visite de reprise du travail pendant congés payés

Bonjour j ai eu un arrêt pour accident de travail de mi juillet à mi août soit 36 jours puis 12 jours de congés payés derrière puis depuis en arrêt prolongation jus qu à mi octobre soit plus de 30 jours. Mon employeur exige que je passe une visite médicale de reprise le 03/08/09. Le salarié est apte à cette reprise, mais sous certaines réserves. Sachant que pour un accident du travail, pour les absences de moins de 30 jours, si la visite de reprise n’est plus obligatoire depuis quelques années, l’employeur doit quand même veiller à informer le médecin du travail pour qu’il apprécie l’opportunité d’un nouvel examen médical. soc., 26 janv. Article R4624-22. 1. Ce qui reportera la date de vos congés payés. Il acquiert ainsi deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif et peut prendre des congés payés au cours de cette période. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de n’avoir pas pris en considération le propre manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite médicale de reprise alors que le salarié avait manifesté sa volonté de reprendre le travail en retournant travailler, même si ce n’était qu’une seule journée. Paiement du salaire, ou non, entre la fin de l’arrêt de travail du salarié et la visite de reprise ? Tout arrêt de travail d’au moins 30 jours donne lieu à visite de reprise. Reprise du travail : quel est le rôle de la visite de pré-reprise ? dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Visite médicale de reprise : rappels ¶ Visite médicale de reprise : les cas concernés . Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons: Tout d’abord, parce que le congé parental d’éducation est pris « pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité » (article L1225-47 du code du travail) […] Si l’absence a duré plus de … Elle vise à aider le salarié à reprendre son emploi ou un emploi compatible avec sa situation. Je suis en arrêt de travail depuis plus de 21 jours. Le salarié est inapte (temporairement ou non). 6) Contrat de travail rompu avant que le salarié n’ait bénéficié de la totalité de ses congés payés. Etant en arrêt de travail depuis février dernier jusqu’au 05 août prochain minimum, j’ai eu la désagréable surprise de constater sur mon bulletin de salaire de juin que je n’avais pas comptabilisé les 2 jours de congés payés mensuels habituels. Mais il doit respecter les dates de départ en congé fixées par l'employeur avant l'arrêt de travail. ... la visite médicale de reprise reste obligatoire. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. La durée des congés payés dépend du nombre de jours travaillés par le salarié au cours d’une période de référence.Depuis la loi Travail du 8 août 2016, cette période peut être fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, pas une convention ou un accord de branche. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. L’arrêt se termine le 02/08/09, et mes congés payés ont été validés pour la période du 25/07/09 au 16/08/09. En effet, il n'y a pas de rupture du contrat justifiant le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. 2011, n° 09-68.544 ; Cass. Ce serait bien et je vous explique pourquoi. Mon arrêt s'arrête le lundi 17 juillet. Si lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail, vous déclare inapte à votre poste, vous serez obligé d'avoir un second examen dans les 15 jours au plus tard suivant le premier. J'ai ma visite de pré reprise ce jeudi 13 juillet. La jurisprudence décide que la visite médicale, bien qu’effectuée pendant l’arrêt de travail, peut constituer une visite de reprise au sens de l’article R. 4624-31 du Code du travail et mettre fin à la suspension du contrat de travail lorsque certaines conditions sont réunies (Cass. Lors de mon arrêt de travail le 06/04/2018, il me restait un reliquat de 15.50 jours de congés payés. Cette question de la rémunération, ou non, du salaire avant la visite médicale de reprise est liée au contexte juridique particulièrement […] La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail (c’est-à-dire si l’employeur perçoit les indemnités journalières du salarié de la part de la sécurité sociale pour les reverser ensuite au salarié) doit informer par tout moyen la CPAM de la reprise anticipée du travail … Mais ma question est basée sur les indemnités qui sont liées aux congés payés. L’article L.3141-28 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il … En effet ni sur votre site et pas plus ailleurs, je n’arrive à trouver une réponse. Il va falloir que j'attende une visite de reprise mais je sui incapable de reprendre mon travail. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second examen médical de reprise, prévu par […] Mme X…, salariée depuis de nombreuses années, est placée en arrêt maladie et déclarée inapte à son poste à la suite de deux visites médicales de reprise. L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la dernière visite médicale, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav. Autrement dit, tant que votre contrat de travail est suspendu, votre employeur ne peut vous donner d'ordre et dons vous imposer les congés. Mon arrêt de travail a été prolongé jusquau 15/04/08. Note en date du 16/11/2017 Sources utiles : Article L.3141-16 1°b du Code du travail; Article D.3141-6 du Code du travail; Cass soc 6-10-1982 n°80-40647; Cass soc 26-11-1980 n°79-40740; CA Paris 18-03-2009 n°07-3748; Cass soc 21-09-2017 n°16-24022; Points à retenir : La fixation des dates de congés payés est une prérogative de l'employeur. Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. Récemment, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’absence d’organisation de visite de reprise par l’employeur. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : A savoir, en cas de rupture du contrat de travail pendant l'arrêt maladie, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris. Pouvez vous m'indiquer s'il est possible de prendre des congés payés entre le mardi 18/07 et la date de visite de reprise. Cela dépend. La suspension du contrat prend fin lorsque vous êtes déclaré apte par le médecin du travail, à l'occasion d'une visite médicale de reprise du travail. En principe, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (art. Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 06/11/07 (donc depuis 5 mois) pour dépression suite à du harcèlement moral que je subis depuis 2004. CONSÉQUENCE DE L’AVIS RENDU LORS DE LA VISITE DE REPRISE; A l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail rend obligatoirement un avis. Elle en déduit qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l’incapacité de travail survient pendant ses congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d’incapacité de travail … Le complément de salaire éventuellement versé par l’employeur en cas de maladie n’est en revanche pas … Principe du mi-temps thérapeutique Il en ressort que soit : Le salarié est apte à la reprise de son poste. Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés pris dans la période mentionnée ci-dessus ; elle n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail (par exemple, le BTP). Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Du point de vue financier, le salarié malade pendant ses congés payés cumule indemnité de congés payés et indemnités journalières de la Sécurité sociale. convention collective le prévoit.. En l'absence de . Textes de référence Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2 Par conséquent, tant que le salarié n’a pas vu le médecin du travail et que celui-ci n’a pas validé sa reprise, le contrat de travail demeure suspendu. Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental. ... congés et accompagnement des salariés Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie ». En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. Si ce n’est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Les faits. Résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai; ... après la date de reprise du travail si le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une incapacité de travail ... concernant les congés payés du personnel occupé dans les entreprises à caractère saisonnier. La visite de préreprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail du salarié. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). J’aurais trois questions à vous poser, qui concernent les congés payés durant un long arrêt de travail. Explication à partir des jurisprudences 2013 et 2014 de la Cour de cassation. En cas de transfert de personnel avec application de L. 1224-1, les contrats de travail sont transmis de plein droit au nouvel employeur ce qui inclut, entre autres, l'ensemble des congés payés acquis.