La lutte contre le bruit et l’ivresse publique. Marina Lundi 10 mars 2014 13:42 Bonjour, donc si j'ai bien compris, dans mon cas, je souhaite ouvrir un café-restau, j'ai besoin d'une licence restauration (pour servir à boire même en dehors des repas), ainsi que de la licence III (qui est suffisante en termes de choix à proposer),et du permis d'exploitation. On retrouve les débits de boissons sur place (cafés, bars, restaurants) et les débits de boissons à emporter (les supermarchés, épiceries). L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est obligatoire. Le Permis d’exploitation: une formation obligatoire. Oui, mais me direz-vous, l’état d’urgence est terminé depuis le 11 juillet 2020. Une démarche de déclaration en mairie ou à la préfecture doit être effectuée 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement. C’est après une formation de 8 heures (1 journée) que l’organisme agréé (CCI Portes de Normandie) en charge vous remet votre permis. Vos locaux doivent être équipés pour répondre aux besoins de productions dans des conditions correctes. Financez votre formation permis d'exploitation, Le permis d'exploitation tables et chambres d'hôtes, Les règles d’affichage d'un debit de boissons, vendre des boissons alcoolisées aux personnes mineures, Obligation d'affichage de l'interdiction de fumer, Obligation d'étalage des boissons non alcooliques, Obligation d'affichage des horaires d'ouverture et fermeture, Renouvellement tous les 10 ans du permis d'exploitation. Permis et licences d'entreprise exigés par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités au Canada. Cela concerne donc tous les types de licence sauf le groupe 1 : A noter : 1. Depuis 2012, notre société vous permet d'effectuer vos stages du Permis d'Exploitation 06.20.57.69.02 (Lundi - Vendredi : 9h - 17h30) Siège Social Depuis le 1 avril 2009, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le Permis d’Exploitation. Pourquoi faire passer l'hygiène alimentaire au premier plan ? Cette première étape n’est que le début d’un long processus de mise en conformité afin de pouvoir ouvrir un débit de boissons. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation. Cela est aussi vrai pour les débits de vente à emporter, s’ils ouvrent de 22h00 à 8h00 du matin. Si en plus d’un débit de boissons, vous souhaitez faire de votre établissement un restaurant, une déclaration à la DDPP (Direction Départementale pour la Protection des Populations) est indispensable. La vente n… La formation permis d'exploitation, dont le contenu est défini par la réglementation et qui ne peut être assurée que par des organismes ayant reçu l'agrément du Ministère de l'Intérieur, existe en deux versions distinctes : - la formation complète, d'une durée de deux jours … S’il existe bien une licence indissociable du permis d’exploitation, en dehors des licences débits de boissons, c’est la licence PVBAN. Un business plan ou un accompagnement par une franchise peut être une solution envisageable. Comment ouvrir un nigth club, discothèques, boite de nuit ? Il vise à sensibiliser ces professionnels sur leurs droits et devoirs, mais surtout sur les dangers de l'alcool pour leurs clients. Il permet également de leur faire prendre conscience des dangers de l’alcool qui pèsent sur leur clientèle. Réglementation sur la Formation au Permis d’Exploitation Déroulement de la formation. Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la…. La formation au permis d’exploitation est obligatoire pour obtenir ou exploiter une licence alcool. Vous devez vous référer à la mairie ou à la préfecture de police (Paris), afin de connaître vos obligations en la matière. Permis d'exploitation et Licence 3 - Retrouvez toutes les informations utiles concernant le permis d'exploitation et la licence 3, ce qu'ils permettent de vendre et comment les obtenir. Tous les établissements proposant de l’alcool sont concernés par cette obligation, notamment les CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) ainsi que les discothèques et les bars. Dans le cadre de la réglementation des débits de boissons, l’exploitant doit respecter des obligations d’affichage et d’étalage à l’attention de sa clientèle. Attention, vous n’avez que 45 jours après la date de mise en activité de votre entreprise, pour faire votre demande. Les principes des contrôles sanitaires et leurs objectifs. Il porte sur les obligations d'affichage , d'organisation, de prévention et de lutte contre l'abus d'alcool, le tabagisme, les stupéfiants, le bruit, les discriminations et les éventuelles sanctions encourues. Le permis  s’obtient suite à un stage de formation de 20h, soit 2.5 jours.Reglementation permis d'exploitation licence stricte que les propriétaires et les gérants de débit de boissons doivent respecter et faire les démarches nécessaire. Il s’agit du permis de vente de boissons alcoolisées la nuit, soit entre 22 heures et 8 heures du matin. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous devez être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Formation hygiène alimentaire Votre formation hygiène alimentaire HACCP 100% à distance (E-Learning) en ligne quand et où vous voulez ! Cette obligation touche toute personne désireuse d’ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l’alcool. Formation permis d'exploitation pour des chambres d'hôtes, Formation permis d'exploitation pour un restaurant ou bar, Formation HACCP pour les professionnels de la restauration commerciale. Depuis 2016, les licences II sont supprimées et deviennent licences III, 2. Permis d'exploitation Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire . Elle fournit une base en thermes de design, des fournisseurs et garantit une notoriété. Le renouvellement du permis d’exploitation permet de mettre à jour les connaissances en matière de réglementation des exploitants. Qu’est-ce que la formation au « Permis d’Exploitation »? Le programme du permis d'exploitation actualisé selon la réglementation. Pour les autorisations de ventes de boissons alcoolisées, le choix est plus restreint. Menu. Toute personne ou établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place doit suivre laformation permis d’exploitation. Pourquoi se former avant d'ouvrir un débit de boissons ? Informations réglementaires. Permis d'exploitation et Licence 3 - Retrouvez toutes les informations utiles concernant le permis d'exploitation et la licence 3, ce qu'ils permettent de vendre et comment les obtenir. Le permis d’exploitation est un permis valable 10 ans. Le permis d'exploitation et vente d'alcool via internet. Débits de boissons - restaurant : des normes à prendre en compte, Débit de Tabac : une ouverture réglementée, Débit de tabac : une formation sur-mesure. Nouvelle réglementation des licences et rappel de l'obligation du permis d'exploitation pour les CHR Licences et permis d'exploitation Ouvrir un débit de boisson ou un restaurant est une expérience unique et enrichissante, encore faut-il avoir conscience des enjeux, de la réglementation en vigueur et disposer du permis d’exploitation obligatoire. Activités des entreprises sous réglementation fédérale. « Ces deux stages m’ont beaucoup apporté. La loi du 31 mars 2006 concerne la mutation, la translation, le transfert d’une licence de débit de boissons. PERMIS D'EXPLOITATION (3 jours en visio-conférence à distance) : 25, 26 et 27 janvier (2 places restantes) / 3, 4 et 5 février 2021 (complet) / 24, 25 et 26 février 2021 / 10, 11, 12 mars 2021 / 31 mars, 1er et 2 avril 2021. Formation obligatoire du Permis D’Exploitation 2,5 jours (20 heures) Depuis 2006 pour l’obtention d’une licence de débit de boissons ou de restauration une formation obligatoire le Permis d’exploitation.En tant que gérant, responsable, dirigeant je suis concerné par cette formation obligatoire de 20 heures réparties sur 3 jours. Durant l’état d’urgence sanitaire, cette formation permis d’exploitation a pu exceptionnellement être réalisée en ligne, en classe virtuelle. Formation professionnelle. Les établissements de type bar, restaurant, pub, discothèque, snack… sont dans l’obligation de suivre le stage de formation au permis d’exploitation pour pouvoir gérer un débit de boissons alcoolisées sous licence 4, licence 3, licence restaurant, etc. Il faut bien connaître la portée de cette sanction et surtout anticiper en réagissant avant l'arreté de fermeture pour en limiter les effets néfastes. Le permis d’exploitation : qu’est ce que c’est ? Comment déclarer son hygiène alimentaire en restauration ? Elle se fait après un enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Cette formation destinée aux personnes ayant un projet de création-reprise de … Il est donc important de bien connaitre le Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH) pour éviter la fermeture sanitaire de votre entreprise. Les prix changent d’un organisme à l’autre en fonction de la durée, de la renommée et de la localité de celui-ci. Réglementation du permis d'exploitation La réglementation du permis d’exploitation Le permis d’exploitation est obligatoire depuis le 31 mars 2006 pour toute personne désirant gérer un établissement de type débit de boissons (restaurant, café, bar, pizzéria, discothèque…). Licence obligatoire pour ouvrir un restaurant - Quelles licences pour quelles types d'activités ? Posted on. Tout d’abord, abordons le sujet des différents groupes de boissons et des licences qui les accompagnent. Dans le cadre d’une ouverture d’un débit de boissons ou un restaurant franchisé, quelques règles sont à noter. LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX; LES ACTEURS PUBLICS OU PARA-PUBLICS À VOS COTÉS; VALIDATION DE LA FORMATION: Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur. Inscription; About; FAQ; Contact Le respect des normes d'hygiène alimentaire, Le transfert - translation - débit de boissons, Débit de boissons - Les sanctions applicables. Hygiene alimentaire : HACCP definition c'est quoi ? La notion de sécurité et d’accessibilité pour les locaux est importante. Afin de vous faire économiser du temps et de l’argent, certains organismes de formation vous proposent des packs. Durant l’état d’urgence sanitaire, cette formation permis d’exploitation a pu exceptionnellement être réalisée en ligne, en classe virtuelle. Ce permis est attribué à la suite d’une formation effectuée par un organisme agréé. Le lancement dans une nouvelle activité demande de la réflexion et beaucoup d’investissement. Mon Permis d’exploitation vous propose des formations en classe virtuelle, dans le respect de la réglementation. Néanmoins, des spécificités existent, notamment pour la ville de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis). Des experts du droit répondent à vos questions et vous guident vers les licences et obligations légales nécessaires à l'ouverture d'un restaurant ou bar de nuit. La formation aborde 4 principaux points : La formation est assurée par un professionnel CHR et CHRD avec des supports numériques pour faciliter la compréhension des participants. Le permis d’exploitation représente la première démarche dans le processus de création ou de reprise d’un débit de boissons et il permet de sensibiliser les propriétaires et les gérants dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des bars sur leurs droits et leurs obligations. Les exploitants ayant un établissement ouvrant également après 22h sont tenus de respecter des règles visant à garantir la tranquillité du voisinage et l’ordre public.Si vous avez l’intention d’ouvrir un bar, un pub ou une discothèque dont les plages d’ouverture se situent la nuit, vous devez impérativement respecter les lois en vigueur concernant la lutte contre le bruit et les nuisances sonores. On retrouve les débits de boissons sur place (cafés, bars, restaurants) et les débits de boissons à emporter (les supermarchés, épiceries). hygiène alimentaire restauration : objectifs et réglementation. La vente d’alcool étant très réglementée, il est formellement interdit de, Depuis 2012, notre société vous permet d'effectuer vos stages du Permis d'Exploitation et d'Hygiène Alimentaire, La réglementation du permis d’exploitation, Reglementation permis d'exploitation licence, 11 bis rue saint ferreol, 13001 Marseille. Pour tout savoir sur le permis d'exploitation. En principe, le permis d’exploitation est une formation qui doit être suivie en centre de formation. Licence obligatoire pour ouvrir un restaurant - Quelles licences pour quelles types d'activités ? La restauration et le respect des normes d'hygiéne alimentaire, Législation à l'hygiène alimentaire HACCP, Ouvrir un restaurant est soumis aux obligations suivantes, Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires, Le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire, Ouverture d'un débit de boissons : les différentes licences à connaître, Une formation indispensable pour l'exploitation d'un restaurant ou d'un bar, Les conditions particulières liées à la vente d'alcool la nuit, Ouverture d'une discothèque et nuisances sonores. Les thèmes abordés au cours de la formation sont les suivants : Le contenu quant à lui, diffère un peu d’un organisme à l’autre. réglementation permis d'exploitation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le Permis d’Exploitation est une formation obligatoire réglementaire que doit suivre tout professionnel, avant de procéder à l’ouverture ou au rachat d’un fonds de commerce de débit de boissons ou de restaurant exploitant une licence. Menu. Le changement de propriétaire ou le transfert de l’entreprise dans un nouveau lieu d’exploitation doivent suivre la même démarche. La production et la vente de certaines boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est trop élevée est prohibée.Il s’agit : 1. des apéritifs à base de vin de plus de 18 degrés, 2. des spiritueux à base d’anis de plus de 45 degrés, 3. les bitters, amers, gentianes et absinthes selon certaines modalités précises. Elle fournit des informations sur les règlements, la sécurité, la gestion et l’aspect juridique d’un bar. Les exploitants concernés disposent d’un délai de douze (12) mois pour en déposer la déclaration selon les modalités fixées par le présent Décret. Le permis d’exploitation et le permis de vente de boissons alcooliques la nuit; La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation. Permis d'exploitation en Normandie, Découvrez notre offre de formations pour les Cafés, Hôtels, Restaurants, et Discothèques La durée de cette dernière varie de 20 heures (2,5 jours) pour les nouveaux exploitants et 7 heures (1 jour) pour les plus expérimentés. Réglementation de l'hygiène alimentaire : Découvrez les bases, Obligations en matiére d'hygiène dans un restaurant, Consignes de Sécurité en restaurant et ERP. Oui, mais me direz-vous, l’état d’urgence est terminé depuis le 11 juillet 2020. Présentation du permis d’exploitation Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit, les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. Les informations ici présentes sont valables pour Lyon, Montpellier, Toulouse, Caen, Dijon et toutes les autres villes de France. Formation Permis d'exploitation. La CCI Paris Île-de-France vous propose deux types de formation*, adaptée à vos besoins : Le service délivré par l’organisme agréé a pour objectif de sensibiliser le futur patron sur ses droits et ses obligations. La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d’exploitation. Les principes responsabilité civile et pénale. Ce dernier est le garant de la qualité et de l’image de la franchise. En plus de tout ça, un cahier des charges accompagne généralement le futur gestionnaire pour le guider au mieux. En plus du prix réglementaire, vous devez répondre à quelques conditions pour obtenir ce dernier. La loi du 31 mars 2006 concerne la mutation, la translation, le transfert d’une licence de débit de boissons. réglementation permis d'exploitation. En principe, le permis d’exploitation est une formation qui doit être suivie en centre de formation. C’est l‘article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d’exploitation, et ce, de manière obligatoire. Que vous soyez débitant de boissons, restaurateur, exploitant de chambres d’hôtes proposant des services complémentaires de tables d’hôtes vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation. Renseignez-vous auprès d'UMIH FORMATION en cliquant ici. Des centres de formation comme « UMIH » ou « permis-de-exploitation.fr » sont présents partout en France. PERMIS D'EXPLOITATION relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques 1 jour. Le permis d’exploitation est obligatoire depuis le 31 mars 2006 pour toute personne désirant gérer un établissement de type débit de boissons (restaurant, café, bar, pizzéria, discothèque…). Le pack restaurateur par exemple, comprend une formation pour le permis d’exploitation ainsi qu’une formation sur l’hygiène alimentaire. Autant d’activités nécessitant l’obtention d’un Permis d’exploitation et le suivi d’une formation HACCP. Lors de l’ouverture de votre établissement, une conformité des locaux vous sera demandée afin de respecter l’arrêté du 21 décembre 2009 et l’HACCP. PERMIS D’EXPLOITATION (agrément du ministère de l'intérieur) La loi du 31 Mars 2006 et le décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire la formation Permis d’Exploitation. comment obtenir une licence de débit de boissons ? L’obtention du permis d’exploitation, préalable obligatoire à la déclaration de licence en Mairie. Depuis 2007, la formation au permis d’exploitation est obligatoire pour les débits de boissons.. Comment avoir une licence de débit de boissons ? Depuis le 1er juin 2013, les exploitants des chambres d’hôtes et les tables d’hôtes doivent obligatoirement suivre la formation du permis d’exploitation s’ils offrent un pot d’accueil à leurs clients et ou s’ils vendent des boissons alcoolisées lors des repas.Le stage de formation au permis d’exploitation est de 7h pour les exploitants de chambres d’hôtes. Cette obligation touche toute personne désireuse d’ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l’alcool. Les chambres d'hôtes et le permis d'exploitation, Les sanctions pour la vente d'alcool aux mineurs, Votre projet de création de débit de boissons, Licence Restaurant et hygiene alimentaire dans le 13, Licence 3 et hygiene alimentaire dans le 05, Licence Restaurant et hygiene alimentaire dans le 54, Licence Bar et hygiene alimentaire en Guadeloupe, HACCP - DIRECCTE en Provence-Alpes-Cote d'Azur, eKomi Widget for https://www.permis-de-exploitation.com. LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE. Il est important de noter que le gain de temps ne se fait pas sur la durée de la formation, mais sur l’enchaînement des cours suivis. Le franchisé doit être détenteur de ses propres permis et licences. Il se renouvelle facilement en effectuant un stage de formation de 7h (un jour). Le permis d'exploitation. Le permis d’exploitation ainsi que la licence de débits de boissons et le PVBAN sont toujours indispensables. CPF éligible pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise exclusivement. La procédure de création d’une entreprise vendant de l’alcool nécessite plusieurs formalités administratives obligatoires. Quels commerces sont autorisés à vendre du tabac ? En ce qui concerne les établissements, le classement s’effectue en fonction de leurs licences et de leurs services : Aucune de ces licences ne permet la vente de boissons alcoolisées la nuit sans la détention du PVBAN. La franchise permet un accompagnement dans le processus de lancement d’une entreprise. Et, depuis 2009, tous les propriétaires d’un établissement proposant à ses clients des boissons alcoolisées doivent passer cette formation (licences restauration incluse). Obligation de passer le permis d'exploitation? Inscription; About; FAQ; Contact Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire. La prévention et la lutte contre l’alcoolisme. Cependant, il est important de souligner que la souscription à une franchise ne dédouane pas de certaines obligations. De nombreux packs existent en fonction de l’organisme et de la période de l’année. Une validité de 10 ans accompagne votre permis qui doit être renouvelé en fin de conformité. Comment obtenir le permis d'exploitation d'un débit de boissons en Charente-Maritime : la formation pour tout comprendre. Pour les micro-entrepreneurs, anciennement au chômage, une demande d’ACCRE auprès de Pôle emploi peut être effectuée. La rigueur exigée par l’État a pour objectif de former le mieux possible les personnes pouvant délivrer de l’alcool. La formation sur l’hygiène alimentaire est indispensable pour la gestion d’un restaurant en France. La police administrative générale La police administrative spéciale, la réglementation en vigueur Des contrôles peuvent être effectués de manière aléatoire sur l’hygiène de vos produits (plats, tapas, boissons, etc). Comment l’obtenir et pourquoi est-il obligatoire en France ? - Les règles d’affichage d'un debit de boissons, - Le cas particulier des chambres d’hôtes. C’est l‘article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d’exploitation, et ce, de manièreobligatoire. Le permis d’exploitation et les éventuelles licences permettant de vendre de l’alcool dans un débit de boissons doivent impérativement être déclarés.L’article L 3332-4 du code de la santé publique prévoit un délai de 15 jours entre la déclaration et l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de licence, quelle que soit la catégorie de la licence. Ce pack permet donc d’économiser sur le prix des formations et de gagner du temps en regroupant les deux stages. Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne s… Peut-on servir un client en êtat d'ivresse ? Imposé par la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur Fermeture administrative - permis d'exploitation La fermeture administrative peut etre le début de l'effondrement pour un établissement déja fragile. C’est à l’issue d’une formation auprès d’un organisme agréé par l’état que le futur entrepreneur se voit remettre son permis. La vente numérique (sites web) de boissons alcoolisées est également soumise à cette loi. formalités d'ouverture pour un restaurant, La translation de la licence débit de boissons. Les connaissances reçues font partie d’une démarche obligatoire dans l’exploitation de débit de boissons proposant des produits alimentaires ou non. Cette obligation applicable à tous les établissements permet de garantir la transparence entre les exploitants et leur clientèle.Les exploitants doivent donc afficher dans leur établissement un certain nombre d’éléments relatifs à :   - L’affichage des licences et de l’interdiction de fumer  - La répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs  - L’affichage des prix et des horaires d'ouverture et de fermeture En ce qui concerne l’obligation d'étalage de boissons non alcooliques, les débits de boissons ont l’obligation de mettre en place un étalage présentant les boissons non alcoolisées proposées à la clientèle. L'obtention du permis d'exploitation est obligatoire pour la vente d'alcool à distance sur internet, comme pour la vente d'alcool à emporter, et permet d'obtenir la petite licence à emporter ainsi que la licence à emporter. La loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d'exploitation comme obligatoire pour tout ouverture d'établissements de restauration et de hôtellerie. Tous les permis d’exploitation en cours se rapportant aux installations classées de la catégorie II et désormais soumises à déclaration, sont supprimés. On dénombrait anciennement 4 licences d'exploitation, mais après la loi du 1er janvier 2016, seule deux d’entre elles subsistent. Le permis d’exploitation permet d’acquérir les licences relatives à la vente d’alcool.Il est donc important de sélectionner le stage relatif à la licence que vous convoitez (licence 2, licence 3, licence 4).Attention vous cela si vous voulez servire de alimentationul vous faut efectuer un stages hygiene alimentaire HACCP. Le permis d'exploitation est une formation obligatoire pour tout futur titulaire d'une licence autorisant la vente d'alcool, portant sur les droits et obligations at-tachés à l'exploitation de ce type d'établissement. En savoir plus Permis d'exploitation Ouverture ou reprise d'un établissement - Obligatoire pour obtenir la licence En savoir plus Formation Permis Chambres d'Hôtes Cette formation est obligatoire pour les loueurs de chambres d’hôtes et les tables d’hôtes si ils offrent (exemple d'un simple pot d’accueil) ou vendent des boissons alcoolisées à leur clientèle En savoir plus Constitution en société, étiquetage, protection de la vie privée, concurrence, exactitude des mesures et plus. Les programmes proposés par la CCI sont clairs et avec une durée adaptée, compte-tenu de la densité d’information qu’il faut assimiler. Formation obligatoire du Permis D’Exploitation 2,5 jours (20 heures) Depuis 2006 pour l’obtention d’une licence de débit de boissons ou de restauration une formation obligatoire le Permis d’exploitation.En tant que gérant, responsable, dirigeant je suis concerné par cette formation obligatoire de 20 heures réparties sur 3 jours. D'après la loi du 31 mars 2006, le permis d'exploitation est obligatoire à toute personne déclarant : l'ouverture, la mutation (changement dans l'exploitation de la licence), la translation (la licence change d'adresse) ou le transfert d'une licence de débit de boissons III et IV (décret du 16 mai 2007) ; Cette formation est fidèle au programme de l’arrêté du 22 juillet 2011 fixé par le ministère de l’Intérieur.