ATTESTATION DE DON L'entreprise : Raison sociale : Adresse : Téléphone : N° SIRET : Code APE : représentée par NOM, Prénom : Fonction : certifie avoir offert le don suivant : Soit : Don en numéraire de la somme de € (indiquer le mode de versement : espèces, chèque, virement, etc…). Le donataire est tenu de déclarer le don manuel qu'il a reçu au plus tard dans le mois qui suit. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. les coordonnées complètes de votre institution (dénomination statutaire, adresse du siège social et … Le coût de la donation et les formalités à respecter dépendront du montant total consenti, du lien de parenté avec le donateur, mais aussi du moment où il est déclaré et s'il a fait l'objet d'un acte notarié (voir la … Télécharger cet exemple de lettre type : Modèle de reçu pour un don disponible dans la catégorie Associations sur le site Modele-Lettre.com Malheureusement cette course mythique en semi nocturne, programmée en avril 2020, n’a pas eu lieu en raison des mesures sanitaires. 1) Annexez des copies du livret bancaire ou des relevés de placement indiquant les fonds accumulés représentant le montant du don. Dimanche matin avait lieu au domicile d'Eugénie Ravez, la remise du don des 19ème foulées Evrannaises "Courir pour Eugénie". Ce numéro d’ordre doit être identique au numéro d’ordre de l’attestation remise via Belcotax-on-web. C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Modèles de lettres pour « remise de don »: 20 résultats Demande de remise gracieuse de majoration pour retard de paiement Votre impôt fait l'objet d'une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration. Certaines associations loi 1901, lorsqu’elles reçoivent des dons, peuvent délivrer Brève description du bien reçu (don autre qu’en espèces). soit au jour de la déclaration du don ; soit au jour de la remise matérielle. Foulées Evrannaises, remise de don. Notice : Attestation de don Attestation de don en nature Partie à remplir par le donateur L'entreprise Raison sociale : Adresse : Téléphone : Fax : N° SIRET : Code APE : représentée par NOM, Prénom : Fonction : certifie avoir offert le don en nature suivant1: don de denrées alimentaires de matériel autre (à préciser) le / / à 2 Montant admissible du don Montant du don que le donateur peut déduire aux fins de l’impôt sur le revenu. La délivrance irrégulière d’une attestation de don est sanctionnée par une amende fiscale (article 1740 A du CGI, réécrit par la loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018). Lien de parenté : _____ VÉRIFICATION DE LA PROVENANCE DU DON. Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Ce numéro d’ordre est de préférence précédé de la mention « Numéro d’attestation ». Lieu de remise du reçu Lieu où vous avez remis le reçu (par exemple, ville, village ou municipalité). Choisissez l’une des options indiquées ci-dessous pour s’assurer que les actifs sont suffisants pour couvrir le montant du don indiqué. REÇU DE DON