Dans le contexte particulier des attentats de Bruxelles que le Sénat s'est finalement prononcé sur la révision constitutionnelle voulue par François Hollande. La réforme vise à autoriser un justiciable qui estimerait contraire à la Constitution un texte législatif qui lui serait appliqué par une juridiction à soulever une exception d'inconstitutionnalité. Si cette demande était considérée comme fondée par les juges, elle pouvait être renvoyée devant le Conseil par les juridictions suprêmes de chaque ordre. Je demande justice moi-même ! Le "non" l'emporte au référendum du 27 avril 1969, avec 52%. Rajouter une révision constitutionnelle relèverait, selon nous, de la gageure. La révision constitutionnelle est un phénomène important et inévitable dans la vie juridique et politique de l’Etat. Allez à la navigation. Les projets de révision constitutionnelle … Bien entendu, il faudrait associer les institutions existantes (Conseil d'Etat, Cour de cassation) pour la démarche qui conviendrait [...]. Le projet de révision de 1993, relatif à l'organisation des pouvoirs publics, lui aussi inabouti, reprendra les mêmes dispositions, assorties d'un complément : il prévoit expressément d'exclure du champ du référendum la révision constitutionnelle et, par conséquent, de réserver celui-ci au seul vote de la loi. Le débat sur la révision constitutionnelle doit désormais avoir lieu au Parlement. Eh bien ! Allez au contenu, Le projet de loi avait est adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Une fois que le projet ou la proposition de loi de révision constitutionnelle a été adoptée par les deux chambres, le président de … Le Gouvernement y prendra toute sa part, et je sais que le Sénat aura à cœur de garantir la sécurité des Français et les droits fondamentaux. Le Sénat adopte en première (14 juin 1990), puis en seconde lecture (28 juin) un texte intégrant des modifications substantielles qui conduisent le gouvernement à abandonner le projet. « Toute révision constitutionnelle qui aboutit est une victoire du chef de l’Etat. D’abord, l’accord du Sénat sera nécessaire pour la réduction du nombre de sénateurs : s’il s’oppose à la révision, il s’opposera sans doute à … Assurance chômage / révision constitutionnelle / protection des données personnelles - Sénat 360 (19/03/2018) Public Sénat. L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Annoncée dans un message au Parlement le 3 avril 1973, puis délibérée en Conseil des ministres le 6 septembre 1973, la réforme est adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 octobre 1973 (270 voix contre 211) ; au Sénat le 18 octobre 1973 (162 voix contre 112). Article 3. Sénat -  Les révisions de la Constitution - les révisions inabouties, Les révisions de la Constitution - les révisions inabouties, Modernisation des institutions, Chronologie des révisions inabouties, Les révisions abouties, La Constitution de 1958 : articles 11, 85 et 89, La prochaine révision constitutionnelle, Le traité de Lisbonne, Les commissions de réflexion, La procédure de révision de l'article 89, Projet de loi constitutionnelle. Le 20 janvier 1997, à la veille de l'installation de la commission Truche sur la justice, le Président de la République déclare : "Le temps est venu de se fixer une grande ambition pour notre justice (...) Je veux mener à bien cette grande réforme pendant le septennat." La réforme proposée permet au Président de la République d'aller jusqu'au bout de la procédure de révision constitutionnelle, quelle qu'en soit d'ailleurs l'origine, dès lors qu'une des deux assemblées a adopté le texte à la majorité qualifiée des 3/5 des suffrages exprimés. Le projet est présenté en Conseil des ministres le 15 avril 1998. 1. Mauritanie: le Sénat rejette le projet de révision constitutionnelle. Sénat 360 : Journée de mobilisation contre la loi travail / N. Sarkozy veut supprimer 300 000 emplois publics / Révision constitutionnelle : La réécriture du Sénat (09/03/2016) (Le Nouveau Gabon) - Réuni en congrès (les deux chambres) le 29 décembre dernier, le parlement gabonais a adopté le projet de révision de la constitution. Le texte a été adopté par 539 voix pour contre 357 voix contre (analyse du scrutin) La révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens. Scepticisme au Sénat sur la révision constitutionnelle. Mercredi 24 janvier 2018, Gérard LARCHER, Président du Sénat, a présenté les propositions du Sénat sur la révision constitutionnelle à l'occasion d'une conférence de presse. ". La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 12 juillet 1984, puis adoptée Conseil des ministres le 19 juillet 1984. Retrouvez la vidéo de cette conférence de presse, Le propos liminaire du Président du Sénat, Les 40 propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, Pour une révision constitutionnelle utile à la France (dossier de presse du 24/01/2018), Support de présentation de la conférence de presse du 24 janvier 2018. Le projet est déposé sur le Bureau du Sénat, mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement issu des élections de mars 1993. L'avant-veille du scrutin, le général de Gaulle déclare à la télévision : "Si je suis désavoué par une majorité d'entre vous, je cesserai aussitôt d'exercer mes fonctions". Le Sénat dispose donc d'une forme de droit de veto à l'encontre des révisions constitutionnelles. Le projet est annoncé dans une déclaration de M. Jacques Chirac le 12 décembre 1996 (" Je pense qu'aujourd'hui il faut sérieusement examiner la possibilité de rendre le parquet indépendant du garde des sceaux "). La révision constitutionnelle consiste en la modification de la Constitution d’un État selon la procédure que celle-ci prescrit. WhatsApp. Les projets de révision constitutionnelle de 1993 déposés. Le moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'en appeler au Conseil constitutionnel, à travers un filtre juridictionnel, s'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi." La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 9 novembre 1992, puis en Conseil des ministres le 10 mars 1993. Article 4. L'Assemblée nationale suit le Sénat sur ce point, et les dispositions relatives au titre VII sont définitivement écartées de la loi n° 93-952 du 27 juillet 1993. Au sein même de la majorité, Valéry Giscard d'Estaing, à la tête des Républicains indépendants, préconise le "non". En effet, il est impossible juridiquement de procéder, par une révision constitutionnelle, à la suppression du Sénat et des Assemblés provinciales dans la mesure où ces institutions sont une manifestation de l’autonomie des provinces, une des matières verrouillées par l’article 220 de la … En France, sous la Ve République, la révision constitutionnelle est régie par le droit constitutionnel, par l’article 89 de la Constitution. Il est inspiré des travaux menés par le comité consultatif pour la révision de la Constitution. A quelques mois de l’élection présidentielle, je ne vois pas pourquoi … La proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI (dépôt du 23 décembre 1999) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Face au terrorisme, il n'y a pas de place pour la division. Révision constitutionnelle: le report irrite le Sénat Dans une lettre adressée au premier ministre le 5 juin, Gérard Larcher croyait les conditions réunies pour «conclure la réforme». Révision constitutionnelle : Le 1er point d’achoppement entre IBK et ses opposants 12/04/2019 11/04/2019 LE PAYS Aucun commentaire Le Président de la République, Ibrahim Boubacar Keita, devait rencontrer hier les leaders de l’opposition politique dans le cadre du dialogue politique. Un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi organique sont adoptés en conseil des ministres le 30 mars 1990. S’il y a bien un sujet qui fâche entre le Sénat et l’exécutif, c’est la révision constitutionnelle. La proposition de loi constitutionnelle de M. le sénateur Marcel PRELOT, déposée le 11 mai 1967, a été adoptée par le Sénat le 26 octobre 1967 (260 voix contre 22) mais n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Sénat, par 176 voix contre 161, et 11 abstentions, a voté solennellement ce mardi après-midi en faveur de la révision constitutionnelle, qui comprend deux articles : … La proposition de loi constitutionnelle de M. Paul QUILES (dépôt du 2 octobre 2002) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 2006 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Revision constitutionnelle: Mays Mouissi et Harold Leckat appellent les députés à saisir la Haute Cour. J'ai déjà adopté une mesure de ce genre lorsque j'ai fait accepter par la France (ce qui avait été refusé auparavant) d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.[...] Il est présenté en Conseil des ministres le 26 mai 1999. Depuis la présentation de ses textes en Conseil des ministres, le gouvernement reste silencieux. Le projet est déposé sur le Bureau du Sénat, mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement issu des élections de mars 1993. Depuis l’annonce du Premier ministre de différer celle-ci à 2020, aucun accord n’est, selon nous, envisageable. En mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, envisageait la réforme en ces termes : " Pourquoi ne pas reconnaître au citoyen la possibilité de soulever, dans le cadre d'un procès, une exception d'inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi ? Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (pour la création de la Cour de justice de la République, chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement). Dossier législatif 2. Les propositions de loi constitutionnelles de M. Edouard BONNEFOUS et M. André FOSSET (dépôts respectifs le 11 décembre 1974 et le 22 mai 1975) ont été adoptées le 30 octobre 1975 (186 voix contre 39) mais n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Sénat bloque et continuera de bloquer la réforme. Aucune date n’est encore avancée pour la ténue de cette révision constitutionnelle. Il souligne que sa proposition "reprend pour l'essentiel le dispositif présenté en 1990 au Parlement". Projet de révision constitutionnelle : le Sénat adopte sa version réécrite La chambre haute, où la droite est majoritaire, a adopté mardi le projet de révision constitutionnelle. La proposition de loi constitutionnelle de M. Aymeri de MONTESQUIOU (dépôt du 14 novembre 2000) a été adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. 22 décembre 2020 à 21h04min. L'Assemblée nationale, le 23 août, l'adopte en première lecture ; le Sénat le rejette en deuxième lecture le 5 septembre. Le 27 octobre 1999, M. Jacques Chirac annonce la convocation du Congrès, le 24 janvier 2000, souhaitant, dans l'intervalle que "le gouvernement puisse approfondir son dialogue avec les deux assemblées". En première lecture, le Sénat vote la suppression des dispositions modifiant le titre VII, relatif au Conseil constitutionnel. Véritable serpent de mer depuis le début du quinquennat, la réforme de la Constitution pour un « renouveau démocratique » telle que promise par Emmanuel Macron en 2017 est au point mort depuis des mois. La proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT (dépôt du 29 mai 2001) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2001 mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Le projet de révision constitutionnelle annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 18 décembre a provoqué une véritable levée de bouclier. Annoncée dans un message au Parlement le 30 mai 1974, puis délibérée en Conseil des ministres le 10 juin 1974 et le 21 août 1974, la réforme est adoptée en troisième lecture à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 1974 (237 voix contre 223) ; au Sénat, le 17 octobre 1974 (182 voix contre 95). Bien au-delà de la majorité présidentielle, il y a des bons citoyens, il y a de braves gens, qui se trouvent à droite, qui se trouvent à gauche, qui sont aussi soucieux que moi des droits de l'homme et qui comprendront fort bien que ce serait un très grand progrès démocratique, en retournant à la base et en permettant, en somme, à chaque Français de ne pas s'adresser à des intermédiaires mais de dire lui-même : " Mon droit fondamental (liberté, égalité, tout ce qui est contenu dans les grands principes inscrits dans la Constitution) est méconnu, il est transgressé ? - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. Le projet, adopté en des termes modifiés, n'a pas été soumis au Congrès. Dans le projet de loi, le Sénat dévient la 4e institution de la République alors que la Haute Cour de justice, elle, ne figure plus parmi les institutions du pays. Le projet est destiné à doter la Polynésie française d'un statut d'autonomie plus large que celui de territoire d'outre-mer ; il règle en outre une difficulté d'interprétation de l'accord de Nouméa de 1998. Le Président de la République annonce le 24 octobre qu'il renonce à convoquer le Congrès. La Constitution, parce qu’elle est la Loi fondamentale et fixe le statut organique de l’Etat, doit bénéficier d’une certaine permanence. Twitter. Le 2 décembre, le Président de la République annonce qu'il souhaite une "réforme globale" de la justice, et lie la convocation du Congrès à la présentation au Parlement des textes relatifs à la présomption d'innocence et à l'autonomie du Parquet. Il est adopté le 10 juin 1999 à l'Assemblée nationale ; au Sénat le 12 octobre 1999 par 309 voix contre 3. (Le Monde du 3 mars 1989), François Mitterrand reprend l'idée au cours d'un entretien télévisé, le 14 juillet 1989 : "Dans l'immédiat, personnellement, je serais partisan d'une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s'il estime ses droits fondamentaux méconnus.[...] 7:02. La réforme est annoncée dans une déclaration du chef de l'État le 14 juillet 1989, puis en Conseil des ministres le 28 mars 1990. Par Mondjo Mouega. La République gabonaise va bientôt avoir une nouvelle constitution. Un nouveau projet de loi constitutionnelle, qui porte à la fois sur la modification des règles de saisine du Conseil constitutionnel, sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur la responsabilité pénale des ministres est déposé au Sénat le 11 mars 1993. En 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, se déclare favorable à la saisine par voie d'exception. Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008, le Parlement s'est réuni en Congrès le lundi 21 juillet 2008 pour le vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la cinquième République. - Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. Nous n’avons toujours pas de texte. Révision constitutionnelle 24 janvier - Le Président du Sénat a rendu publiques les propositions du Sénat sur la révision constitutionnelle Mercredi 24 janvier 2018, Gérard LARCHER, Président du Sénat, a présenté les propositions du Sénat sur la révision constitutionnelle … Il est adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998 ; au Sénat le 18 octobre 1998 par 274 voix contre 17. Le Sénat, le 8 août 1984, oppose la question préalable au projet. La procédure de révision de la Constitution. Ce n'est pas une question de majorité politique. Facebook. Sur 229 votants, 204 (89,09%) ont été pour et 25 (10,91%) contre. Le Sénat mauritanien a rejeté vendredi 17 mars le projet de révision constitutionnelle soumis par le gouvernement du président Mohamed Ould Abdel Aziz. Les partis de gauche et du centre se déclarent hostiles au pouvoir et appellent à voter "non". Elle part d’un constat logique. Si la révision constitutionnelle ne passe pas, se rabattre sur les seules mesures organiques et ordinaires sera une très maigre consolation. Le Général de Gaulle se retire le 28 avril 1969, à midi. La procédure est suspendue en raison du report du Congrès qui aurait dû se réunir le 24 janvier 2000.