On parle alors de contrat de domiciliation qui est un contrat de prestations de services. Lors de la création de votre société, il est obligatoire de choisir une adresse pour son siège social: on parle de domiciliation de société.. Une fois l’adresse de domiciliation de votre société choisie, il est important de pouvoir justifier auprès du greffe de votre droit d’utiliser cette adresse comme siège social. Notion fondamentale en matière de fiscalité de l’entreprise, la domiciliation fiscale (distincte de la domiciliation administrative) vise à déterminer le régime fiscal applicable et éviter notamment des doublons d’imposition dans deux ou plusieurs pays distincts. La domiciliation de l’agence bancaire pour les particuliers. Elles leur permettent de disposer rapidement et à moindre coût d’une adresse administrative. Définition. Avec ce contrat, vous fournissez à l'entreprise ou à l'association une pièce pour qu'elle puisse tenir des réunions ou conserver des documents en toute confidentialité. Définition de Domiciliation : La domiciliation ou élection de domicile est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour les besoins d'une procédure. Le local mis à disposition par le domiciliataire doit être dédié aux activités commerciales ou … Ainsi, une société domiciliataire met à disposition d’une autre société (le domicilié) un local afin qu’elle y installe son siège. Domicile, résidence, domiciliation : Définition juridique du mot ou de l'expression Domicile, résidence, domiciliation. Possédant une valeur juridique, il contient des clauses spécifiques encadrant l’occupation des locaux destinés à l’adresse de domiciliation d’une entreprise. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... L'"élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour le besoin d'une procédure . Le contrat de domiciliation est un document écrit rédigé et signé par le domiciliataire et le domicilié. Les sociétés de domiciliation proposent des prestations très utiles, principalement adaptées aux entreprises en cours de constitution / fraîchement créées ou à celles qui disposent d’un budget réduit et qui n’ont pas forcément besoin d’un local commercial. Pour un particulier, on parlera de domiciliation de l’agence bancaire. Concrètement, il s’agira d’ouvrir un compte pour réceptionner vos rentrées d’argent et recevoir un RIB (relevé d’identité bancaire) que vous pourrez donner à votre employeur. Une clause de domiciliation bancaire est une clause par laquelle un établissement de crédit conditionne l'octroi d'un emprunt immobilier à l'ouverture d'un compte courant par l'emprunteur, afin que celui-ci y domicilie ses revenus pendant la durée du prêt. Un contrat de domiciliation permet de procurer une adresse professionnelle à une entreprise ou une association afin qu'elle y fixe son siège social, moyennant paiement. Il doit informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Ce document est un modèle de contrat de domiciliation par lequel une entreprise (le domiciliataire) propose à une société ou une association (le domicilié) d'installer son siège social dans ses locaux. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire. Ce contrat de domiciliation doit être mentionné au Registre du commerce et des sociétés en indiquant l’identité de l’entreprise domiciliataire. Conditions Lorsque la personne domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier. Contrat de domiciliation : définition. Le contrat de domiciliation est un document écrit qui a déterminé les conditions d’installation du siège d’une société dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Ce contrat diffère du contrat de bail ou d’une sous-location.