaire : qui est concerné ? demande d'agrÉment sanitaire pour un Établissement mettant sur le marchÉ des produits d’origine animale ou des denrÉes contenant des produits d’origine animale article l 233-2 du code rural et articles r 233-1 À r 233-3 du code rural et de la pÊche maritime arrÊtÉ modifiÉ du 8 juin 2006 relatif À l’agrÉment sanitaire des Établissements mettant sur le marchÉ des les activités s'exerçant dans le cadre domestique (préparation de repas pour sa famille et ses proches) ; les activités s'exerçant sous couvert de l'agrément sanitaire européen. Pour ce faire, écrire « à Demande en ligne d'agrément sanitaire Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru En … S'il provient d'une vache, la teneur en germe à 30°C doit être inférieure ou égale à 100 000 par millilitre. Il doit être conservé à une température inférieure ou égale à 8°C lorsqu'il est collecté tous les jours et à 6°C lorsqu'il est collecté tous les 3 jours. Le responsable d'exploitation aquacole et des zones d'élevage de mollusques doit : Cerfa n° 13985*01 - Ministère chargé de la mer et de la pêche, Accéder au Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Service en ligne > Demande en ligne d'agrément sanitaire Concerne les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Dans ce cas, vous devez remplir la fiche de déclaration de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L'agrément sanitaire n'est pas obligatoire pour les activités suivantes : La demande doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'activité. Votre abonnement a bien été pris en compte. Accéder au Le local d'entreposage du lait doit être protégés contre la vermine et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et disposer d'un équipement de réfrigération approprié. Parfait ! (https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13982.do), Ministère chargé de la mer et de la pêche, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13985.do), (https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13984.do), (https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/22/), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14788.do), Dérogation pour le producteur de lait cru sans autorisation en période Covid-19, (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWsEi_5eDp8oir6DjUOSCuWk=), dans le cas de la brebis ou de la chèvre soit pour la fabrication de fromages d'une durée de maturation d'au moins deux mois; ii) soit après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Plan HACCP, élément clef de toute demande d'agrément d'hygiène. Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'ARS dispose d’un délai de 4 mois à réception de la recevabilité de la demande pour faire part de sa réponse. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les formulaire(pdf - 179.6 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13984.do), Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale.   générales d'utilisation. Le lait doit être contrôlé pour détecter des caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques. service en ligne(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13982/), Cerfa n° 13982*06 - Ministère chargé de l'agriculture, Accéder au Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes), Lait cru traité dans les 2 heures suivant la traite, Lait cru destiné à la fabrication de produits laitiers avec augmentation thermique, Lait cru destiné à la fabrication de produits laitiers sans traitement thermique, conditions production primaire (culture/élevage) : élevage d'animaux jusqu'à leur abattage, chasse, production de miel, d'œufs jusqu'à leur conditionnement, de lait à la ferme sans conditionnement par exemple ; transport d'animaux ou de produits d'origine animale ; fabrication de produits composés par assemblage (pizza, quiche, sandwich, paëlla par exemple) de denrées d'origine végétale (pain, semoule, légumes notamment) et de denrées d'origine animale achetées déjà transformées (jambon, saumon fumé, fromage) ; vente au détail ou remise directe aux consommateurs (soumise à l'obligation de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale). abattoir ou atelier de découpe, sauf pour l'activité d'abattage à la ferme de volailles et lagomorphes (lapins) ; fabricant de fromage ou établissement de transformation du lait ; fabricant de viande hachée, de produits à base de viande ou de conserves à base de produits d'origine animale ; navire congélateur et navire usine, y compris un navire cuiseur de crustacés et de mollusques ; marché de gros ou grossiste de produits alimentaires contenant des produits d'origine animale ; conditionneur de produits frais : centre de collecte du lait, centre d'emballage des œufs notamment ; établissement alimentaire qui vend des plats cuisinés à des intermédiaires. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La demande d'agrément doit être renouvelée en cas de : En cas de non-respect des exigences en matière d'infrastructures, d'équipements ou de fonctionnement, ou de non-conformité d'un produit mettant en danger la santé du consommateur, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). électronique. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. manipulation d'une catégorie de produits ou pour une activité ne figurant pas dans la liste initiale ; modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau d'activité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Nous réalisons vos dossiers de demande d’agrément sanitaire, en totalité ou partiellement en fonction de vos besoins, à transmettre aux services officiels des DD(CS)PP. responsable du site service-public.fr. tenir un registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie des animaux d'aquaculture, mentionnant leur origine, leur destination, leur nombre ou poids et leur taille ; enregistrer la mortalité constatée dans chaque segment épidémiologique en rapport avec le type de production ; mettre en œuvre des bonnes pratiques sanitaires d'élevage dans le but de prévenir l'introduction et la propagation des maladies ; collecte les résultats du plan de surveillance zoosanitaire approuvé par le préfet qui permet, à partir de l'analyse des risques zoosanitaires pour chaque type de production, de détecter toute hausse inexpliquée et significative de la mortalité. En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'agrément est considéré comme refusé. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Par conséquent, vous devez : soit faire une demande d’agrément, soit faire une dispense d’agrément. Pour les opérateurs qui les mettent sur le marché sans remise directe au consommateur, un agrément est nécessaire. Le dossier de demande d’agrément doit être déposé au minimum 1 mois avant le projet de création ou de reprise d’une entreprise de transports sanitaires, par courrier avec accusé de réception. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Nouvelle fenêtre, Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Javascript est désactivé dans votre navigateur. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Services en ligne et formulaires >Demande d'agrément sanitaire. service en ligne(https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/19), Cerfa n° 13983*03 - Ministère chargé de l'agriculture, Accéder au Jusqu'au  16 mars 2021, une dérogation permet au producteur de lait cru de le mettre sur le marché en l'état au consommateur final sans autorisation. Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée da… l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Objet : Demande d'agrément sanitaire Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, Je soussigné(e) _____ (indiquer les nom et prénom) responsable de l'établissement _____ (indiquer la dénomination), en qualité de _____ (indiquer la fonction dans l'établissement), sollicite l'agrément pour … L'animal ne correspondant pas à ces critères pourra être utilisé avec une autorisation de l'autorité compétente dans les cas où : A noter : dans le cas de la brebis ou de la chèvre soit pour la fabrication de fromages d'une durée de maturation d'au moins deux mois; ii) soit après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Objet : Demande d'agrément sanitaire Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, Je soussigné(e) _____ (indiquer les nom et prénom) responsable de l'établissement _____ (indiquer la dénomination), en qualité de _____ (indiquer la fonction dans l'établissement), sollicite l'agrément pour les catégories de produits et les activités décrites dans le dossier ci-joint. Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/19), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13983.do). Il devra cependant envoyer au préfet du département dans lequel est située l'exploitation agricole une déclaration attestant son respect de certaines conditions. Il doit être entreposé dans un endroit propre et équipé pour éviter la contamination immédiatement après la traite. Chaque site d'une exploitation aquacole (ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques) doit faire l'objet d'une demande distincte.   formulaire [PDF - 99.7 KB] Nouvelle fenêtre, Notice d'information pour une demande préalable d'agrément sanitaire, Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales, Direction de l'information légale et administrative. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Tous les produits d'origine animale issus d'un établissement agréé doivent être identifiables grâce à une marque d'identification. Liste des pièces constitutives du dossier : Le local dans lequel le lait est entreposé, manipulé ou refroidi et les installations de traite doivent être situés et construits de façon à limiter les risques de contamination du lait. Formulaire de Demande D'Agrément Sanitaire Pour Transport des Produits de la Pêche. Une erreur technique s'est produite. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'agrément sanitaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10°C à l'arrivée dans l'établissement de destination. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Ce dossier type de demande d’agrément s’adresse aux établissements ... relative à la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire pour les commerces de détail - la note de service NS DGAL/SDSSA/N 2009-8129 du 29 avril 2009 relative au travail à façon sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Si l'entreprise a plusieurs activités, plusieurs agréments doivent être demandés. Dois-je déposer un dossier d’agrément ? Cerfa n° 13983*03 -  Ministère chargé de l'agriculture. Les chiffres du mois : Decembre 2020. - Un dossier technique constitué de: Le traitement par immersion ou par pulvérisation des trayons ne doit être utilisé que si l'autorité compétente les a approuvés et être fait d'une manière qui ne laisse pas de niveaux de résidus inacceptables dans le lait. Il est conseillé d’effectuer une demande d’agrément sanitaire le plus en amont possible du projet (dès les premières étapes de la conception des locaux et de la définition du Plan de Maîtrise Sanitaire) afin que les services de la DDPP puissent venir rendre un avis sur place et faire part de leurs recommandations. Ce n'est pas la cas pour l'établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes qui doit être agréé. formulaire(pdf - 163.5 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13985.do), Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)