Regroupement familial avec un belge (article 40ter) as/05-10-2018 REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN BELGE (art 40ter) ... Il est possible qu¶une redevance doive être payée à l¶Office des Etrangers pour ce type de visa. Si la décision est positive, les membres de votre famille reçoivent un visa D avec mention « B11 ».Pour un visa humanitaire dans un contexte de regroupement familial, la mention est « B17 ». Vous tentez peut-être d’accéder à ce site à partir d’un navigateur sécurisé sur le serveur. JavaScript ne semble pas être activé dans votre navigateur. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Procédure A qui s’adresser ? La Cour des comptes a mis sous sa loupe le fonctionnement de l’Office des étrangers et plus précisément la façon dont il gère les demandes de regroupement familial. Mais c’est loin d’être le cas pour ceux et celles qui sont arrivé-e-s dans notre pays laissant… Lire plus Pour constituer le dossier, veuillez vous adresser à : L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration 26-28, rue Buirette 51100 REIMS Le public est invité à prendre contact avec l’Infodesk de l’Office des étrangers - un pool téléphonique : 02/793.80.00 - une adresse mail : infodesk[at]ibz.fgov.be Liste des contacts des bureaux de l’Office des étrangers à l’attention exclusive des avocats et des spécialistes du droit des étrangers. Pour constituer le dossier, veuillez vous adresser à : L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration 275 rue Jules Barni, Bâtiment D. 80000 AMIENS Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Voyager vers la Belgique Nouveauté ! Droit des étrangers. Toutefois, le temps total dépendra de nombreux facteurs, tels que le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous à l’office des étrangers ou le temps nécessaire au consulat pour répondre à la demande de visa. Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France . Regroupement familial; Aide aux migrants Asile & Migration Regroupement familial « Cela fait des années que je n’ai pas vu mes enfants » Vivre avec votre famille proche, cela parait évident. Toutefois, le délai exact dépendra du temps consacré à préparer et à rassembler tous les documents, et du temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous à l’Office des étrangers. S'installer en Belgique pour y travailler, Le délai de traitement d’une demande de visa. La France ne délivre plus de visa aux étrangers concernés par le regroupement familial. Parmi ceux-ci, 311 visas ont été délivrés sans examen de la demande, en raison d’un dépassement de délai. Le contentieux administratif désigne tous les litiges opposant les citoyens et l’administration. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Directions départementales interministérielles (DDI), Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité de la Marne, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, Risques, sécurité et protection de la population, COVID-19 : Point sur la situation dans la Marne, https://marne.guide-des-demarches.fr/noscript/particuliers/?code=N11165. Annexe 2 : Adresses des Directions Territoriales de l’OFII auxquelles envoyer votre demande de regroupement familial Télécharger : Format pdf [0,07 MB] Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) - CERFA n° 11436*05 - Le demandeur de regroupement familial âgé de plus de 18 ans doit produire un extrait de casier judiciaire. Parfois, il s’agit simplement de déterminer la procédure à suivre, comme par exemple quand il s’agit de savoir si un regroupement familial doit être introduit à partir de l’étranger ou peut être introduit à partir du territoire belge. La loi des étrangers de 1980, qui contient des dispositions concernant le regroupement familial des migrants, provoque-t-elle régulièrement l’expulsion du territoire de femmes migrantes ayant quitté un conjoint violent durant les trois (ou cinq) premières années de leur séjour, comme l’indique un rapport de l’ONG Human Rights Watch ? Le regroupement familial peut être demandé par un ressortissant étranger qui séjourne en France régulièrement depuis au moins 18 mois pour son conjoint majeur et ses enfants mineurs. Dans les deux derniers cas, l’Office des Étrangers évalue au cas par cas s’il y a une base suffisante pour un regroupement familial, au vu des éléments fournis. Passenger Locator Form (web -PDF) Regroupement familial Personnes empêchées de quitter la Belgique Le regroupement familial peut être demandé par un ressortissant étranger qui séjourne en France régulièrement depuis au moins 18 mois pour son conjoint majeur et ses enfants mineurs. La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) Le calvaire des étrangers, notamment les Algériens, bloqués à cause du gel de la procédure de regroupement familial sur le territoire français continue depuis le début du confinement, en mars dernier. Les documents justificatifs (Actes de l'état civil, sources de revenus, bail, attestation de la mutuelle, ...). Ceci est véridique : « considérant que le début de la session des examens en question est actuellement déjà dépassé ; que l’intéressé n’est plus en mesure de présenter les examens en question et ne pourra donc pas s’inscrire dans l’enseignement supérieur auquel donne accès la réussite de cet examen ; En conclusion l’objet même de la demande n’est plus rencontré et il ne peut plus être tenu com… Le SPF Intérieur prend des mesures supplémentaires afin de freiner la propagation du Coronavirus C'est pourquoi l'accueil de visiteurs dans nos bâtiments est limité au strict minimum. 26-28, rue Buirette Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...), Les documents justificatifs (Actes de l'état civil, sources de revenus, bail, attestation de la mutuelle, ...), La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union), Vous êtes à l’étranger (Demander un visa, présenter un dossier complet), Vous êtes en Belgique (Demander le séjour, présenter un dossier complet), Vous arrivez avec un visa D (S'inscrire à l'administration communale, demander un titre de séjour), Visa de retour (Revenir en Belgique si vous partez avant de recevoir un titre de séjour), Introduire un recours (Contester les motifs du refus de délivrer le visa ou le titre de séjour demandé), Certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes et délits de droit commun, Enfants nés d'une mère porteuse  (Eng - Duits), Moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, Preuve du caractère durable et stable d’une relation, Preuve du mariage, du partenariat ou de la filiation. Jusqu'à nouvel ordre, une décision est donc valable 9 mois (6 mois + 3 mois). Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Office des étrangers ; Regroupement familial ; Certificat de non empêchement à mariage; Régularisation; Etudiant étranger; Permis de travail; Carte professionnelle; Visa; Asile et protection subsidiaire; Statut de résident de longue durée; Brexit; Permis de conduire étranger; Droit familial international. Comme nous le détaillons ci-dessous, la procédure de regroupement familial, du début à la fin, prend environ 4 à 5 mois. Office des étrangers : traitement des demandes de regroupement familial En 2018, 13.946 visas ont été délivrés en vue d’un regroupement familial, soit 43 % des visas de longue durée. Le gel des procédures d’obtention de visa pour le regroupement familial a contribué à la séparation de plusieurs familles. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Veuillez l’activer et réessayer. Le 4 septembre, l’Office prend sa décision : la demande est devenue sans objet car l’examen d’entrée a eu lieu. Validité des décisions de l'Office des étrangers d'accorder un visa en vue d'un regroupement familial La durée de validité des décisions de l'Office est automatiquement prolongée de 3 mois. 06/05/2020: Auditions à l’Office des étrangers (bâtiment Pacheco) dans le cadre d’une demande de protection internationale. Veuillez vérifier le site web de l¶Office des Etrangers pour savoir si vous devez payer une redevance et le montant exact La procédure de regroupement familial dure généralement environ 6 mois du début à la fin. - L’office des étrangers va également examiner si le candidat ne constitue pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Avocat en droit des étrangers à Marseille, Maître Séverine DECAUX vous accueille afin de vous aider dans votre démarche de demande de regroupement familial pour faire venir en France les membres de votre famille, soit votre conjoint et vos enfants mineurs. L’examen de la validité du contenu des documents s’opère au travers de la procédure de reconnaissance dans le cadre du dossier de regroupement familial. C’est l’Office des étrangers qui décide si les conditions sont remplies pour qu’un visa soit délivré. Le port du masque est obligatoire dans nos bâtiments. Tout dépôt de demande de regroupement familial en Picardie doit se faire auprès des services de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) d’Amiens : Direction territoriale de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’Amiens. Les membres de votre famille recevront alors de l’ambassade ou du consulat, une attestation de dépôt de votre demande (Annexe 15quinquies) et le dossier sera transmis à l’Office des étrangers pour examen.. Sur l’attestation de dépôt figure le numéro de dossier.Ce numéro permet de suivre l’évolution de la demande de visa via le site internet de l’Office des étrangers. Vendredi (22 janvier), le juge des référés du Conseil d’Etat annonçait que l’institution suspendait la décision du gouvernement d’interrompre « la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ». 51100 REIMS03 26 36 97 34 le mardi de 8h30 à 12h. VISAS DE REGROUPEMENT FAMILIAL Saisi par des associations, le Conse... il d’Etat a suspendu le 21 janvier 2021 la décision du Gouvernement français d'interrompre la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Activez les scripts et rechargez la page. Toutefois, le regroupant doit présenter les documents qui permettront à l'Office des étrangers d'évaluer sa situation globale et les revenus dont il a besoin pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics, c'est-à-dire : Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Le dépôt de la demande de regroupement familial. SYNTHÈSE / 3 Office des étrangers : traitement des demandes de regroupement familial En 2018, 13.946 visas ont été délivrés en vue d’un regroupement familial, soit 43 % des visas de Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Les visiteurs externes ne sont admis qu’à titre exceptionnel, sur invitation explicite et sur rendez-vous. - Droit des étrangers en France, - Regroupement familial, - Création d’entreprise Le cabinet Office-Consultant est également compétent dans tous les contentieux administratifs. En outre, les documents officiels étrangers rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le … Dans vos contacts avec l’Office des étrangers en Belgique, il est souvent utile d’être assisté par un avocat spécialisé. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre.