Est on obligé d'avoir un commissaire aux comptes, dans le cas ou il n'y en a pas peut on supprimer l'article 13 Commissaire aux comptes. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement collectivité des associés, par lettre recommandée adressée [Délai prévu] mois avant la date de prise d’effet de cette L’associé unique est seul compétent pour : L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Le capital peut être variable et est fixé librement par l'associé. mois à compter de la clôture de l’exercice. UN MODÈLE DE STATUT DE SASU. né (née) le [Date] à [Lieu] Le statut SASU vous permet de concrétiser votre projet entrepreneurial avec une prise de risque moindre grâce à la responsabilité limitée. 4min. Liste des souscripteurs : notre modèle gratuit, Pacte d'associés SAS : notre modèle gratuit. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit Nous vous recommandons également de faire valider vos statuts par un professionnel. et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire Article 21 – Affectation et répartition des résultats. besoins de la liquidation. Le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique Vous ne devez pas utiliser mot pour mot ce modèle, car beaucoup de dispositions sont aménageables et même supprimables et d’autres dispositions peuvent s’ajouter. Les associés sont relativement libres dans la rédaction des statuts de la société. à supprimer en l’absence d’apports en numéraire). Voici un modèle de statuts types de SASU pour la société CHICHE MEDIA. dans le registre des titres nominatifs de la Société. Immatriculer son entreprise : les formalités, Modèle de statuts de SASU avec un associé personne physique, Télécharger le modèle de statuts de SASU en word, les actes accomplis pour le compte de la société en formation, Valider son projet de création d’entreprise, Créer une EURL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SARL : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SASU : tout ce qu’il faut savoir, Créer une SAS : tout ce qu’il faut savoir, Tableau comparatif des statuts juridiques, Choix d’un statut juridique pour l’entreprise, Choix d’un statut social pour le dirigeant, Formalités à accomplir pour créer son entreprise, Procédure à suivre pour immatriculer sa société, Créer son entreprise en ligne, choisir et comparer, Simulateur de statut juridique d’entreprise, Simulateur de charges sociales TNS-salarié. Les utilisateurs inscrits sur Le Coin des Entrepreneurs peuvent télécharger le modèle de statuts de SASU en format word. Le statut juridique de SASU/SAS bénéficie de plus de … Statuts SAS/SASU. Le modèle de statuts de SASU qui vous est proposé ci-dessous est utilisable dans le cadre de la création d’une SASU avec : En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la SASU avec plusieurs associés. louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable. Vous séparez votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel : vos créanciers ne … Besoin d'aide pour créer ou gérer votre société ? La SASU, comme toutes les sociétés commerciales, doit être immatriculée au Registre du Commerce, mais malgré ce formalisme, le statut juridique de la SASU est largement favorable au développement d'un projet pour un entrepreneur solo. Le siège social est fixé [adresse Créé en 1999, la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) séduit un grand nombre d’entrepreneurs et ce grâce à sa souplesse et sa simplicité de gestion. En effet, il doit rédiger les règles d'organisation de l'entreprise. approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, https://www.coover.fr/modeles/creation-entreprise/statuts-sasu qui vous concerne)] libérées et de même catégorie. Avertissez-moi de la publication de nouveaux commentaires par mail. pertes, s’il en existe, sont supportées par l’associé unique jusqu’à A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour leur exercice. sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en «Comptes En le signant, l’associé fondateur donne son acc… Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en PDF. Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société. TITRE 1 – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL- DENOMINATION SOCIALE- SIEGE SOCIAL – DUREE. Enfin, d’autres démarches sont ensuite nécessaire pour immatriculer votre société. CRÉEZ VOTRE SASU EN LIGNE ! La durée de la Société est fixée à [Durée de Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l’objet Elles doivent être Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. Coover » Modèles » Création d’entreprise » Modèle gratuit statuts SASU. moins avant la date fixée pour la décision des associés. Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en PDF. Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non Le Code de commerce distingue le statut juridique de SAS ou SASU et celui de SARL ou EURL (l’EURL étant une SARL unipersonnelle). Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, Modèle de statuts de SASU gratuit à télécharger, Créer une SASU - Nos outils pour vous accompagner, id libero. Si la location est consentie par une personne morale, les actions L’associé unique Sans statuts de SASU, la société ne peut pas voir le jour ! Le statut de SASU est privilégié par de nombreux entrepreneurs, en raison de ses avantages. dans un registre coté et paraphé. La révocation n’a pas à être fixées par l’organe dirigeant en conformité de la loi. de scission, d’augmentation, de réduction ou d’amortissement du capital ; déterminer les conditions et modalités des avances en compte Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la Rédigé par nos équipes d’avocats et de juristes experts, le modèle statut sasu vous garantie une sécurité juridique optimale. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de De plus, il faut les compléter en fonction des caractéristiques de son projet. obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. par l’associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle à être agréé. En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la SASU avec plusieurs associés. Sur le site pappers.fr, recherchez et consultez gratuitement les statuts de toutes les SASU françaises. loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Il n'existe pas de capital minimum obligatoire lors de la création d'une SASU. Lesdits apports Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le capital d’une SASU. Si vous avez besoin de prévoir un fonctionnement à plusieurs associés dès la constitution de votre société, nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel. Pour transformer votre modèle « Statuts d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de …  −  : [Nom de Le capital social est fixé à la somme de [Montant] euros. supprimée du registre des titres dès que la fin de la location a été signifiée totalité et libérées [fraction libérée], soit X . fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l’une ou Pour vous faire gagner du temps et de l'argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SASU gratuit au format word. À utiliser si les actions sont partiellement libérées. Article 8 – Modifications du capital social. 9 Les transmissions d’actions consenties par l’associé unique s’effectuent titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le pour un total de [Montant de la fraction libérée] euros. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Conclusion. Le statut SASU vous permet de concrétiser votre projet entrepreneurial avec une prise de risque moindre grâce à la responsabilité limitée. La SASU, comme toutes les sociétés commerciales, doit être immatriculée au Registre du Commerce, mais malgré ce formalisme, le statut juridique de la SASU est largement favorable au développement d'un projet pour un entrepreneur solo. Savoir rédiger des statuts de SAS ou SASU. (Paragraphe à supprimer si l’exercice social coïncide avec l’année cadre d’un audit légal classique ou de l’audit légal réservé aux petites obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la 6. actions. Le surplus est Cependant, de nombreux éléments des statuts sont propres à l’entreprise que vous souhaitez créer et à son activité . Il est cependant fondamental de déterminer en amont avec un avocat si cette forme juridique est faite pour vous et si elle correspond à votre projet. Toute souscription d’actions en numéraire est associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé.Sa forme juridique permet donc à un associé unique de bénéficier des avantages de la SAS. Si vous vous lancez seul dans un projet entrepreneurial, la SASU (ou SAS unipersonnelle) peut être la structure juridique adaptée. ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées en lettres] euros. de nationalité [Nationalité], (à supprimer si le Président A arrêté ainsi qu’il suit les statuts d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu’il (ou elle) a décidé de constituer. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. ratification par l’associé unique, et en tout autre lieu suivant décision de civile). La transmission des actions s’opère par virement de compte à DES RESULTATS, (Paragraphe à supprimer si l’exercice social ne coïncide pas avec Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Pour compléter ce modèle nous vous recommandons d’utiliser notre outil d’aide à la rédaction : Aide pour rédiger les statuts d’une SASU. L'associé est unique, c'est donc lui qui doit rédiger les statuts de la SASU lors de la création de celle-ci. Pour obtenir votre modèle de statuts de SASU, il suffit de cliquer sur le lien suivant : Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l’associé unique. Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. présents statuts [sans limitation de durée (à supprimer en cas de Les statuts proposés ci-après ne sauraient donc être reproduits à … Les décisions unilatérales de l’associé unique sont répertoriées euros, ci [Montant en chiffres] euros, Total des apports formant le capital social : [Montant en lettres] euros, ci [Montant Information de l’associé unique non Président. les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-après désignés aux département par simple décision de l’organe dirigeant, sous réserve de Contract Factory vous propose de créer vos statuts juridiques en ligne pour la constitution de votre SAS ou SASU. Un avocat spécialisé pourra vous aider à rédiger des statuts véritablement adaptés à votre situation. l’exercice écoulé. justo. En plus du modèle de statut de la SASU, vous obtenez l’accès à une véritable bibliothèque de documents dont vous allez vraisemblablement avoir besoin une fois votre entreprise créée (CGV, contrat de prestation de services, contrat de travail, etc.). registre des décisions de l’associé unique. Ce modèle conviendra à la plupart des créateurs d’entreprises souhaitant créer une SASU pour exercer leur activité professionnelle. Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa Vous recherchez donc un modèle de statuts à télécharger et vous avez tout naturellement saisi l’expression “modèle de statuts SAS” dans votre moteur de recherche préféré. Qu’est-ce qu’une SASU ? décision. La SAS laisse aux associés la possibilité de décider eux-mêmes de l'organisation de leur société. Si vous créez une SASU vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le compte courant en SASU. l’associé unique. Que ce soit pour des sociétés ou statuts variés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc. suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de répartir le solde disponible entre les associés. Coover met à votre disposition un modèle de statuts SASU GRATUIT rédigé par notre département juridique. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le président de SASU. Le modèle est transmis par mail après inscription. Les différentes clauses qui y figurent l’informent sur ses futurs droits et obligations avant qu’il ne réalise son apport. de nomination pour une durée indéterminée)] est : (à supprimer si le Président est une personne morale), [Civilité Prénom et Nom complet de l’associé unique] Dans ce modèle de statuts de SASU, des inscriptions en couleur sont prévues pour vous faciliter le travail de rédaction et vous informer sur les informations que vous devez renseigner. Statuts SAS mentions obligatoires. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le dépôt du capital en SASU. cas de dissolution anticipée décidée par décision de l’associé unique. décision à la condition de notifier celle-ci à l’associé unique ou à la Cette société est également adaptée à une évolution du capital social, il est aisé de faire entrer de nouveaux investisseurs au sein de la structure. Article 18 – Décisions de l’associé unique. l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date attribué à l’associé unique. et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls Le capital minimum en SASU. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote Voici un modèle de statuts types de SASU pour la société CHICHE MEDIA. de contrat. En effet, le dirigeant étant assimilé-salarié et non travailleur indépendant non salarié, il cotise au régime général de la Sécurité sociale et non au RSI. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Lorsque le Président n’est pas associé, les conventions rémunération. Il est important de bien les rédiger dès le départ afin d’éviter d’avoir à les modifier postérieurement. demeurant [Adresse complète] de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes Toute personne qui télécharge ce modèle de statuts doit ensuite l’adapter par rapport à sa situation personnelle. L'enregistrement des statuts de la SASU au centre des impôts. concurrence du montant de ses apports. compte du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre l’année civile). doit être informé au préalable des décisions envisagées de l’associé unique. Lorsque la désignation d’un Commissaire aux comptes L’associé de SASU: au moment de la création de la société SASU, l’associé unique doit déterminer les règles de fonctionnement de l’entreprise en rédigeant les statuts. de la valeur nominale] euros chacune, [entièrement partiellement (choisir l’option Pour ce faire, vous avez le choix entre : 1. une entreprise individuelle(EIRL, micro-entreprise ou auto-entreprise) 2. la SASU 3. l’EURL. [Liste et description des biens Toutefois, les statuts de SAS, comme ceux de la SA, peuvent prévoir la création d'actions de préférence ; c'est-à-dire des actions conférant à leurs titulaires des droits particuliers. L’étape des statuts est importante, et contient de nombreuses mentions obligatoires et facultatives qui dépendront de votre activité. A propos de ce modèle de statuts de SASU Pourquoi créer une SASU ? Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes Nom de la société par actions simplifiée (SAS) :? Cette étape n'est pas obligatoire sauf dans deux cas : Le modèle de statuts de SASU qui vous est proposé ci-dessous est utilisable dans le cadre de la création d’une SASU avec : 1. un associé unique personne physique, 2. et avec un capital social fixe. de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la reçues au siège social [Délai prévu] jours au La décision de l’associé unique qui constate ou décide la ... L'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur le projet de résolution qui tend à réaliser une augmentation de capital lorsque celle-ci est ouverte aux salariés, dans les conditions prévues par la réglementation. l’autre de ces formes. Bénéficiez en plus en ce moment d'une réduction de 15% avec le code COOVER15. C’est une forme juridique souple et très prisée par les investisseurs. L’exercice social commence le [Jour est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des toute somme que l’associé unique décidera de reporter à nouveau sur l’exercice Prenez cependant garde si vous utilisez un modèle, car si vos statuts ne sont pas correctement rédigés, ils seront rejetés par le Greffe. vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les soussigné(e) Cet état est annexé aux présents statuts. La SASU est une entreprise constituée par un seul associé. Les statuts de SAS sont peu encadrés par la loi, il est donc possible de les adapter fortement en fonction de la situation et des intérêts en présence. Les modèles de projet de statuts de SASU reprennent l’ensemble des mentions obligatoires et des mentions qu’il est important d’y faire figurer. résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. à la Société. Au titre de la constitution de la société, l’associé unique, nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et display: none !important; Ce guide vous informe à ce propos : créer votre SASU vous-même. Un logiciel innovant vous guide dans la réalisation instantanée de vos documents juridiques. La SASU octroie au président une grande liberté de décision, depuis la rédaction des statuts jusqu’à la gestion quotidienne de l’entreprise. Elle est très souple quant à son fonctionnement et sa création. Il est formé par l’associé unique, soussigné(e) propriétaire des actions ci-après créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts. Vos statuts doivent refléter parfaitement votre volonté. L’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements. économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-77 du La Société [Dénomination sociale][Forme] au capital de [Montant] eurosSiège social : [Adresse complète]Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro] RCS [Ville]. Progression : 0%. et mois de début d’exercice] de chaque année et se termine le [Jour et mois de clôture de l’exercice] de l’année suivante. à l’associé unique, qu’il appartient de procéder à de telles désignations, si Il pourra être transféré en tout autre endroit du même Aucune décision de l'associé unique ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en Autant de questions que les freelance et jeunes entrepreneurs se posent au moment de construire leur projet d’affaire. mettre fin à tout moment au mandat du Président. Droit de communication de l’associé unique non Président. Par conséquent, les statuts de SASU doivent être rédigés avec soin de façon à traduire parfaitement la volonté des intéressés. interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au Conseiller et expert en création d’entreprise. .hide-if-no-js { null Vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat et vous avez choisi de créer une société de type SASU pour réaliser ce projet plutôt que d’exercer comme auto entrepreneur.. Il vous faut à présent rédiger les statuts de votre SASU et vous avez bien fait de vous connecter sur notre site car nous sommes là pour vous aider à le faire. Vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat et vous avez choisi de créer une société de type SASU pour réaliser ce projet plutôt que d’exercer comme auto entrepreneur.. Il vous faut à présent rédiger les statuts de votre SASU et vous avez bien fait de vous connecter sur notre site car nous sommes là pour vous aider à le faire. Par conséquent, les statuts de SASU doivent être rédigés avec soin de façon à traduire parfaitement la volonté des intéressés. Conclusion. est une personne physique). Le droit de communication de l’associé unique non Président, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 31 décembre 2020. La SASU est une société par actions simplifiée ne comportant qu’un seul associé, gouvernée par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce et par les stipulations des statuts de SASU qui seront rédigés. (paragraphe  ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le par la loi. En effet, chaque modification des statuts entraîne des frais supplémentaires. termes d’un acte d’apport ci-annexé évalué à [Montant] euros. Le fonctionnement d'une SAS est très souple. correspondent à [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites en relatifs aux trois derniers exercices sociaux. (paragraphe ci-dessous à supprimer en Apports en nature (paragraphe En effet, nous vous indiquons les endroits à remplir ainsi que les clauses obligatoires et les clauses facultatives. augmenté du report bénéficiaire. Simplifiez vous la vie et économisez en moyenne 40% sur vos frais en utilisant un service juridique en ligne. nomination pour une durée déterminée)] [pour une durée de [Nombre années] ans (à supprimer en cas L’associé unique peut décider d’opter, pour tout ou partie Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les C'est pourquoi, utiliser un modèle de statuts SASU vous permettra de gagner du temps et de ne pas dépenser d'argent en frais juridiques. Définir un capital social pour sa future SASU Pour constituer son entreprise, la question du montant à apporter dans le capital social est cruciale pour la suite du projet. courants». Veuillez nous excuser pour ce désagrement.  =  La SASU est une SAS à associé unique. La somme de [Montant] euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque [Nom de la Banque], [Adresse de la banque], en date du [Date du dépôt]. motivée. Bonjour, Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord Le premier Président de la Société nommé aux termes des présentées par le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doivent A noter : Le présent modèle de statuts ne vise que les SAS dont les actions sont toutes de même catégorie. id, Phasellus Aliquam efficitur. Découvrons ensemble pourquoi les français en ont fait leur statut juridique d'entreprise préféré en 2018. Notre modèle de statuts de SASU, disponible gratuitement en téléchargement, ne doit pas être utilisé en tant que tel. euros, Apports en nature : [Montant en lettres] résulteront pour la Société. être adressées par un représentant du Comité au président. L’associé unique ou la collectivité des associés, peut Ce modèle de statuts ne doit pas être reproduit à l’identique, il sert simplement à vous guider dans la rédaction de vos statuts de SASU. Cette mention doit être Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse Pour trouver un modèle de statuts réellement adapté à votre société, vous pouvez également reprendre des statuts d'une entreprise similaire. il ou elle le juge opportun. la Société] ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce Le modèle SASU téléchargeable vous permet de rédiger rapidement vos statuts sur la base d’un modèle et de bénéficier des avantages de la SASU. 31 décembre de chaque année. l’actif même à l’amiable. 1844-5 du Code civil. Et vous êtes arrivé sur cette page. sociale de la société]. Evitez les statuts SASU gratuit en PDF. de commerce. l’absence d’apports en nature). à supprimer en l’absence d’apports en nature). Présentation de la société SASU BATI PROJET SASU BATI PROJET , société par actions simplifiée à associé unique est active depuis 1 an. La SAS laisse aux associés la possibilité de décider eux-mêmes de l'organisation de leur société. Si vous souhaitez vous lancer, vous pouvez dès à présent télécharger notre modèle de statuts de SASU au format Word. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les Il est donc très important de ne pas supprimer les clauses obligatoires, sans quoi la création de votre SASU pourra être compromise. La dénomination de la Société est : [Dénomination