Le projet de révision constitutionnelle nécessite l’accord de 3/5 des parlementaires réunis en Congrès ou encore la possibilité d’un référendum. Au-delà de polémiques qu’il va certainement susciter, le projet de révision constitutionnelle intègre plusieurs solutions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle dans ses décisions récentes relatives à l’interprétation de certains articles de la Constitution et à la régulation du fonctionnement régulier des institutions et prend en compte certaines préoccupations institutionnelle et démocratique, en faisant évoluer les institutions constitutionnelles et en recherchant à consolider l’État de droit démocratique. La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Bastien Lachaud défendra une proposition de révision constitutionnelle lors de la journée réservée de la France Insoumise. 100 %. En effet, selon une pratique désormais en cours depuis la proclamation de l’Etat d’urgence sanitaire, certains textes importants sont initiés par l’exécutif vers la fin de la session et adoptés sans véritable débat démocratique. Cela correspond à un niveau de norme supérieur, selon le principe de la hiérarchie des normes. Le Conseil économique, social et environnemental devient le Conseil de la participation citoyenne. Covid-19: entre reconfinement et couvre feu de par le monde, Covid-19: des cas d’allergie enregistrés après l’utilisation du vaccin Pfizer, Casimir Oye Mba propose d’ériger l’IAI en Institut gabonais d’informatique, Augmentation de la dette publique de 1081 milliards en 2020: le…, Perdre ou gagner ensemble: notre défi contre la peur, Révision de la constitution: Des adaptations de captation durable du pouvoir. Les députés de l’opposition ont brièvement manifesté ce mercredi matin devant les locaux provisoires de l’Assemblée nationale. Gabon: Ali Bongo appelle les ministres à adopter une communication pédagogique…, Gabon: garantir la pérennité de la liberté de la presse, un…, Gestion de la Covid-19 au Gabon: un budget colossal, de nombreux…, Confinement du Grand Libreville: contrôle systématique pour les véhicules, libre circulation…. Le projet de révision adopté par le Conseil des ministres le vendredi 18 décembre 2020 constitue la 8e révision la Constitution, la 3e fois sous le Président Ali BONGO, deux ans seulement après la dernière révision de 2018. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi est modifié. Son rôle est notamment d’organiser des consultations publiques et des conventions de citoyens tirés au sort. Le projet de révision constitutionnelle a été adopté par l’APN, jeudi 10 septembre, et sera soumis au vote au Conseil de la Nation (Sénat) ce samedi 12 septembre. ne sont pas reprises. | Les collectivités et leurs groupements peuvent aussi déroger, lorsqu’un texte l’a prévu, aux dispositions fixant leurs compétences. Le texte, qui comporte 225 articles distribués sur 65 pages, sera soumis à un référendum le dimanche 1 novembre 2020. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi est modifié. Les modalités de discussion et de vote du Congrès sont précisées dans son Règlement. Voici ce … Le service national est inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de pouvoir mettre en place le service national universel (SNU). Il consacre désormais l’impunité du président de la République dès la cessation de ses fonctions, mais également un triumvirat devant assurer la … Cette formation est aussi compétente pour statuer comme conseil de discipline de ces magistrats. Climat : la révision constitutionnelle par référendum en quatre questions. Les parlementaires devraient également en tirer toutes les conséquences en supprimant simplement cette institution fantôme. La Cour de justice de la République, créée en 1993, est supprimée. Il s’agit d’une reprise d’un amendement adopté par les députés lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle en juin 2018. Il s’agit d’une reprise d’un amendement adopté par les députés lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle en juin 2018. L’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et contre le réchauffement climatique est inscrite à l’article 1er de la Constitution, aux côtés des principes fondateurs de la République. La spécificité de la Corse est reconnue dans la Constitution (nouvel article 72-5). Le champ du référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution est étendu à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société (hors fiscalité et pénal). Réuni en congrès (les deux chambres) le 29 décembre dernier, le parlement gabonais a adopté le projet de révision de … Le projet de révision de 1993, relatif à l'organisation des pouvoirs publics, lui aussi inabouti, reprendra les mêmes dispositions, assorties d'un complément : il prévoit expressément d'exclure du champ du référendum la révision constitutionnelle et, par conséquent, de réserver celui-ci au seul vote de la loi. Éliminatoire CAN 2021: le Gabon défiera la RDC à Franceville! Cette session unique, qui remplace ainsi le régime de deux sessions annuelles de trois mois qui prévalait depuis 1991, permettra de renforcer le poids des Assemblées parlementaires au sein des institutions en assurant ainsi de manière continue leurs missions de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ; -restituer à la Cour de cassation (article 73) sa compétence en matière commerciale notamment au regard du droit des affaires CEMAC, malencontreusement supprimée lors de la dernière révision constitutionnelle ; -préciser à l’article 78 que la Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout en renforçant la majorité qualifiée au sein du Parlement pour mettre en accusation le Président de la République qui passe ainsi de la majorité absolue à celle de deux tiers (2/3) des membres composant le Sénat et l’Assemblée nationale ; -redonner à la Cour Constitutionnelle, à travers l’article 84 nouveau, la compétence exercée en matière de contrôle de conformité des actes règlementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. [ projet de rÉvision constitutionnelle : un efficace outil de consolidation du pouvoir de nos institutions selon le ministre oswald sÉverin mayounou] PROJET DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE : LE MINISTRE OSWALD MAYOUNOU REÇOIT CE PROJET À LA DIMENSION D'UN FORT SIGNAL D'ÉGALITÉ, DE PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ET SURTOUT DE CONSOLIDATION DU POUVOIR DE NOS … Le projet de loi constitutionnelle "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" est présenté en conseil des ministres du 9 mai 2018. Le projet de révision constitutionnelle soumis à l’approbation populaire dimanche 1 er novembre 2020, a été adopté. Il arrive que les institutions intervenantes, après de longs débats, ne s’accordent pas. Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ont pris la parole pour présenter le projet à l'issue du Conseil des ministres (voir la vidéo plus bas). Alors que la réforme de 2018 se structurait autour de 9 articles supprimés, 1 paragraphe modifié et 1 paragraphe nouveau du titre préliminaire, 3 articles nouveaux et … Il suffit qu’une institution pose son véto pour bloquer le projet ou la proposition de loi constitutionnelle. L’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et contre le réchauffement climatique est inscrite à l’article 1er de la Constitution, aux côtés des principes fondateurs de la République. Les dispositions relatives au fonctionnement du Parlement figurant dans le projet de loi constitutionnelle présenté en mai 2018 (droit d’amendement, etc.) Le projet de loi porte révision de la Constitution du 4 octobre 1958, afin de l’adapter aux demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national. Le patronat algérien est favorable au projet de révision constitutionnelle qui sera soumis à un référendum populaire le 1 novembre 2020. Le projet de révision constitutionnelle a été adopté par le parlement. Le même seuil de 45 députés ou 45 sénateurs s’applique en cas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité. La révision constitutionnelle est un phénomène important et inévitable dans la vie juridique et politique de l’Etat. Le présent projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Pour recevoir les dernières actualités de notre média, inscrivez-vous à notre newsletter Whatsapp en cliquant ici, Gabon: des voyageurs en provenance de l’étranger avec des tests Covid-19…, Gabon: la Taskforce dénonce des démarcheurs véreux, Gabon: les élèves du CES de Moulengui-Bindza dans la rue pour…, Zerp de Nkok: le chinois Jia Ming Plastics injecte 1 milliard…, Covid-19: Alpha Condé reçoit une première dose de vaccin Spoutnik V, Covid-19: près d’une trentaine de décès enregistrés en Norvège après l’injection…. mercredi, 30 décembre 2020 12:30. Le présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Connectez-vous à votre compte : Un mot de passe vous sera envoyé par email. Le projet de révision de la Constitution: Avancée ou recul démocratique? La procédure de révision constitutionnelle est définie par l' article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. © Gabon Média Time - A l'heure de l'info ! En termes du nombre d’articles susceptibles d’être révisés, il s’agit donc d’une révision moins importante que celle de 2018. La loi détermine les principes fondamentaux du "droit" de l’environnement… L' article 11, qui prévoit les modalités d'organisation des référendums, a également été utilisé par le général de Gaulle pour réviser la Constitution. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique. Les magistrats du parquet sont nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - et non plus sur avis simple. Imprimer. ÉRIC FÉFERBERG/AFP. Gabon: Ossouka Raponda est-elle encore présidente du Copil-Coronavirus? Les organisations patronales ont été consultées par la commission d’Ahmed Laraba qui a préparé le projet de révision de la Loi fondamentale. Le chef de l’État a toujours expliqué que ses deux chantiers prioritaires sur le plan politique sont la révision de la Constitution et l’élaboration d’une nouvelle loi électorale. L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. Toutefois, cette durabilité nécessaire ne signifie nullement immutabilité. -Enfin, le retour des actes réglementaires dans le champ de compétence de la Cour constitutionnelle aura pour effet non seulement de déposséder les juridictions administratives de leur domaine naturel de compétence, mais également de fragiliser davantage cet ordre de juridiction. Par ailleurs, l’intégration de la mise en danger de l’intégrité des Sièges des Institutions dans le champ des crimes de haute trahison punis par la loi aura pour effet de semer la confusion dans l’esprit des citoyens dès lors que ce crime de haute trahison peut désormais être commis non seulement par le Chef de l’Etat, mais également par de simples citoyens. Visiblement, au Gabon, les processus constituant et législatif deviennent de plus en plus non inclusifs, non ouverts, non participatifs. Toutefois, une des règles nouvelles introduites par la révision constitutionnelle de juillet 2008 ne s’applique pas : la discussion d’un projet de loi constitutionnelle porte sur le texte initial du projet ou, en navette, sur le texte transmis par l’autre assemblée et non sur le texte adopté par la commission. Malgré ces traits caractéristiques d’une certaine modernisation politique et institutionnelle, la réforme présente cependant quelques limites importantes : -D’abord, il est à regretter que ce projet de réforme n’ait pas fait l’objet d’un débat national, sur des sujets aussi sensibles que la modification de l’autorité devant assurer l’intérim du président de la République en cas de vacance du pouvoir ou d’empêchement définitif ou temporaire ou encore la réforme du mode de désignation des sénateurs. Sur ce dernier point, l’institution de deux modes de désignation des sénateurs aura pour effet non seulement de maintenir un nombre important de sénateurs en ces temps de crise et de garantir ainsi au Chef de l’Etat et au Parti Démocratique Gabonais une majorité absolue et stable, mais aussi de fragiliser encore un peu plus la faible légitimité de la Chambre haute du Parlement, tout en renforçant le caractère inutile d’une Assemblée boudée par une partie importante de l’opinion. Les départements et régions d’outre-mer peuvent fixer eux-mêmes plus simplement les règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement. La responsabilité pénale des ministres est revue. C’est ce qu’a déploré le ministre des Transports Brice Paillat lors de la conférence de presse gouvernementale sur la situation épidémiologique qui s’est tenue... C’est par le biais d’un communiqué publié dans les colonnes du quotidien L’Union que la Taskforce pour le règlement de la dette intérieure, a... Tout serait parti d'une simple concertation entre élèves du Collège d'enseignement secondaire (CES) de Moulengui-Bindza, chef-lieu du département de Mongo, dans la province de... Les problématiques du recyclage, du tri et de l'économie d'énergie au Gabon, pourraient dans les prochains mois trouver un début de solution. Gabon Media Time est un site d'actualité dont le slogan est " A l'heure de l'info". Le projet de loi constitutionnelle a été présenté au Conseil des ministres du 28 août 2019 par Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice. Le pouvoir de révision de ce fait n’arrive pas à surmonter la procédure de révision rigide. Elle part d’un constat logique. La Constitution, parce qu’elle est la Loi fondamentale et fixe le statut organique de l’Etat, doit bénéficier d’une certaine permanence. Une vue de l'hémicycle du Sénat, à Paris, en 2012. Les trois projets de texte constituent la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018. Sur ce point, l’article 4 énonce le mode opératoire en cas de non organisation de l’élection dans les délais constitutionnels, alors que l’article 13 institue un collège composé des Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale et du ministre de la Défense Nationale en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement définitif et en cas d’empêchement temporaire ; -renforcer la protection des Membres du Parlement et de la Cour Constitutionnelle ainsi que de l’inviolabilité des sièges desdites Institutions. Ils entendaient faire entendre leur voix quant au nouveau projet de reforme constitutionnelle proposé le 18 décembre par Ali Bongo lors d’un conseil des ministres virtuel. Or, en droit constitutionnel gabonais, ce crime, qui ne doit pas être confondu avec la trahison prévue à l’article 61 du Livre deuxième du Titre premier, chapitre premier du nouveau Code pénal, ne peut être commis que par le Président de la République. Nous entendons réinventer l'actualité en ligne gabonaise et sous régionale. L’indépendance du parquet est renforcée. Covid-19: combien coûtent les différents vaccins disponibles sur le marché ? Il est également à regretter la non-consécration dans la Loi fondamentale du régime de catastrophe sanitaire qui, à notre avis, reste encore un objet constitutionnellement non identifié alors que ses effets sont identiques à ceux de l’Etat d’urgence. Il faut donc prévoir que, sans bouleverser son schéma général, la Constitution puisse être révisée. Son seuil est abaissé (un dixième de parlementaires et un million d’électeurs contre un cinquième de parlementaires et plus de 4,7 millions d’électeurs aujourd’hui). Il permet à certaines collectivités d’exercer des compétences -en nombre limité-, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie (par exemple les communes). Agrandir le texte. C'est ce... L'affaire continue de faire grand bruit dans les artères de la capitale économique du Gabon, Port-Gentil. -Ensuite, la (re) constitutionnalisation d’un collège pour assurer l’intérim du Président de la République en cas de vacance du pouvoir ou d’empêchement définitif ou pour le remplacer en cas d’empêchement temporaire comme sous le parti unique et l’exclusion du Vice-Président de la République et du Premier ministre dans ce collège au profit du ministre de la Défense Nationale suscitent interrogations et perplexité quant au respect de la tradition constitutionnelle gabonaise observée sous l’empire des Constitutions de 1960 et 1961 et à l’objectif recherché en pareille circonstance. L’initiative elle-même est revue : les citoyens peuvent prendre l’initiative d’une proposition de loi, qui devra ensuite recevoir le soutien des parlementaires. L'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès répond à un certain nombre de modalités et d'usages, qui définissent une procédure relativement solennelle. Un droit à la différenciation entre collectivités locales est institué. Le référendum d’initiative partagée (RIP) est rénové. Cet article a été ajouté dans vos favoris. Réduire le texte. Après avoir pris connaissance du projet de révision constitutionnelle, plusieurs partis politiques de l’opposition, les personnalités politiques et de la société civile se sont réunis le 22 décembre au siège du Rassemblement pour la modernité (RPM) pour mettre en place les bases d’un front uni contre ce projet «inique et rétrograde». C’est une proposition de loi particulière, puisqu’elle vise à modifier non un texte de loi ordinaire, mais un texte à valeur constitutionnelle. Alors que la réforme de 2018 se structurait autour de 9 articles supprimés, 1 paragraphe modifié et 1 paragraphe nouveau du titre préliminaire, 3 articles nouveaux et 42 articles modifiés, le projet de révision de 2020 vise 26 articles de la Constitution, notamment les articles 4, 7, 10, 13, 13a, 14a, 14d, 28a, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 48, 58a, 61, 62, 73, 78, 80, 83, 84, 85, 90 et 112. Le projet de révision constitutionnelle n’est pas crédible au regard de la persistance aggravée de ces situations d’atteintes répétées à l’intégrité du territoire que nul ne peut contester. Pour éviter cette confusion, les parlementaires devraient, par un amendement, supprimer cette disposition dans la Constitution et l’insérer dans le Code pénal, en proposant une modification de ce texte. Par ailleurs, le renforcement de la majorité qualifiée au sein des Chambres du Parlement pour la mise en accusation du Président de la République aura pour effet de rendre cette hypothèse pratiquement difficile sinon impossible, au regard de la composition actuelle et future des Chambres du Parlement. Le champ du RIP est aussi élargi aux pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société. Pourtant, la déclaration de Bamako de l’organisation internationale de la Francophonie, et la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance ainsi que la jurisprudence récente de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples recommandent vivement désormais que toute révision constitutionnelle fasse l’objet d’un consensus national pour prévenir les tensions, crises et conflits inutiles. En outre, l’article 68-1 de la Constitution précise que leur responsabilité ne peut être mise en cause "à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable". La loi détermine les principes fondamentaux du "droit" de l’environnement, dans sa globalité. projet de loi constitutionnelle présenté en mai 2018 (droit d’amendement, etc. Vous lisez actuellement : Projet de révision constitutionnelle: les principales mesures. Les ministres sont dorénavant jugés par la cour d’appel de Paris. De nouvelles limites à l’objet de la proposition d’initiative partagée sont posées. Si le projet de réforme a été dévoilé par le gouvernement (via une conférence de presse d'Edouard Philippe le 4 avril 2018), des incertitudes existent encore à ce jour quant à ses conditions de vote. Il est mis fin à la présence de droit, à vie, des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel (une disposition transitoire est prévue pour ceux ayant siégé en 2018). Dans le même ordre d’idée, le caractère inutile de la Vice-Présidence de la République devient de plus en plus patent. (Le Nouveau Gabon) - Réuni en congrès (les deux chambres) le 29 décembre dernier, le parlement gabonais a adopté le projet de révision de la constitution. Les 13 articles que compte le projet de loi constitutionnelle portent sur l’environnement, la participation citoyenne, les collectivités territoriales et la justice. Réviser la constitution n’est jamais un acte anodin ; c’est un acte qui engage. Il est complété par deux projets de loi, organique et ordinaire, également intitulés "pour un renouveau de la vie démocratique" et présentés au Conseil des ministres du 28 août 2019. 89 de la Constitution, revient soit : au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du Parlement : il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision. CAN U17: les Panthéreaux de retour dans la tanière en vue…, Gabon: après Libreville, l’ONDSC entend installer des plateaux sportifs à l’intérieur…, Gabon: déjà 300 buts en carrière pour Aubameyang, Gabon: Franck Nguema inspecte les travaux des plateaux sportifs réalisés par…, Paulette Oyane entend défendre les droits des femmes à la CPI, «Moov Africa»: une nouvelle marque dans le monde des télécoms africain, Gabon: liste des candidats aux sénatoriales 2021, Covid-19: Franceville et Lambaréné n’enregistrent aucun cas positif sur 182 prélèvements, Gabon-Gambie: avec un superbe duo Aubameyang-Bouanga, les Panthères s’imposent 2-1, Gabon-Gambie: Un joueur gambien testé positif à la Covid-19 à quelques…, Agriculture: cap sur la création «d’agropoles», Gabon: panique au Sénat après la découverte d’un cas positif à la Covid-19, Gabon: le gouvernement entérine des bourses d’études sportives, Gabon: des voyageurs en provenance de l’étranger avec des tests Covid-19 positifs, Gabon: les élèves du CES de Moulengui-Bindza dans la rue pour réclamer un professeur de Mathématiques, Zerp de Nkok: le chinois Jia Ming Plastics injecte 1 milliard pour une usine de recyclage de plastique, Port-Gentil: un couple mis aux arrêts pour «esclavage sexuel» sur leurs enfants, Gabon: un conseil national de coordination et de suivi du PAT à l’image du BCPSGE. Sur ce point, les articles 7 et 38 révisés intègrent désormais la mise en danger de l’intégrité des Sièges des Institutions dans le champ des crimes de haute trahison punis par la loi ; -définir à l’article 35 deux modes de désignation des sénateurs dont une partie restera élue au suffrage universel indirect et l’autre sera nommée par le Président de la République ; -renforcer l’efficacité et les prérogatives du Parlement par l’institution, comme en France en 1995, d’une session unique par an, du premier jour ouvrable du mois d’octobre au dernier jour ouvrable du mois de juin (articles 41 et 48), soit neuf mois. Vous considérez probablement que le contexte ne se prête plus ni à l’une ni à l’autre des voies . Le projet de révision constitutionnelle a été présenté mercredi en conseil des ministres. Plus concrètement, le projet de révision constitutionnelle vise essentiellement à : -combler le vide juridique lié à certains évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des Institutions et des pouvoirs publics en évitant ainsi à la Nation de s’exposer à l’éventualité d’une interruption de la continuité de l’Etat. Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Le projet de révision adopté par le Conseil des ministres le vendredi 18 décembre 2020 constitue la 8 e révision la Constitution, la 3 e fois sous le Président Ali BONGO, deux ans seulement après la dernière révision de 2018. Gestion Publique. Le projet de révision constitutionnelle a été adopté par le parlement. Bienvenue ! J’ai l’honneur d’ouvrir aujourd’hui la discussion générale sur le projet de révision constitutionnelle. Il trouve sa place dans un nouveau titre XI relatif à la participation citoyenne. Le Conseil des ministres a adopté le vendredi, 18 décembre, un projet de loi portant révision de la Constitution. Le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel est réduit à 45 députés ou 45 sénateurs, au lieu de 60 députés ou 60 sénateurs (il s’agit ici de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la diminution de 25% du nombre de parlementaires prévue par le projet de loi organique). Vis-à-vis du passé, de ceux qui ont porté la Ve République sur les font baptismaux, le Général de Gaulle, Michel Debré. Si depuis l’adoption du projet de révision de la Constitution lors du Conseil des ministres du vendredi 18 décembre 2020, plusieurs voix se sont élevées au sein de la classe politique et de la société civile pour dénoncer ledit projet, d’autres voix dissonantes ne manquent pas de défendre ce projet de modification de la Loi Fondamentale. ), Dossier législatif sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, Direction de l'information légale et administrative. Le précédent est le code pénal. La préparation de cette dernière est confiée au Pr Laraba qui a aussi mené le comité d’experts qui a élaboré le projet de révision constitutionnelle.