La régularisation par le travail est examinée en dernier : elle est notamment la moins exigeante pour ce qui est de la présence sur le territoire (présence continue depuis le 31 Deux « campagnes » de régularisation ont ainsi été menées en Belgique, l'une en 2000, l'autre en 2009. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle, autorisation de séjour pour motifs médicaux art. et autres contre Suisse, n° 3910/13. Toutes les informations concernant la situation de votre dossier peuvent uniquement être obtenues via l'Infodesk . ... Communiqué: Bilan de l’opération de régularisation spontanée 2020; 30 nov 2020. En tant qu'employeur, avez-vous un rôle à jouer dans cette procédure ? En cas de régularisation, les personnes, en fonction de leur situation, peuvent recevoir un droit de séjour soit d’une durée: 1. limitée (sur base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Article 155 - Réalisation de l’investissement étranger au Maroc Par investissements étrangers au Maroc, il faut entendre, au sens de la présente Instruction, les opérations donnant lieu à la constitution par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité … Il peut, si nécessaire, examiner l’étranger et demander l’avis complémentaire d’experts. § 1ier. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’autorisation de séjour à durée limitée est généralement prorogeable sous certaines conditions spécifiées dans la décision de l’OE. En dehors de ces campagnes de régula-risation, l’insécurité juridique règne. Le Bourgmestre est invité à joindre son avis au dossier. Le Conseil national émet quelques remarques et … Vous avez autorisé le stockage de cookies sur votre ordinateur. Indicateurs des échanges extérieurs à fin Novembre 2020; S'abonner à Flux RSS Actualités État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas. : preuve d’un travail effectif, …), illimitée: L'Office des étrangers peut décider d'accorder tout de suite un titre de séjour à durée illimitée à certaines personnes qui ont été régularisées sur base de l'article 9bis (régularisation humanitaire) et ce sur base de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Service Régularisation Humanitaire – article 9 ter, Chaussée d’Anvers, 59 B, 1000 Bruxelles. La procédure 9ter comporte deux phases: une phase de recevabilité et une phase d’examen au fond. Si, dans un cas particulier, l'administration choisit de ne pas appliquer ces lignes directrices, elle doit en expliquer les raisons : soit que ces lignes directrices sont devenues illégales ou obsolètes, soit que la situation n'entre pas dans leur champs d'application. Le Conseil du contentieux des étrangers face à la régularisation … Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Toute modification du domicile élu doit être communiquée, sous pli recommandé à la poste ou contre accusé de réception à l’Office des étrangers. Il convient également de démontrer concrètement l'impossibilité ou les grandes difficultés d'exercice de la vie familiale dans un autre pays. La procédure de régularisation médicale vise à autoriser au séjour les étrangers qui sont réellement gravement malades lorsque leur éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables, c’est-à-dire si la maladie est de nature telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou … Les collectifs membres (Le collectif des travailleuses et travailleurs sans-papiers, Migrants libre, la Voix des sans-papiers, Sans papiers Belgique) invitent à leur première action ce vendredi devant l’office des étrangers … La loi exclut cependant explicitement des circonstances exceptionnelles : L'Office des étrangers dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux circonstances exceptionnelles et ne peut, en l'absence d'une modification de la loi, imposer des critères fixes. Altea vous propose des conseils d’avocat spécialisé en régularisation et adaptés à votre situation. Article 164.- Définition Les opérations de financements extérieurs prévues par la présente Instruction désignent les prêts extérieurs, contractés par les personnes morales marocaines inscrites au registre du commerce ou par les succursales de sociétés étrangères, immatriculées auprès de l’Office des Changes. Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l’étranger dispose d’un document d’identité, l’autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Cela se fait par simple mention dans la demande. L'office des étrangers (O.E.) Sous peine d'être délcarée irrecevable la demande de régularisation pour raison médicale (9ter) doit: être faite par pli recommandé auprès du ministre ou son délégué à l'adresse suivante: Office des étrangers. Ce paramètre peut être modifié à tout moment. examine votre demande de régularisation médicale en 2 étapes : 1. les éléments qui ont déjà été invoqués lors d’une demande précédente d’autorisation de séjour dans le Royaume; les éléments qui ont été invoqués dans le cadre d’une demande d’obtention d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9. le numéro de dossier à l’Office des étrangers, s’il existe ou est connu du demandeur; toutes les données relevantes concernant le demandeur (nom, prénoms, lieu de naissance, date de naissance, nationalité, état civil) avec une copie des documents d’identité du demandeur ou le motif pour lequel il ne peut les fournir; un exposé des circonstances exceptionnelles qui justifient le fait que la demande soit introduite en Belgique et non auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent dans le pays d’origine ou de résidence du demandeur; un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur souhaite rester en Belgique plus de trois mois; le lieu de résidence effectif de l’intéressé; Le domicile élu (la même adresse que la résidence effective ou l’adresse de son avocat ou de toute personne de confiance). Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est invoqué, il peut être utile de relever les articles 5 et 6, §4 de la directive 2008/115/CE (directive retour) ainsi que l'article 8 CEDH. La régularisation est l'exception au principe figurant dans la loi sur le séjour des étrangers selon lequel toute autorisation de séjour doit être demandée auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger (visa de regroupement familial, visa d'études, visa pour travailleurs étrangers, ...) . Il est uniquement accessible pour les visiteurs ayant un rendez-vous. Dans le cas de la procédure 9ter (régularisation médicale) en revanche, le séjour ne devient illimité qu'après 5 ans. Ce n’est qu’une fois que cette autorisation est accordée que la personne peut se rendre en Belgique.L’article 9bis prévoit une dérogation à cette règle procédurale permettant dans certaines circonstances d’introduire la demande en Belgique lorsqu'une personne s’y trouve déjà, souvent en séjour précaire ou illégal. Tout étranger qui dispose d’un document d’identité et qui réside en Belgique (il s'agit d'une résidence de fait). Modifier les préférences Il faut enfin souligner concrètement la temporalité de la séparation des membres de famille en cas de retour du demandeur dans son pays d'origine et d'analyser l'impact de cette séparation sur la vie familiale. Cette procédure est souvent déraisonnablement longue. 3. Ces opérations portent sur : Dans les deux cas, la décision de refus d’autorisation de séjour peut être assortie d’un ordre de quitter le territoire. Le bourgmestre ou son délégué est cependant invité à joindre un avis à la demande (par exemple, le résultat d’une enquête sociale ou le rapport du CPAS). « Le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l’étranger doit être examiné par l’autorité dans chaque cas d’espèce ». Lorsqu’un mineur est concerné, l’examen du dossier n’inclut aucune étape d’évaluation 19/05/2020 Liste des contacts des bureaux de l’Office des étrangers à l’attention exclusive des avocats et des spécialistes du droit des étrangers. Une copie du document d’identité ;Toutes les pièces qui démontrent les circonstances exceptionnelles et les motifs de fond invoqués. Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l’Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l’administration communale les instructions nécessaires pour l’inscription au registre des étrangers et la délivrance d’un CIRE (Certificat d’Inscription au Registre des Étrangers). Dans vos contacts avec l’Office des étrangers en Belgique, il est souvent utile d’être assisté par un avocat spécialisé. Lorsque la demande est jugée recevable mais que les arguments invoqués au fond sont rejetés, la demande est déclarée non fondée. Il est important de bien argumenter la demande en apportant des documents qui attestent de ce qui est avancé. S’il juge la demande recevable et fondée, l’Office des étrangers peut accorder une autorisation de séjour pour une durée limitée ou illimitée. S’il apparaît que le demandeur ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre ou son délégué ne prendra pas en considération la demande. var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; le séjour. Le demandeur doit justifier des motifs de fond. Les situations humanitaires urgentes décrites dans l'instruction sont notamment les suivantes (nous n'exposons pas ici les situations qui sont désormais régies par la loi). L'O.E. Parfois, il s’agit simplement de déterminer la procédure à suivre, comme par exemple quand il s’agit de savoir si un regroupement familial doit être introduit à partir de l’étranger ou peut être introduit à partir du territoire belge. l’établissement. 9ter, au demandeur d’asile dont la demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible (...). Qui peut introduire une demande d’autorisation de séjour (9bis) ? MEMO120-16.07.2012- Instructions relatives à l’appréciation de certains critères liés à la durée de la procédure d’asile, MEMO125BIS- 15.06.2016 - Traitement d'une demande introduite par l'auteur illégal d'un enfant en séjour régulier. 1. Pour plus d’informations: Contacter les services sociaux et juridiques spécialisés en droit des étrangers: leurs coordonnées sont reprises sur la fiche "Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers". Office des étrangers mariage. En sa séance du 19 février 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 6 décembre 2010 lui demandant un avis concernant un certificat médical type en matière de régularisation médicale d'étrangers. l’éloignement. Les époux qui ont une nationalité différente et qui sont originaires de pays qui n’acceptent pas ce type de regroupement familial et dont l’éloignement vers leurs pays d’origine respectifs, entraînerait l’éclatement de la cellule familiale, surtout, lorsqu’ils ont un enfant commun ; Les étrangers qui ont une pension ou une pension d’invalidité accordée par l’Etat belge mais qui ont perdu leur droit au séjour en Belgique suite à leur retour dans le pays d’origine. Le demandeur d’asile dont la procédure est toujours en cours ne doit, lui, pas démontrer son identité mais doit apporter la preuve de cette dispense dans sa demande, un certificat médical type indiquant la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire et datant de 3 mois maximum, des éléments qui n’ont pas déjà été invoqués dans une demande d’asile (à moins qu’ils n’aient été rejetés) ou qui auraient dû être invoqués dans le cadre d’une procédure d’asile dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l’étranger ou encore des éléments déjà invoqués dans une précédente demande d’autorisation de séjour en Belgique (9, limitée (sur base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Même après la divulgation d’images odieuses sur les conditions de détention au centre fermé de Merksplas, l’Office des Etrangers s’acharne dans certains dossiers pour maintenir des étrangers en détention. L’Office des Etrangers prend toute décision relative à : l’accès des étrangers au territoire. Le bourgmestre ou son délégué remet au demandeur une attestation de réception de la demande. Afin de préserver l'unité familiale, il est en outre recommandé que le demandeur fasse état de sa composition familiale dans son ensemble (en ce compris les enfants majeurs qui font encore partie du ménage). Attention : ces éléments valent la peine d’être invoqués mais, en pratique, ils ne justifient pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour ! De website van de Federale Overheidsdienst Binnenlandse Zaken. Le demandeur de régularisation n’a aucun droit particulier du fait de sa demande de régularisation. https://www.cire.be/publication/regularisation-ou-en-est-on Régularisation des étrangers en 2018 : les conditions de la … Selon le Conseil d’État, il doit « démontrer qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour ». L’étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie. Supprimer les cookies. La régularisation est une procédure de séjour exceptionnelle qui permet à une personne en situation irrégulière d'obtenir une autorisation de séjour en Belgique pour des raisons humanitaires ou médicales. Une instruction ministérielle du 26 mars 2009 (de l'ancienne ministre en charge de l'asile et de la migration, Annemie Turtelboom) énonce des situations humanitaires urgentes qui constituent des circonstances exceptionnelles pouvant donner lieu à la délivrance d'une autorisation de séjour sur base de l'article 9bis. Le demandeur doit disposer d’un document d’identité (ex : passeport, carte d'identité nationale, titre de voyage tenant lieu de passeport) qui ne doit pas nécessairement être en cours de validité. Il s’agit à titre exemplatif des situations suivantes : Par ailleurs, deux circulaires/instructions de l'Office des étrangers sont également d'application en matière de régularisation de séjour 9bis : Remarque : c'est toujours un ensemble de circonstances qui forme les circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9bis. L’audition du demandeur n’est pas possible. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. L'opération de régularisation des sans-papiers s'étend du 15/09/2009 au 15/12/2009. Pour les personnes qui sont détenues administrativement en centre fermé en vue de leur rapatriement, lorsque nous sommes consultés dans les premiers jours, nous pouvons introduire un recours en suspension d’extrême urgence au Conseil du Contentieux Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des  circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour de plus de  trois mois dans le Royaume. var addy_textbf4a943c21cbc11e5972c32a52baf014 = 'info' + '@' + 'medimmigrant' + '.' + 'be';document.getElementById('cloakbf4a943c21cbc11e5972c32a52baf014').innerHTML += ''+addy_textbf4a943c21cbc11e5972c32a52baf014+'<\/a>'; Un recours en annulation et en suspension est possible auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers endéans les 30 jours de la notification de la décision. Elle se traduit par un jeu de ping-pong entre le CCE et l’Office des étrangers (OE) au détriment des étrangers malades. Si le demandeur ne réside pas effectivement à l’adresse indiquée dans la demande, le bourgmestre prend une décision de non prise en considération (annexe 2 de la Circulaire du 21 juin 2007) et le dossier n’est pas transmis à l’OE. le demandeur risque toujours d’être expulsé de Belgique (même s’il n’a pas encore reçu de réponse à sa demande), il ne bénéficie d’aucun droits social (sauf l’aide médicale urgente qui est accordée, par ailleurs, même aux personnes en séjour illégal - voir fiche ", il n’a pas le droit de travailler légalement, une preuve valable d’identité via un document d’identité (passeport ou carte d’identité nationale) ou un autre élément de preuve qui répond aux conditions cumulatives suivantes: contenir le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de la personne; avoir été délivré par l’autorité compétente, permettre le constat d’un lien physique entre le titulaire et l’intéressé (photo, empreinte,...), ne pas avoir été rédigé sur la base des simples déclarations de la personne.