Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Obligation du solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document légal prévu par le code du travail, établi par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.. Le texte indique que la contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Question posée le 03/06/2016 par Elodie g Bonjour, En cdi depuis 1 an et demi j ai décidé de mettre fin à mon contrat de travail pour les raisons suivantes : conditions de travail ne me permettent plus d assurer mon poste, retard de paie non paiement des heures supplémentaires, ancienneté payée à 80% etc. Le salarié peut aussi dénoncer le reçu pour solde de tout compte en saisissant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes. Le paiement de l’indemnité de départ devrait donc être fait avant cette date sinon, le salarié ne doit pas signer le reçu de solde de tout compte. J ai tout de même envoyé ma démission (car il a reffusé une rupture conventionnelle) en A//R le 17 mai (À/R reçu) Mon contrat a pris fin au 31 mai. alerte par mail dès que l'information de la page «  Par contre, la somme qui vous est due peut être versé (mais au plus tard) à la date du versement habituel de votre salaire.La seule obligation du découle du code du travail, c'est que le salaire doit être payé au moins une fois par mois. En signant le reçu de solde tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat...), Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un est remis au salarié). Dans ce cas il aura 3 ans pour le contester, sinon 6 mois. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Que se passe-t-il si les documents de fin de contrat ne sont pas remis ? Il n’a pas l’obligation de justifier sa demande. Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n'est valable après la saisine du Conseil de Prud'hommes qu'à la condition que l'employeur ait reçu la convocation à l'audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Fressine 2020-11-09 10:58:30. Le solde de tout compte du locataire est calculé après départ du locataire lors de la régularisation annuelle des charges. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature (c. trav. Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu de solde de tout compte. Lors de la résiliation ou de l’expiration du contrat de travail, le décompte doit être remis au salarié et le salaire ou traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat, au plus tard dans les 5 jours. Le délai de six mois pour dénoncer le solde de tout compte . Le délai de paiement peut être différé à la dernière paie perçue par l'employé.Si les sommes ne sont pas perçues, l'employé peut porter plainte contre l'employeur. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Cela veut dire que vous devez les recevoir en main propre. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Passer ce délai et sans nouvelles de votre employeur rendez vous au prud'hommes et demandez un référé qui sera traité sous 15 jours par un juge. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. ministères et organismes publics. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. En cas d'accord des deux parties, il peut vous être remis en lettre recommandée avec avis de réception. Bonjour, J'ai été licencié dans le cadre du plan social et mon contrat de travail a pris fin à la mi-Septembre. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. générales d'utilisation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. À savoir 2 ans pour porter plainte pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour les réclamations. Si vous estimez que les fautes qui vous sont reprochées ne justifient pas votre licenciement, n’hésitez pas à prendre contact avec un la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre. Le solde de tout compte correspond à un document relatant les différents montants versés par l'employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail, selon l'article L 1234-20alinéa 1 du Code du Travail. Merci de réessayer ultérieurement. Bonjour, Je n'ai pas pu récupérer mon solde de tout compte en février 2019 (choc psychologique, impossible d'y retourner) et mon ancien employeur a refusé de m'apporter une solution. Le salarié a toutefois la possibilité de dénoncer, par lettre recommandé, le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant la signature. • Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles. Soc. la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte. L. 1234-20 et D. 1234-8). Le reçu pour solde de tout compte est un instrument prévu par le Code du travail pour constater le paiement par l’employeur au profit du salarié de tous les droits issus de l’exécution du contrat de travail. Il s'agit de l'article L1234-20 réactualisé en juin 2008 portant sur la réglementation du marché du travail. L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte. En cas d'accord des deux parties, il peut vous être remis en lettre recommandée avec avis de réception. Le solde de tout compte est un document obligatoire que doit vous remettre l'employeur en même temps que votre attestation Pôle emploi et votre certificat de travail le dernier jour de votre contrat. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis. Si le document est signé, au bout de 6 mois, il devient libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les sommes qui y sont mentionnées. Il est établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. Solde de tout compte » sera mise à jour significativement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Connectez-vous et recevez une Le solde de tout compte est un document à ne surtout pas négliger. Délai de versement de solde de tout compte. Pour ce faire, écrire « à La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Le contenu du solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois. Dis-Moi Mon Droit vous propose gratuitement un accès à des modèles de courriers pour différentes situations : solde de tout compte, report d'audience, demande d'allocation familiale etc. Il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès lors qu’elle est certaine. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. L'employeur a satisfait à ses obligations s'il vous a mis en demeure de venir chercher les documents, sauf maladie ou hospitalisation. Il doit être remis au salarié au moment du départ (en main propre ou par courrier avec accusé de réception) et des mentions légales doivent y figurer afin de lui donner une valeur juridique. A noter : la loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte. Mais si le salarié est dispensé de préavis , ou s'il est raccourci, le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où il quitte l'entreprise, sans avoir à attendre l'expiration du délai de préavis. Cet article stipule que le solde de tout compte est rédigé par l'employeur et représente l'ensemble de toutes les sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat. 2– Dans la seconde affaire, un salarié avait été mis à la retraite et avait signé un reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009.. Il avait saisi le Juge du contrat de travail, le 18 septembre 2009, avant l’expiration du délai de 6 mois, demandant la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de mise à la retraite. En principe, ce solde de tout compte est remis au salarié au jour de la rupture du contrat de travail (i.e., à la fin du préavis ou au dernier jour travaillé si le salarié a été dispensé de préavis). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il pourra contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte dans un délai supérieur à 6 mois. Vous pouvez porter plainte dans les 6 mois qui suivent la remise du document si vous contestez le calcul de vos indemnités. espace personnel. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le Blog Pratique du droit du Travail vous informe. Son contenu et la signature du reçu peuvent modifier le délai de contestation par le … Une erreur technique s'est produite. Le salarié qui a signé son reçu dispose d’un délai de 6 mois … Essayez ultérieurement. Il est en revanche possible de contester des montants non mentionnés sur le solde de tout compte passé ce délai. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Immatriculé à la CNSS sous le n°000 000 000. Le reçu pour solde de tout compte est établi sur base du décompte du salaire qui est remis par l’employeur à la fin de chaque mois. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. responsable du site service-public.fr. Un solde de tout compte est contestable durant une période de 06 mois qui débute à la signature de ce dernier, passer ce délai il est libératoire pour l'employeur. Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Reçu pour solde de tout compte : quels sont vos droits . Découvrez notre sélection d'articles sur le mot clé : solde de tout compte Cela peut également se faire par une convocation en conciliation auprès du conseil de prud’hommes : « Lorsque, après établissement d’un reçu pour solde de tout compte, l’employeur reçoit, dans un délai de deux mois, une convocation en conciliation, celle-ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l’article L. 122-17 du Code du travail ». Que se passe-t-il si votre solde de tout compte est faux ? De plus, le salarié n'est pas obligé de signer le solde de tout compte. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis , ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de … Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Cumuler démission et départ à la retraite. Le solde de tout compte est l'ensemble des sommes dues par votre employeur à la rupture du contrat. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Permalink. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié pour avoir une valeur libératoire pour l’employeur. l'entreprise doit le solde tout compte le dernier jour travaillé, il y a une tolérance. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Délais pour contester le solde de tout compte. Le solde de tout compte est un document légal et obligatoire, ceci dit, il n’existe pas de règles préétablies imposant à l’employeur de respecter un délai convenu par une loi. * Quel est le nom de votre association ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.