Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Son contenu et la signature du reçu peuvent modifier le délai de contestation par le … identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La contestation du solde de tout compte doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes : L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Attention tout de même à la prescription de 3 ans qui s’applique pour toutes les rémunérations salariales. Le solde de tout compte est-il payé à la remise du document ? Quelle réglementation pour le versement du solde de tout compte ? Le salarié qui a signé son reçu dispose d’un délai de 6 mois pour le contester. Attention : l'employeur peut réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis , ce document peut lui être remis le jour de son départ physique de … Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les catégories relatives à cet article : rupture conventionnelle. Le reçu pour solde de tout compte : quelle portée en cas de litige? Fressine 2020-11-09 10:58:30. Le texte indique que la contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. En signant le reçu de solde tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes mentionnées. Que se passe-t-il si les documents de fin de contrat ne sont pas remis ? Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Cela peut également se faire par une convocation en conciliation auprès du conseil de prud’hommes : « Lorsque, après établissement d’un reçu pour solde de tout compte, l’employeur reçoit, dans un délai de deux mois, une convocation en conciliation, celle-ci produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l’article L. 122-17 du Code du travail ». Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Si les documents de fin de contrat ne vous sont pas remis, vous pouvez porter plainte contre votre employeur. Mais le mieux est de ne pas signer le solde de tout compte. Soc. Les sommes sont dues même si vous ne signez pas le reçu pour solde de tout compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  dès que l'information de la page «  d’un La loi fixe-t-elle un délai ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. La signature du solde de tout compte présente un avantage pour vous, employeur, mais pas pour le salarié qui n'aura rien à en retirer à part une diminution de son délai de contestation. Cet article a recueilli 349 avis. Merci de réessayer ultérieurement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. art. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les formalités préalables et formalités postérieures. Le délai de paiement peut être différé à la dernière paie perçue par l'employé.Si les sommes ne sont pas perçues, l'employé peut porter plainte contre l'employeur. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Il peut également formuler des réserves en les mentionnant sur le document sous l'appellation : " sous réserve de mes droits ". 2– Dans la seconde affaire, un salarié avait été mis à la retraite et avait signé un reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009.. Il avait saisi le Juge du contrat de travail, le 18 septembre 2009, avant l’expiration du délai de 6 mois, demandant la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de mise à la retraite. Le paiement de l’indemnité de départ devrait donc être fait avant cette date sinon, le salarié ne doit pas signer le reçu de solde de tout compte. En cas d'accord des deux parties, il peut vous être remis en lettre recommandée avec avis de réception. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Mais de combien de temps dispose votre employeur pour vous les remettre ? Il est en revanche possible de contester des montants non mentionnés sur le solde de tout compte passé ce délai. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de ministères et organismes publics. Dans ce cas il aura 3 ans pour le contester, sinon 6 mois. Voir le niveau de satisfaction pour tout le responsable du site service-public.fr. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le délai de contestation du solde de tout compte varie en fonction de la signature ou non du salarié. Si le reçu pour solde de tout compte n’est pas dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature, il devient libératoire en faveur de l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de sommes supplémentaires. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. À savoir 2 ans pour porter plainte pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour les réclamations. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Délais pour contester le solde de tout compte. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions • Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles. Il faut savoir que le document et le chèque le cas échéant sont des documents dits "quérables" dans le droit français. Le délai de contestation du solde de tout compte varie en fonction de la signature ou non du salarié. Il doit être remis au salarié au moment du départ (en main propre ou par courrier avec accusé de réception) et des mentions légales doivent y figurer afin de lui donner une valeur juridique. Question détaillée . En cas de dénonciation directe du reçu pour solde de tout compte par l’envoi d’une lettre recommandée, en application de l’article D. 1234-8 du Code du travail, l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 1234-20 du Code du travail court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, et non de la date de réception par l’employeur (Cass. En fait, le solde de tout compte doit être remis au salarié à l’expiration du contrat de travail. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. A ce jour, aucun solde de tout compte reçu (ni document, ni paiement). Il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès lors qu’elle est certaine. Par contre, la somme qui vous est due peut être versé (mais au plus tard) à la date du versement habituel de votre salaire.La seule obligation du découle du code du travail, c'est que le salaire doit être payé au moins une fois par mois. Vous pouvez porter plainte dans les 6 mois qui suivent la remise du document si vous contestez le calcul de vos indemnités. Solde de tout compte » sera mise à jour significativement. site.  » est mise à jour. électronique. Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu de solde de tout compte. Même si votre contrat de travail est rompu pour faute grave, votre employeur doit faire le solde de tout compte et vous verser les indemnités auxquelles vous avez droit. S'il s'agit d'une partie du document qui n'est pas remplie, le délai s'apparente aux prescriptions classiques de droit commun. Cet article stipule que le solde de tout compte est rédigé par l'employeur et représente l'ensemble de toutes les sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents dont notamment, une attestation lui permettant d’exercer ses droits au chômage, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail. Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le solde de tout compte est établi par l'employeur en double exemplaire et remis au salarié qui quitte son emploi. Le reçu pour solde de tout compte est établi sur base du décompte du salaire qui est remis par l’employeur à la fin de chaque mois. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Il n’a pas l’obligation de justifier sa demande. Selon elle, dès lors que le reçu n’a pas été dénoncé dans les 6 mois, il est libératoire pour l’employeur, peu important que le délai de contestation n’y soit pas indiqué. Cela dit, il n’y a pas de délai obligatoire à respecter par l’employeur. Bien cordialement. Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le cas échéant, vous devez vous déplacer pour percevoir vos documents. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rupture du contrat de travail dans le secteur privé >Solde de tout compte. J'ai un problème , mon Patron devais me payer 56 jours de congés .. A ma surprise , du 29/09/2020 au 19/11/2020 j'etait en Abandon de poste .. donc salaire perçu 0 euros . Bonjour, J'ai été licenciée et ai effectué mon dernier jour de contrat de travail le 31 Janvier dernier. Le délai de six mois pour dénoncer le solde de tout compte . Le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Et pourquoi pas tout de suite le titre de propriété ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il s'agit de l'article L1234-20 réactualisé en juin 2008 portant sur la réglementation du marché du travail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Hors à ce jour je n ai toujours rien reçu. Le Blog Pratique du droit du Travail vous informe. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.