Droit constitutionnel (les institutions de la Vème République) / Fiche de niveau 1. Hérité de la monarchie, le principe d'indivisibilité est au fondement de la République et constitue pour ainsi dire un dogme dans l'Etat unitaire français. Alors que les fondements de la République sont l’indivisibilité de la nation, il est inévitable que des disparités vont se retrouver. Tout se passe comme si le principe d'unité et d'indivisibilité devait être garanti dans les textes, tout en étant remis en cause dans la pratique, pour réaliser les objectifs de la décentralisation qui visent à apporter une plus grande cohérence à l'action publique, notamment grâce à une rationalisation de l'attribution des compétences sur le territoire. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, pp.937. De plus, la République ne reconnaît qu’une seule langue officielle : le français. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! J'en ai déduit que ce principe d'indivisibilité porte sur deux choses : le territoire et le peuple. Les principes d’unité et d’indivisibilité sont repris et proclamés le 25 septembre 1793 : « La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible ». Le principe d'indivisibilité de la république - mythe et réalité par Félicien Lemaire aux éditions Pu de rennes. C'est la question qui conviendra de se poser à la vue du corpus de textes présentés. essai d'histoire politique, Le Principe révolutionnaire d'unité et d'indivisibilité de la République, Roland Debbasch, Economica. Une République laïque Si nous devons paraphraser l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? il est l'heritier d'une vieille tradition monarchique, mais c'est la revolution francaise qui lui a donne sa forme et sa consistance actuelles. Comment la constitution de 1958 définit la souveraineté nationale ? Depuis 1792, la France est un État unitaire. B/ Le peuple, partie intégrante de la Constitution de 1958 ... le principe d’égalité des citoyens devant la loi, et le principe d’indivisibilité de la République… Introduction « On peut gouverner de loin, mais on administre mieux de près », disait le président Louis- Napoléon Bonaparte devenu empereur Napoléon III à la suite de son sacre. Ce principe est désormais considéré comme républicain. Mais il a fait son apparition dans les textes fondateurs, au lendemain de la Révolution Française. Toutefois, il peut être recommandé de procéder de la manière suivante : - 8 à 10 points pour l’introduction : l’essentiel est d’y voir figurer l’ensemble des fondamentaux d’une introduction, exposés de manière cohérente. Dans quelle mesure les adaptations nécessaires au principe d'indivisibilité de la République remettent en cause l'unité de la République? Il est donc légitime de s’interroger sur le caractère unitaire de la France. de Michel Debré. Dissertation : Le régime représentatif est-il réellement démocratique ? Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. unitaire » : le principe d’indivisibilité de la République et l’autre, le fondement de la décentralisation : le principe de libre administration des collectivités territoriales. [...] Dire que cela ne s'oppose pas au principe d'unité dans la mesure où ces normes sont édictées par le pouvoir central. Pour définir ces compétences, le nouvel article 72 alinéa 2 se réfère au principe de « subsidiarité » qui est en usage dans l’Union européenne et dans certains Etats fédéraux comme l’Allemagne : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises e œuvre à leur échelon ». Les collectivités territoriales métropolitaines, alinéa de l’article 72 C, dans les conditions prévues par une loi organique du 1. aout 2003, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. le principe d'unite et d'indivisibilite de la republique constitue l'une des bases essentielles de la constitution francaise. Définition de République indivisible, Etat indivisible L'expression République indivisible est une notion d'organisation de la France caractérisée par : . Le meilleur exemple en est le pouvoir de police du maire qui s’exerce dans l’intérêt de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et... Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ? [...], [...] - Il faut noter que le caractère centralisé de l'État a été nuancé par les différentes politiques de décentralisations. Nous verrons que si le principe d'indivisibilité connaît des exceptions nécessaires et peut être appliqué avec souplesse, l'unité de la République a été conservée. Dissertation : L’unité de l’état : L’article premier de la constitution de 1791 dispose : « le Royaume est un et indivisible ». Sils peuvent se prévaloir de revendications culturelles légitimes, il nous semble quils ne sont pas fondés à réclamer des entorses au droit positif, sur la base de leurs particularismes. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Lors de son allocution prononcée à Bayeux le 15 juin 1986, célébrant le quarantième anniversaire du célèbre discours du Général de Gaulle, Michel Debré insistait: «La République, c'est la France indivisible telle que la vieille monarchie et la grande Révolution l'ont bâtie […]; une France unie où une judicieuse adaptation à notre temps des compétences administratives entre l'État et les collectivités locales ne doit jamais déboucher sur des Parlements provinciaux qui, réclamant une part de souveraineté, feraient peser sur notre pays un risque de démembrement.» Michel Debré souligne ici toute l'importance du principe d'indivisibilité, importance exprimée également par la place de ce principe dans la constitution qui lui vaut d'être proclamé dès l'article premier :«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Elle ne doit jamais aboutir à remettre en cause les conditions essentielles ‘exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Formule du Conseil d'Etat dans l'arrêt Desnoyez et Chorques (10 mai 1974) : qui énonce que traiter de manière identique des personnes qui se trouvent dans des situations différentes, c'est rompre l'égalité. Aujourd'hui l'organisation de la République est décentralisée. Voir tous les documents en droit constitutionnel, Cas pratique en droit des contrats sur l'inexécution, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation Auteur(s) : Lemaire, Félicien Voir les notices liées en tant qu'auteur Titre(s) : Le principe d'indivisibilité de la République [Texte imprimé] : mythe et réalité / Félicien Lemaire Publication : Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2010 Impression : 35-Rennes : Impr. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Énoncée dès 1791, elle devient, le 25 septembre 1792, un principe définitivement attaché à la république. de la Constitution, la France est une République « indivisible » qui « assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le principe d’unité et d’indivisibilité garantit l’homogénéité des lois, des droits et des devoirs sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Le principe d’indivisibilité signifie que la République est conçue au sein d’un Etat unitaire dans lequel la souveraineté nationale est indivisible. Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs - publié le 22/01/2021, Le déclin du droit légiféré - publié le 22/01/2021, L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République. •Les principes d’unité et d’indivisibilité de la République ... limites doivent être posées de façon à ce que le principe de libre administration demeure : CC90-274 DC du 29 mai 1990 Droit au logement •Nouvel article 72-2 de la Constitution a reconnu Bertrand Faure. Les principes d’unité et d’indivisibilité sont repris et proclamés le 25 septembre 1793 : « La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible ». Recherche parmi 247 000+ dissertations Par tobimerida11 • 15 Avril 2016 • Analyse sectorielle • 2 331 Mots (10 Pages) • 437 Vues Dissertation Sujet : La décentralisation en France. Reconduit dans les toutes premières dispositions de la Constitution de 1958, il semble dans son énoncé comme élevé au rang de principe immuable. Jusqu'en 1792, associés à la monarchie, ils expriment avant [...] Dans quelle mesure les adaptations nécessaires au principe d'indivisibilité de la République remettent en cause l'unité de la République? Affirmée par l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, l’indivisibilité de la République prend ses racines dans la Révolution de 1789. Cependant, il ne s’agit pas là d’une véritable innovation car en réalité ce pouvoir a toujours existé. Les principes fondamentaux de la République se traduisent par des droits intangibles, à la fois politiques et sociaux, qui ont été reconnus aux citoyens par les différents régimes républicains. Elle interdit donc en principe tout transfert de compétences législatives vers le bas, c’est à dire au profit des collectivités composantes de la République. Les principes d'indivisibilité de la République et de la souveraineté nationale Analyse sectorielle : Les principes d'indivisibilité de la République et de la souveraineté nationale. Le caractère laïc de la République est à la croisée de la liberté de croyance et du principe d’égalité des citoyens devant la loi. Hérité de la monarchie, le principe d'indivisibilité est au fondement de la République et constitue pour ainsi dire un dogme dans l'Etat unitaire français. Le principe d’indivisibilité de la République se rapporte à l’article 1er de notre Constitution actuelle de 1958. Livre : Livre Le principe d'indivisibilité de la République ; mythe et réalité de Lemaire, Félicien, commander et acheter le livre Le principe d'indivisibilité de la République ; mythe et réalité en livraison rapide, et aussi des extraits et des avis et critiques du livre, ainsi qu'un résumé. La problématique : Reste que la règle de l'assimilation législative instaurée dans le cadre républicain ne prit souvent que le caractère d'une déclaration de principe, en opérant des distinctions en ce qui concerne les libertés et droits politiques ainsi que droits civils. Reconduit dans les toutes premières dispositions de la Constitution de 1958, il semble dans son énoncé comme élevé au rang de principe immuable. - Avant les lois de décentralisation, l'État français ne peut accepter l'idée d'une loi décidée localement ou même d'aménagements locaux de la loi nationale. Ce … relatives au traitement de la dissertation. De cette rédaction, on pouvait déduire que l’autonomie des collectivités territoriales était strictement limitée au domaine administratif et qu’elles ne pouvaient donc bénéficier d’aucun transfert de pouvoir législatif. halshs-02450620 article 1 de la Constitution) devant la loi, La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. D'où les titres de mes parties. L'indivisibilité de la République signifie l'unité du pouvoir normatif, c'est-à-dire l'unité du pouvoir politique, qui repose sur l'unicité du souverain qui ne peut être que le peuple français, selon les termes des aliénas 1 et 2 de l'article 3 de la Constitution de 1958, tels qu'ils sont interprétés par le juge constitutionnel. Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française Dissertation de 3 pages - Droit administratif Si cette unité et cette indivisibilité ne concernent pas la variabilité géographique du territoire, elle implique par contre une certaine unité dans l'exercice du pouvoir politique (I). En effet dans les 7 décisions du Conseil Constitutionnel (CC), ainsi que dans les 3 lois présentées il y a un effort de conciliation entre le principe d' unité de la république et la collectivités de populations. Référence à la République indivisible = renvoi directement à l’article 1er de la Constitution et au principe d’indivisibilité qui implique que la République ne peut pas être morcelée, il ne peut y avoir de différenciation selon les territoires et il ne peut y avoir de catégorisation du peuple (peuple indivisible = Nation = détenteur de la souveraineté). L'inutile principe constitutionnel d'indivisibilité de la République ?. Cela signifie que c’est au législateur qu’il appartiendra d’apprécier, notamment en tenant compte des résultats des expérimentations et sous le contrôle du Conseil constitutionnel els compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l’échelon des collectivités territoriales. Reconduit dans les toutes premières dispositions de la Constitution de 1958, il semble dans son énoncé comme élevé au rang de principe immuable. La dérogation ne peut être autorisée que pour un objet et une durée limitée. Commenter, Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2), Le principe d'indivisibilité a dessiné les caractéristiques de l'Etat unitaire et centralisé, Un principe fondateur de la République française, Les applications d'un tel principe aux réalités de l'État français, Des adaptations nécessaires qui ne remettent pas en cause le principe d'indivisibilité, Vers l'organisation décentralisée de la République, Les exceptions et adaptations au principe d'indivisibilité. Le principe d'indivisibilité de la République Le principe d’indivisibilité est inscrit depuis longtemps dans les constitutions françaises. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. Introduction ... tel que la Constitution de la cinquième République. Hérité de la monarchie, le principe d'indivisibilité est au fondement de la République et constitue pour ainsi dire un dogme dans l'Etat unitaire français. Enfin, l’indivisibilité de la République impliquait l’unité du pouvoir législatif, à la différence de ce qui se produit dans les Etats fédéraux où chacune des collectivités composantes à son propre Parlement, compétent dans certaines matières. Rompant avec la tradition juridique, le principe d'unité de la République n'y est en revanche pas repris. Reconduit dans les toutes premières dispositions de la Constitution de 1958, il semble dans son énoncé comme élevé au rang de principe immuable. ... de plus, vue amplifié par la loi constitutionnel de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Reconduit dans les toutes premières dispositions de la Constitution de 1958, il semble dans son énoncé comme élevé au rang de principe immuable. L’analyse de Félicien Lemaire est une étude d’histoire du droit, singulière, du principe juridique et politique d’indivisibilité de la République. Par ailleurs, face au principe apparemment intangible d'indivisibilité se dresse des adaptations nécessaires: comment concilier l'indivisibilité de la République et l'existence de territoires séparés physiquement de la métropole (collectivités d'outre-mer), ou comment répondre aux revendications d'autonomie de certaines parties du territoire? Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi organique relatif aux expérimentations nous rappelle le grand rendez-vous manqué du quinquennat du président Macron, à savoir la révision constitutionnelle. Ainsi le duc de La Rochefoucault de 1876 à 1898 ou encore le duc de Broglie en 1906. Les groupes successifs qui ont émigré ne rentrent pas dans le cadre de cette étude. je te remercie. Selon le Conseil constitutionnel, cette indivisibilité emporte plusieurs conséquences : en premier lieu, le peuple est lui-même indivisible ; la simple mention dans une loi du « peuple corse, composante du peuple français », est donc contraire à la Constitution car celle-ci ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français, sans distinction d’origine, de race ou de religion ; en second lieu, la Constitution interdit la reconnaissance de « droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance », et c’est pour cette raison que la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fait problème.