Le demandeur doit fournir la preuve qu'il a versé sur le compte de l'Office des étrangers une redevance de 363 €, sauf s'il est âgé de moins de 18 ans. Il est important de veiller à ce que chaque demande comporte une élection de domicile dès lors que la notification d’une décision est désormais valablement faite au domicile élu. Circonstances exceptionnelles (recevabilité). Si le séjour est accordé, il l’est pour une durée limitée (en général 1 an). Le demandeur de régularisation n’a aucun droit particulier du fait de sa demande de régularisation. Office des étrangers mariage. Dans le cas de la procédure 9ter (régularisation médicale) en revanche, le séjour ne devient illimité qu'après 5 ans. Les situations humanitaires urgentes décrites dans l'instruction sont notamment les suivantes (nous n'exposons pas ici les situations qui sont désormais régies par la loi). Le bourgmestre ou son délégué est cependant invité à joindre un avis à la demande (par exemple, le résultat d’une enquête sociale ou le rapport du CPAS). Il est uniquement accessible pour les visiteurs ayant un rendez-vous. L'occupation de L'Hospitalière est un espace de vie pour 80 personnes mais aussi d'organisation politique pour lutter pour le droits des personnes sans-papiers. le demandeur risque toujours d’être expulsé de Belgique (même s’il n’a pas encore reçu de réponse à sa demande), il ne bénéficie d’aucun droits social (sauf l’aide médicale urgente qui est accordée, par ailleurs, même aux personnes en séjour illégal - voir fiche ", il n’a pas le droit de travailler légalement, une preuve valable d’identité via un document d’identité (passeport ou carte d’identité nationale) ou un autre élément de preuve qui répond aux conditions cumulatives suivantes: contenir le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité de la personne; avoir été délivré par l’autorité compétente, permettre le constat d’un lien physique entre le titulaire et l’intéressé (photo, empreinte,...), ne pas avoir été rédigé sur la base des simples déclarations de la personne. En outre, les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies répertoriées par l’Agence de Développement du Digital peuvent régler, par cartes de paiement internationales au titre du « commerce électronique » à hauteur de 500.000 dirhams par année civile, les services fournis à leur profit, en lien direct avec leurs activités et portant sur les services informatiques, … État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Le demandeur doit disposer d’un document d’identité (ex : passeport, carte d'identité nationale, titre de voyage tenant lieu de passeport) qui ne doit pas nécessairement être en cours de validité. La procédure de régularisation médicale vise à autoriser au séjour les étrangers qui sont réellement gravement malades lorsque leur éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables, c’est-à-dire si la maladie est de nature telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou … Lorsque la demande est jugée recevable mais que les arguments invoqués au fond sont rejetés, la demande est déclarée non fondée. La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. L’Art.9bis est uniquement un article de procédure. https://www.cire.be/publication/regularisation-ou-en-est-on La personne pourra alors demander au CPAS de sa commune de résidence une aide matérielle ou financière pour subvenir à ses besoins pendant la suite de la procédure. Dans les deux cas, la décision de refus d’autorisation de séjour peut être assortie d’un ordre de quitter le territoire. Lorsqu’un mineur est concerné, l’examen du dossier n’inclut aucune étape d’évaluation A défaut, le demandeur est réputé avoir élu domicile à l’Office des étrangers. Deux « campagnes » de régularisation ont ainsi été menées en Belgique, l'une en 2000, l'autre en 2009. Attention : ces éléments valent la peine d’être invoqués mais, en pratique, ils ne justifient pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour ! Pour les personnes qui sont détenues administrativement en centre fermé en vue de leur rapatriement, lorsque nous sommes consultés dans les premiers jours, nous pouvons introduire un recours en suspension d’extrême urgence au Conseil du Contentieux et autres contre Suisse, n° 3910/13. En absence de motifs de fond, la demande sera déclarée recevable mais non-fondée. En tant qu'employeur, avez-vous un rôle à jouer dans cette procédure ? En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Il ne définit aucun critère clair pouvant donner lieu à  une régularisation de séjour. Nous vous attendons Ce vendredi 22 janvier 2021 à 14 heures devant l'office des étrangers sis. Afin de préserver l'unité familiale, il est en outre recommandé que le demandeur fasse état de sa composition familiale dans son ensemble (en ce compris les enfants majeurs qui font encore partie du ménage). Il s'agit d'une faveur accordée aux personnes qui se trouvent sur le territoire belge, qui n'entrent pas dans les conditions d'autres procédures de séjour ou de protection et qui  ne peuvent, pour diverses raisons précisées aux articles 9bis et 9ter de la loi du 15/12/1980, retourner dans leur pays d'origine. Une instruction ministérielle du 26 mars 2009 (de l'ancienne ministre en charge de l'asile et de la migration, Annemie Turtelboom) énonce des situations humanitaires urgentes qui constituent des circonstances exceptionnelles pouvant donner lieu à la délivrance d'une autorisation de séjour sur base de l'article 9bis. document.getElementById('cloakbf4a943c21cbc11e5972c32a52baf014').innerHTML = ''; Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est invoqué, il peut être utile de relever les articles 5 et 6, §4 de la directive 2008/115/CE (directive retour) ainsi que l'article 8 CEDH. Toutes les informations concernant la situation de votre dossier peuvent uniquement être obtenues via l'Infodesk . En sa séance du 19 février 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 6 décembre 2010 lui demandant un avis concernant un certificat médical type en matière de régularisation médicale d'étrangers. Par demande « pendante », il faut entendre une demande sur laquelle l’Office des étrangers n’a pas encore pris de décision. Les communes ne doivent pas examiner la demande ni les pièces justificatives. - a introduit une demande d’asile dont la procédure est toujours en cours (à l’Office des étrangers, au CGRA, au CCE ou au Conseil d’État si le recours a été déclaré admissible) ; Attention : il y a lieu d'actualiser la demande 9bis dès que la demande d'asile est rejetée et ne fait plus l'objet d'un recours suspensif.- Ou, démontre valablement l’impossibilité de se procurer, en Belgique, un document d'identité. Vous avez autorisé le stockage de cookies sur votre ordinateur. Pour obtenir plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité. 29/10/2020 : A partir du 30 octobre 2020 Les personnes qui souhaitent présenter une demande de protection internationale devront se rendre à 8h30 au centre d’arrivée, Rue de … L'étranger qui introduit une nouvelle demande est réputé se désister des demandes pendantes introduites antérieurement. Ces informations se basent sur les instructions gouvernementales du 18/07/2009 adressées à l'Office des Étrangers. var addybf4a943c21cbc11e5972c32a52baf014 = 'info' + '@'; Si une vie familiale est impossible dans un autre pays, l'administration est tenue de faire un examen de proportionnalité1. les éléments qui ont déjà été invoqués à l’appui d’une demande d’asile (...) et qui ont été rejetés par les instances d’asile, à l’exception des éléments rejetés parce qu’ils sont étrangers aux critères de la Convention de Genève (...) et aux critères prévus (...) en matière de protection subsidiaire, ou parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence de ces instances; les éléments qui auraient dû être invoqués au cours de la procédure de traitement de la demande d’asile (...). MEMO120-16.07.2012- Instructions relatives à l’appréciation de certains critères liés à la durée de la procédure d’asile, MEMO125BIS- 15.06.2016 - Traitement d'une demande introduite par l'auteur illégal d'un enfant en séjour régulier. Si, dans un cas particulier, l'administration choisit de ne pas appliquer ces lignes directrices, elle doit en expliquer les raisons : soit que ces lignes directrices sont devenues illégales ou obsolètes, soit que la situation n'entre pas dans leur champs d'application. L’étranger doit transmettre tous les renseignements utiles concernant sa maladie. Le demandeur d’asile dont la procédure est toujours en cours ne doit, lui, pas démontrer son identité mais doit apporter la preuve de cette dispense dans sa demande, un certificat médical type indiquant la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire et datant de 3 mois maximum, des éléments qui n’ont pas déjà été invoqués dans une demande d’asile (à moins qu’ils n’aient été rejetés) ou qui auraient dû être invoqués dans le cadre d’une procédure d’asile dans la mesure où ils existaient et étaient connus de l’étranger ou encore des éléments déjà invoqués dans une précédente demande d’autorisation de séjour en Belgique (9, limitée (sur base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Le demandeur doit justifier des motifs de fond. La demande peut également être déclarée irrecevable si le demandeur ne se présente pas à une convocation du médecin de l’Office des étrangers et qu’il ne donne pas de motif valable de cette absence dans les 15 jours de la date prévue par la convocation. Un long séjour en Belgique ou une intégration dans la société belge ne constituent pas en soi des  circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour de plus de  trois mois dans le Royaume. En cas de régularisation, les personnes, en fonction de leur situation, peuvent recevoir un droit de séjour soit d’une durée: 1. limitée (sur base de différentes conditions fixées par l’Office des étrangers): il s’agit de la règle générale. Cela se fait par simple mention dans la demande. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères. Indicateurs des échanges extérieurs à fin Novembre 2020; S'abonner à Flux RSS Actualités La régularisation par le travail est examinée en dernier : elle est notamment la moins exigeante pour ce qui est de la présence sur le territoire (présence continue depuis le 31 l’éloignement. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour est soumis à la réunion de plusieurs conditions (ex. Qui peut introduire une demande d’autorisation de séjour (9bis) ? Même si l’étranger séjourne en Belgique depuis longtemps et/ou même s’il y  est intégré, il doit encore prouver qu’il lui est impossible ou particulièrement difficile de retourner dans son  pays d’origine ou dans le pays où il est autorisé au séjour, pour y demander l’autorisation en question. Dans vos contacts avec l’Office des étrangers en Belgique, il est souvent utile d’être assisté par un avocat spécialisé. L'Office des étrangers dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux circonstances exceptionnelles et ne peut, en l'absence d'une modification de la loi, imposer des critères fixes. La demande doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où le demandeur a son lieu de résidence effectif. 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Sans préjudice des autres éléments de la demande, ne peuvent pas être retenus comme circonstances exceptionnelles et sont déclarés irrecevables: § 1ier. L’appréciation du risque précité et des possibilités de traitement dans le pays d’origine ou dans le pays où il séjourne est effectuée par un fonctionnaire médecin qui rend un avis à ce sujet. Le demandeur doit démontrer qu’il existe dans sa situation des circonstances exceptionnelles rendant impossible ou particulièrement difficile un retour (. Pour être recevable, la demande doit être introduite directement auprès de l’Office des étrangers par courrier recommandée et doit comporter: En outre, la demande peut être déclarée irrecevable si le médecin de l’Office des étrangers constate que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine. Le bourgmestre fait effectuer un contrôle de résidence effective, en principe endéans les 10 jours, mais aucune sanction n’est liée au non-respect de ce délai. L’administration communale transmet une copie de cette décision à l’Office des étrangers. L'office des étrangers (O.E.) Télécharger le livre blanc sur l’autorisation de séjour pour raisons médicales (9ter). Dans quelle mesure cela vous concerne-t-il ? Cette procédure est souvent déraisonnablement longue. Il y a lieu d’étayer la demande et ses motifs par un dossier de pièces probantes joint à la demande. Il s'agit de situations humanitaires urgentes telles qu'un éloignement serait contraire aux conventions internationales en matière de droits de l’homme. Circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006. La régularisation est une procédure de séjour exceptionnelle qui permet à une personne en situation irrégulière d'obtenir une autorisation de séjour en Belgique pour des raisons humanitaires ou médicales. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. § 1ier. S’il juge la demande recevable et fondée, l’Office des étrangers peut accorder une autorisation de séjour pour une durée limitée ou illimitée. Les procédures de régularisation humanitaire (9bis) et de régularisation médicales (9ter) modifiées à partir du 1er mars 2016 ... seule la demande la plus récente sera examinée par l’Office des Étrangers, l’étranger étant réputé se désister de ses demandes antérieures non encore traitées par l’administration. L’OE examine ensuite le fondement (risque de traitement inhumain ou dégradant et accès aux soins dans le pays d’origine) de la demande et accorde ou non le séjour à titre médical. Altea vous propose des conseils d’avocat spécialisé en régularisation et adaptés à votre situation. Le Conseil national émet quelques remarques et … Même après la divulgation d’images odieuses sur les conditions de détention au centre fermé de Merksplas, l’Office des Etrangers s’acharne dans certains dossiers pour maintenir des étrangers en détention. Ce processus appelle plusieurs remarques : 2.1. En dehors de ces campagnes de régula-risation, l’insécurité juridique règne. Toutefois, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, l'administration est autorisée à se fixer des lignes de conduite. Il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation lorsqu’on est un travailleur étranger en situation irrégulière. Si l’autorisation est accordée, la personne est mise en possession d’un certificat d'inscription au registre des étrangers (Carte électronique A : séjour limité ; Carte électronique B : séjour illimité). Si l’OE estime qu’il n’y a pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’introduction de la demande en Belgique, elle sera déclarée irrecevable. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. L’Office des Etrangers s’acharne. Service Régularisation Humanitaire – article 9 ter, Chaussée d’Anvers, 59 B, 1000 Bruxelles. Live # Bruxelles: Rassemblement pour la régularisation des sans-papiers devant l'office des étrangers. Le Bourgmestre est invité à joindre son avis au dossier. Attention : Afin que le document envoyé soit correctement joint au dossier, toute communication à l'Office des étrangers doit comporter l'identité du requérant, son adresse de résidence effective ainsi que le numéro OE (s'il est connu). Si la personne n’a pas de document qui remplit toutes les conditions, elle peut prouver son identité par plusieurs éléments qui pris ensemble contiennent le nom complet, le lieu et la date de naissance et la nationalité et à condition que chaque document ait été délivré par l’autorité compétente et ne soit pas basé sur les simples déclarations de la personne et qu’au moins un des éléments permette d’établir un lien physique avec la personne. Ceci signifie que la demande ne sera pas transmise à l’Office des étrangers.