décret 30 octobre 2020 activité partielle

Entreprises concernées par le maintien de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l'Etat : 1, … A noter : Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également l’incidence sur l’indemnisation de l’activité partielle du versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice de congés payés. Concernant l'activité partielle de longue durée accessible par accord, le projet de décret prévoit que le taux d'allocation sera de 60% pour toute la durée de dispositif, alors que le gouvernement avait envisagé de faire baisser ce taux à 56% à partir du 1er octobre, afin d'inciter les entreprises à … Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, JO du 31 octobre 2020 Chiffrage indemnités horaires. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Cette date vient d’être repoussée au 1 er mars 2021 par un décret du 24 décembre 2020. Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 26 mars 2020. A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. Un décret du 30 octobre 2020 l’a ainsi fixée, à partir du 1 er janvier 2021, à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Depuis le mois de juin, il subit des modifications pour accompagner la reprise. Le régime d’activité partielle de droit commun a été adapté durant la pandémie du Covid-19, pour faire face à la baisse d’activité. Le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable est publié. Ces deux mesures figurant dans le décret n°2020-1316 du 30 octobre entrent donc en vigueur à la date initialement programmée. Depuis le 1 er juin 2020, une activité partielle modulée est mise en œuvre selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé » (ord. dispositif d'activité partielle ad hoc” Excellency, 1. Les décrets n°2020-1316, n°2020-1318 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 précisent les mesures relatives à l’activité partielle, certaines entrant en vigueur au 1 er novembre 2020… PROCEDURE (1) By electronic notification of July 2020, 20 France notified a modification to the State aid scheme SA.57754 Dispositif d'activité partielle ad hoc (“the ad hoc short-term work scheme”), which was approved by the Commission by its decision of 29 June 2020 1 Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Activité partielle pour les secteurs non protégés. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30). Prolongation jusqu’au 31 octobre 2020 du régime actuel. Décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable NOR : MTRD2025664D Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement. Mais par dérogation à l'article D. 5122-13, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a fixé le taux horaire de l'allocation d'activité partielle, hors secteurs sinistrés, à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5smic horaire pour une période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 "modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Pour le cas général, il passera à 60 % à partir du 1er février 2021. De nouvelles modalités entrent progressivement en vigueur, notamment dans le cadre du deuxième confinement, entre le 30 octobre et le mois de décembre. R. 5122-9, I modifié1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Sur le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, celle-ci passe de 70% à 60% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC à compter du 1 er janvier 2021 – ( art. Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle . Comme attendu, un décret publié le 26 décembre 2020 réaménage le calendrier de baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié. Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). (3) Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle (4) Communiqué de presse Ministère du travail "Évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020", 25 mai 2020 et Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Le taux de l’allocation versée dans le cadre de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est aligné sur celui de l’activité partielle de droit commun. coexistence de deux taux d’indemnité . art. II. Durée de l’APLD : 6 mois, renouvelables 3 fois (soit 24 mois maximum), consécutifs ou non, sur une durée totale de 36 mois. 1 er du Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Effectuer une recherche dans : Tous les contenus Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code. Mise en œuvre. En revanche, d’autres dispositions de ce décret de fin octobre voient leur entrée en vigueur reportée. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifiant l’article 1er du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 renforce l’information des instances représentatives du personnel lors du recours à l’activité partielle dans les entreprises de plus de 50 salariés. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Activité partielle de longue durée : modification du taux de l’allocation au 1er octobre 2020 Publié le 06/10/2020 à 08:11 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Pour les secteurs qui ne sont pas protégés, les conditions actuelles de remboursement continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 30 octobre 2020. Indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à partir du 1er juillet 2020. Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié. L’indemnité versée par …