Les dispositions réglementaires de droit commun s’appliquent à l’APLD à l’exception de certaines énumérées par décret tel que l’article R.5122-12 du Code du travail – (art. Il contient de nombreuses dispositions applicables à différents secteurs d’activité. En pratique, il existe jusqu’à la fin de l’année, deux taux : un taux à 60 % jusqu’à 4,5 Smic pour le cas général et un taux à 70 % pour les entreprises encore touchées par la crise sanitaire. Le décret confirme que le régime des allocations versées aux employeurs, en vigueur en octobre 2020, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 ; Le décret modifie également les employeurs éligibles au taux majoré d’allocation, relevant d’autres secteurs d’activité que les secteurs protégés ou qui ont subi une … Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. Sera fixé un plancher de 7,23 euros, soit l’équivalent de 90 % du Smic net horaire ; ce plancher n’est pas applicable pour les heures chômées par des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Consultez le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Des cookies émis par l’annonceur (c’est-à-dire, celui pour le compte duquel est diffusé la publicité) ou par un tiers concerné par cette publicité (mesure d’audience par exemple), et permettent notamment de calculer les montants dus par les annonceurs mais également de limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité ; Des cookies émis par notre régie : Il s'agit de cookies utilisés pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts sur les sites et applications du groupe AEF INFO liés à ses évènements grand public. Jérôme Lepeytre, Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre site (par exemple naviguer en tant qu’Abonné et/ou Bénéficiaire de l’abonnement à l’un des Services sans avoir à s’identifier d’une navigation à l’autre par exemple). décret du 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France : Pour les heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, les règles de modulation des taux restent celles du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour par le décret simple du 30 octobre. Disposition applicable au 1er janvier 2021. Jusqu’alors, l’article R.5122-11 prévoit que "la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés". Deux décrets parus au JO de samedi 31 octobre apportent des adaptations au dispositif d’activité partielle (décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020; décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020).Ci-après, sont présentées les principales évolutions résultant de ces textes au regard des règles actuellement applicables. Pour les placements en activité partielle faisant suite à un sinistre ou à des intempéries, la durée maximale d’autorisation initiale pourra atteindre 6 mois. Vous souhaitez contacter Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … La régie publicitaire du groupe AEF INFO commercialise les espaces publicitaires des sites et applications liés à ses évènements grand public. Decret-2020-1318-du-30-octobre-2020-taux-alloc-AP-Mayotte.docx - 1 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte NOR : MTRD2027595D https://bit.ly/2THkcsE. Accueil; Notre équipe; Réalisations. Jusqu'à cette date, les dispositions du II de l'article 11 du décret du 16 octobre 2020 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2020. Pour mémoire, le remboursement n’est pas exigible si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas ou si les perspectives d’activité ont évolué par rapport au moment de la signature de l’accord. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint : Anne est associé fondateur du cabinet Axel Avocats, dédié au droit du travail et de la sécurité sociale. journaliste. En effet, "la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance", prévoit le décret en Conseil d’État. Entrée en vigueur Jour de la prise du décret Communication confinement - 2- Activité de kinésiologue; Convocation clients - séances de kinésiologie; mai 2020 . Le projet de décret transmis mi octobre prévoyait une information "au moins tous les trois mois". Pixabay - Image par LuckyLife11 de Pixabay. À compter de cette date, il y aura un plafond. La durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de 12 à 3 mois à compter des demandes d’autorisation préalables faites à compter du 1er janvier 2021. décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020, jusqu’au 14 octobre 2020 par le décret numéro 1023-2020 du 7 octobre 2020, jusqu’au 21 octobre 2020 par le décret numéro 1051-2020 du 14 octobre 2020, jusqu’au 28 octobre 2020 par le décret numéro 1094 -2020 du 21 octobre 2020 et jusqu’au 4 novembre 2020 par le décret numéro 1113- 2020 du 28 octobre 2020; Attendu que … FCO VALRAS SERIGNAN > Non classé Non classé > décret télétravail covid octobre 2020 Le décret en Conseil d’État précise que "lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle". décret télétravail covid octobre 2020 Home; Events; Register Now; About Il tient compte des obligations définies par le gouvernement à la date de sa diffusion et de leur adaptation la plus efficace à nos activités. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. le 28 octobre 2020, du décret 1113-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (PDF 32 Ko) et du décret numéro 1145-2020 concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (PDF 57 Ko); Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel Au titre des heures chômées par les salariés à partir du 1er janvier 2021, l’indemnité versée au salarié sera égale à 60 % de sa rémunération brute. ession 2019-2020. • Taux d’allocation d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 36% de la rémunération brute du salarié (contre 60% à ce jour), toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Votre consentement est nécessaire pour certains d’entre eux. octobre 2020. […] Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: Conformément aux annonces de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Elisabeth Borne, les règles changeront le 1er janvier 2021 et non plus le 1er novembre, comme initialement envisagé, notamment dans les projets de décret transmis mi-octobre à la concertation (lire sur AEF info). Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. 450.227.8441. L'interdiction d'accueil du public mentionnée à l'article 37 est applicable, pour les commerces de détail de fleurs, à compter du 3 novembre 2020. Droit national en vigueur. Le décret du 2 juillet 2020 met en application les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2020 complétant la liste des documents qui doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour. Le renouvellement est possible dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux. Pour profiter de l’ensemble des possibilités proposées par le site www.aefinfo.fr (notamment le partage d’articles sur les réseaux sociaux mais aussi l’amélioration de la navigation sur le site et la proposition de contenus contextuels, etc. Les périodes d’activité partielle précédant l’entrée en vigueur du décret ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect de cette durée de 3 mois + 3 mois. Warning: array_shift() expects parameter 1 to be array, null given in /home.1/d/o/m/dommedia/3w/www/ranch-black-horse/wp-content/themes/monalisa/content-single.php … Bon à savoir : Cela est applicable à compter du 1 er novembre 2020 – ( art.4, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). Inscription; About; FAQ; Contact Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 … • Secteurs d’activité les plus touchés par la crise : la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation partielle est adaptée. L’État ne baissera pas sa prise en charge de l’activité partielle au moins jusqu’à la fin 2020, Activité partielle de longue durée : nouvelles précisions du ministère du Travail sur les modalités de mise en œuvre, Le détail des nouveaux projets de décret réformant l’activité partielle et l’APLD, Quatre projets de décret viennent préciser les contours de la réforme de l’activité partielle en vigueur au 1er novembre, L’ordonnance instaurant une modulation de l’indemnité d’activité partielle est publiée au Journal officiel, Les règles de l’activité partielle et de l’APLD vont prochainement être à nouveau remises à plat, "On n'obtiendra pas de métropole résiliente sans lien avec les territoires périphériques" (colloque Popsu), L’État lance son fonds UrgenceESS doté de 30 M€ pour soutenir 5 000 petites structures de l’économie sociale, Regroupements universitaires : la fiche d'identité du site lorrain, Pixabay - Image par LuckyLife11 de Pixabay, Politique de protection des données personnelles, Pas encore abonné ? Plusieurs décrets ont été publiés sur des sujets qui sont susceptibles de vous intéresser : Le décret prévoyant le (re)confinement a été publié le 30 octobre 2020, et prévoit le principe du confinement, de l’interdiction de déplacements (sauf dérogations) et des attestations. • Taux de l’indemnité d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 60% de la rémunération brute du salarié (contre 70% à ce jour), dans la limite de 4,5 SMIC. Objet : modification des dispositions relatives au recrutement. Pour ses clients, le Cabinet intervient tant en conseil quotidien en matière de gestion du personnel et de représentants du personnel que sur des dossiers plus ponctuels tels que restructurations, audits, contrôles URSSAF, détachement/expatriation, sous-traitance, etc. DECRET 15/2020, de 30 d octubre, del president de la Generalitat, pel qual s adopten mesures temporals i excepcionals a la Comunitat Valenciana, com a conse - qüència de la situació de crisi sanitària ocasionada per la Covid-19 i a l empara de la declaració de l estat d alar-ma. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité. D’une manière générale, le taux horaire de l’allocation d’APLD versée aux entreprises demeure fixé à 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic ; un plancher est fixé à 7,23 euros. Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Mesures prises par décret le 30 octobre 2020, valables jusqu’au 1er décembre 2020. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies. Il s'agit de cookies déposés par AEF INFO qui ne concernent que le fonctionnement de notre site et qui ne requièrent pas l’information et l’accord préalable de l’internaute pour être déposés sur son terminal. Contrairement à ce qu’envisageait l’exécutif dans ses projets initiaux, il n’y a plus de différentiation du taux d’indemnité selon que le salarié travaille ou non dans une entreprise bénéficiant d’un taux d’allocation majoré. décret du 29 octobre 2020 covid Home; Events; Register Now; About Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 30 novembre 2020 26 Le présent arrêté cesse d’avoir effet à 23 h 59 min 59 s, heure normale de l’Est, le 30 novembre 2020. Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ... Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Politique de protection des données personnelles. Notice : le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les … Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020. La commercialisation de ces espaces publicitaires permet notamment au groupe AEF INFO de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour les utilisateurs. 450.227.8441. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Les Services utilisent des outils d'analyse statistique de sites Internet tels que Google Analytics. Ces secteurs sont listés dans une "annexe I" qui est mise à jour ; les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs indirectement touchés par la crise sanitaire (listés dans une "annexe II" mise à jour) et qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ; les entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux listés dans les annexes I et II, et implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie à l’exclusion des fermetures volontaires. Image par Thanks for your Like • donations welcome de Pixabay Le décret prévoyant le (re)confinement a été publié le 30 octobre 2020, et prévoit le principe du confinement, de l’interdiction de déplacements (sauf dérogations) et des attestations. Trois décrets publiés au Journal officiel du samedi 31 octobre 2020, viennent à nouveau réformer les règles de l’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, autrement appelé APLD. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. De plus, le décret en Conseil d’État entérine une disposition initialement temporaire sur le mode de calcul de l’indemnité, figurant dans l’article 2 du décret n°2020-435 du 16 avril qui se voit abrogé. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. L’ACOSS a transmis un communiqué de presse du 30 octobre dernier faisant un point sur les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du (re)confinement. Demande par des entreprises multi-établissements, "Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés", précise le décret en Conseil d’État. Constitution. Décret du 30 novembre 2020 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires appartenant à l’armée active. Menu. Le plancher sera de 6,35 euros à Mayotte. • Demande unique d’autorisation : l’employeur peut réaliser une demande unique d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande (autorisation ou renouvellement) porte sur le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs établissements. Il tient compte des obligations définies par le gouvernement à la date de sa diffusion et de leur adaptation la plus efficace à nos activités. Ce décret prévoit notamment que si l’employeur fait une demande d’exonération du remboursement des sommes perçues au titre de l’APLD (en cas de non-respect de ses engagements au titre de l’emploi) ou si l’administration précise qu’elle ne lui demandera pas ce remboursement, alors l’employeur doit en informer les représentants du personnel et les organisations syndicales (en cas de conclusion d’un accord avec ces dernières). Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Ce décret a pour objet de pérenniser les mesures introduites par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au … Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l'article 51, les mots : « et ne pouvant être différés » sont supprimés ; 2° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. 1 er. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … Inscription; About; FAQ; Contact Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2033094D, JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 18. L’autorisation sera renouvelable "dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs". Retrouvez les détails du décret de Mgr Balsa, portant sur les nouvelles directives concernant la vie du diocèse durant le confinement de Novembre 2020. Il s'agit des cookies nécessaires au fonctionnement de notre site. Pour télécharger ces documents au […] Contrairement à ce que prévoyait le projet de décret simple transmis mi octobre, il est à noter que deux secteurs d’activité ne figurent pas dans les annexes : la "location et location-bail d’articles de loisirs et de sport" dans l’annexe I et la "blanchisserie-teinturerie de gros" dans l’annexe II. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972 Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel … De plus, "l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié". Cette demande peut être réalisée auprès de n’importe quel département. Documents associés à cette actualité : decret-du-29-octobre-2020.pdf. "Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre", prévoit le décret en Conseil d’État. L’actualité est riche depuis hier. Si vous êtes connectés au réseau social lors de votre navigation sur les sites et applications mobiles du groupe AEF INFO, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur. Ce dernier est fixé à 6,35 euros à Mayotte. Sélectionnez ci-après les catégories de cookies et activez ou désactivez leur utilisation. Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de … Menu. décret du 30 octobre 2020. Vote. Au titre des heures chômées par les salariés à partir du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle sera égal à 36 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 Smic. Nous vous transmettons donc des informations rapides que nous pourrons compléter dans les prochains jours. • Implication du CSE : le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. Lorsque l’employeur bénéficiait d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er novembre, il n’est pas tenu compte de la période en amont pour appliquer cette disposition. ... L’évolution de l’épidémie de COVID-19 est très préoccupante sur l’essentiel du territoire national. décret du 30 octobre 2020. Soumis de nouveau à fermeture administrative, les cafés bénéficient jusqu'à fin 2020, de la majoration de l'allocation d'activité partielle. décret du 30 octobre 2020. Pour vous permettre de partager des articles et contenus avec vos proches ou de les commenter, les sites et applications du groupe AEF INFO contiennent des liens de partage vers des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn). Mise en œuvre. Décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Imprimer Cookies est désactivé. Cette disposition est en vigueur pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.