Attestation sur l’honneur Famille séparée ou monoparentale ... Séparé.e ou divorcé.e du parent 1 et autorise l’inscription scolaire de mon/nos enfant(s) ... à l’amiable et qu’aucun jugement de fixe la résidence habituelle Par Rédaction Pleine Vie Le 01 sept 2008 à 15h44 mis à jour 01 juin 2020 à 16h26 . Rupture, contrat de vie commune et entente de rupture Information du ministère de la Justice. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Suspension de la vie commune (séparation) et mesures protectrices de l'union conjugale. Vous venez de vous séparer de votre concubin(e) et dans le cadre de démarches administratives on vous demande de prouver cet état de fait. Que dois je marquer sur cette attestation car je ne veux rien lui devoir et souhaite que les charges ( taxes/impôts...) restent communes. Forum ... il nous faut avant tout avoir la promesse de vente et surtout fournir une attestation sur l'honneur de la garde partagée de notre fils de 5 ans avec fixation ou non d'une pension alimentaire. Modèle de déclaration sur l'honneur du lieu de résidence de l’enfant - LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE DOMICILE POUR UN ENFANT Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence. Vie pratique. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Lors d’une rupture, chaque conjoint de fait conserve ses biens. Vous pouvez rédiger cette attestation sur l'honneur vous-même sur papier libre. un divorce pacifié sans recherches de torts et sans attendre un délai de 2 ans de vie séparée un divorce avec un jugement facilement utilisable pour vos démarches (pensions alimentaires, écoles, CAF, …) rendu par le Juge aux Affaires Familiales tranchant les éventuels points de désaccords subsistants sur les conséquences du divorce Il vous faut alors joindre à votre dossier une attestation de séparation. La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Si vous fabriquez une fausse attestation en imitant la signature de quelqu’un, alors vous commettez un faux. Lorsqu'un membre du couple pense que le mariage/partenariat n'a plus d'avenir, il peut suspendre la vie commune.Pour qu'il y ait suspension de la vie commune, il faut des domiciles séparés et une volonté de vivre séparément. Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : Bonjour, Nous voulons divorcer en procédure amiable avec le minimum de frais. Il en va de même si la fausse attestation a porté préjudice à une personne ou une administration. Mes droits; Droit famille; Habitation commune, comptes bancaires, pension alimentaire : tout ce qu'il faut envisager, avant de … Nous sommes propriétaires, plus de crédits et enfants majeurs. Comme les conjoints en union de fait ne possèdent pas de patrimoine familial, rien n’oblige les conjoints à partager les biens en … Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Mon mari souhaite quitter le domicile et me demande de lui faire une attestation avec mon autorisation. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Dans ce cas-là, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende. Pour bénéficier de l’ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».