L’employeur peut mettre en place un plan d'organisation du travail (POT) ou un horaire mobile qui s’appliquera : 1. soit à l’ensemble de ses salariés ; 2. soit à une partie des salariés. (article L. 3122-31).au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit (fixé par convention, accord collectif de travail étendu ou décret en Conseil d’Etat). Visite occasionnelle salarié : • pendant les heures de travail, l'employeur est prévenu • en dehors des heures de travail le salarié n'est pas obligé. Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité En pratique bien sûr, on comprend que vous n’êtes pas forcément disponible pendant vos congés pour cette visite médicale. Si ton employeur t’envoie à la médecine du travail pendant ton jour de repos, il est alors tenu de te payer les heures nécessitées par cette visite médicale comme du temps de travail … J'ai fait part de ce ci à mon employeur qui m'a gentiement répondu par un extrait de notre "Guide du collaborateur" : "La prise de jour de repos : - à l'initiative de … Un avis d’aptitude peut théoriquement être délivré pendant les congés puisque le contrat de travail n’est pas suspendu par la prise de congé. On parle de visite médicale de reprise lorsque le salarié, pour des raisons de santé, s'est absenté un certain temps de son entreprise. Un avis d’aptitude peut donc en théorie être délivré pendant les congés car le contrat de travail n’est pas suspendu par la prise de … Tenu d'une obligation de sécurité à l'égard du salarié, l'employeur a l'obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (C. trav. 2. Gourmandise Vendredi 07 mars 2014 16:41 on est le week end et mes employeurs m'ont dit d'y aller lundi mon jour de repos Dans le cadre d’une surveillance médicale simple, ces visites ont lieu au minimum tous les 2 ans. Est-ce qu’un employeur peut envoyer son salarié faire une visite de médecine du travail alors qu’il est en congés payés ? L’article L. 1226-1 du Code du travail affirme que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale en contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident. Elles ont droit à 0,2 jour de repos par jour de travail. Un avis d’aptitude peut théoriquement être délivré pendant les congés puisque le contrat de travail n’est pas suspendu par la prise de congé. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 « |…] selon l’article L. 3122-32 du code du travail » [devenu L. 3122-1] « interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, le recours au travail de … Temps de la visite médicale; Temps de douche; Pause déjeuner. J’ai eu un RdV avec la médecine du travail un jour de repos. Si ce n’est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Forme grave de Covid 19 chez les soignants : reconnue comme maladie professionnelle, Protocoles de coopération entre professionnels de santé pour diminuer les recours aux services d’urgence, Lombalgies : évaluer la douleur et le retentissement de l’incapacité fonctionnelle, Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité, EPI : Directives européennes et code du travail, Informations concernant l’utilisation des cookies. Temps de la visite médicale; Temps de douche; Pause déjeuner. Dans ce cas, elle ne peut pas entraîner une perte de salaire. Bonjour, La visite médicale se déroule en principe sur le temps de travail. Présentez-vous à la visite médicale de reprise Présentez-vous à la visite médicale de reprise. Article R. 4624-28 du code du travail :«Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, estsoit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée,soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Mon patron ma envoyé un avertissement car je ne me suis pas présenté à la visite médicale (A savoir que j'ai prévenue) car je n'est pas de véhicule a ma disposition a savoir aussi que je suis situé a 150/kms de la médecine du travail. Envoyer la référence de cette page à un ami par e-mail, Médecin de santé au travail : médecin du travail, Formation Médicale continue du médecin du travail, Points communs aux trois fonctions publiques, Fonction publique hospitalière : santé au travail, Fonction publique territoriale : santé au travail, Fonction publique d’Etat : santé au travail, Exposition à certains facteurs de risque professionnels, Valorisation des responsabilités syndicales, Renforcement de la négociation collective, Organisation des secours dans l’entreprise, Document unique d’évaluation des risques professionnels, Risques professionnels à lister pour le document unique, Examens complémentaires lors des visites médicales, Explorations de la fonction ventilatoire, EFR, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive: BPCO, Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age: DMLA, Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, Congé Individuel de Formation, CIF et Compte Personnel de Formation, CPF, Reconversion professionnelle : autres organismes, Liste des tableaux de maladies professionnelles, Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle, Maladies professionnelles : jurisprudence, Retraite : départ anticipé pour les victimes d’accident du travail, Agent chimique dangereux,ACD : définition, Cancérogène, mutagène, reprotoxique, CMR: définition, Produits chimiques : classification, emballage, étiquetage, phrase de risque, Mesures de prévention communes aux CMR et ACD, Valeurs limites d’exposition professionnelle : VLEP, CMR : Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction, Expositions professionnelles à rechercher en présence d’un cancer, Cancérogènes, mutagènes chimiques suivant l’activité professionnelle, Chlorure de méthylène, dichlorométhane, DCM, Produits cosmétiques, produits à visée esthétique, Cytostatiques, cytotoxiques, Médicaments à Manipuler avec des Précautions Particulières, MMPP, Risques chimiques dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, Nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ( Covid-19) : urgence sanitaire mondiale, SIDA : Syndrome d’ImmunoDéficience Acquise, Risques psychosociaux : outils et dispositifs, Santé mentale : échelles de mesures, outils d’évaluation. Convoquer les salariés à la visite médicale en fin de journée et non le matin. En principe, la visite médicale se déroule sur le temps de travail. - De même ma visite médicale s'effectue pendant un jour de repos est-ce normal? Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de san… SAINT-MAXIMIN : 15, rue Gutenberg – 83470 R. 4624 … Gourmandise Vendredi 07 mars 2014 16:41 on est le week end et mes employeurs m'ont dit d'y aller lundi mon jour de repos Mon patron ma envoyé un avertissement car je ne me suis pas présenté à la visite médicale (A savoir que j'ai prévenue) car je n'est pas de véhicule a ma disposition a savoir aussi que je suis situé a 150/kms de la médecine du travail. Le passage d'un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n'a pas l'obligation d’accepter. Et faire terminer les salariés plus tôt les jours de visite médicale, de telle sorte qu’ils bénéficieront bien d’une période de 11 heures de repos sur leur période de travail. (article L. 3122-31).au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit (fixé par convention, accord collectif de travail étendu ou décret en Conseil d’Etat). En cas d’arrêt de travail pour maladie, professionnelle ou autre, accident de travail de plus de 30 jours, ou après un retour de congés maternité, l’employeur doit programmer une visite médicale de reprise du travail qui a pour objectif d’apprécier l’aptitude du salarié … J'arrive donc a mon travail a 13h30 et on me dit que je dois aller a une visite médicale dés demain a 8h, je n'ai donc même pas le temps de m'organiser. Au travers de son article L 3121-2 et de son article L 3121-33 la pause repas se confond avec le temps de pause obligatoirement attribué au salarié à partir du moment où il atteint 6 heures de travail effectif. DEMANDER UNE CONTRE VISITE MÉDICALE. Tenu d'une obligation de sécurité à l'égard du salarié, l'employeur a l'obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (C. trav. Un avis d’aptitude peut donc en théorie être délivré pendant les congés car le contrat de travail n’est pas suspendu par la prise de congé Visites de pré-reprise : Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de pré-reprise (pour les arrêts de plus de 3 mois) lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31/08/2020. L'employeur doit tenir un registre du temps de travail et de repos de chacun des membres de son personnel. Registres. Ce registre contient au minimum les données suivantes: nom du navire, nom du … Le non-respect de ses obligations est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R. 4745-1 du Code du travail) voire même d'une peine de prison en cas de récidive (article L. 4745-1 du même code). Elle se situe après la visite de pré-reprise (qui e… J’ai été averti le mardi pour un RDV le lundi suivant. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Site avocat Absolute Communication Création site internet : Answeb, Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. La visite de reprise Une visite médicale est obligatoire au plus tard 8 jours après la reprise du travail pour tout salarié suite à un arrêt de travail de plus de 30 jours, à un congé maternité, ou à un arrêt lié à une maladie professionnelle. Un avis d’aptitude peut donc en théorie être délivré pendant les congés car le contrat de travail n’est pas suspendu par la prise de congé. Le nombre de jours de repos est de 2 par période de 31 jours. Ce registre contient au minimum les données suivantes: nom du navire, nom du travailleur, La visite médicale doit se passer pendant la temps de travail. rhym Lundi 26 septembre 2011 20:29 Visite médicale donnée un jour de congé donc refus : demande de report et depuis rien, que faire ? Pour améliorer votre expérience utilisateur, notre site utilise des cookies. Elles ont droit à 0,2 jour de repos par jour de travail. Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit : au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales, Cabinet d'avocats - SEL CARLINI & ASSOCIES, Visite médicale du travail et jour de congé payé, Droit du patrimoine immobilier, copropriété, construction, baux, urbanisme, Droit de la santé et responsabilité médicale, Droit du travail et de la sécurité sociale, Droit des entreprises, des associations et de la fiscalité, Droit de la propriété intellectuelle, industrielle, nouvelles technologies, Assemblée générale de copropriété et handicap, Droit de l'immobilier, de la construction, des baux, de la copropriété, Droit de la santé, de la responsabilité médicale et des accidents médicaux, Droit du salarié, messagerie professionnelle, Harcèlement sexuel et responsabilité de l'employeur, Non respect du reclassement et licenciement pour inaptitude, Nouvelles technologies - outils connectés, Produits de santé défectueux et dommage corporel. TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89, EGUILLES : 25, rue Topaze - 13510 La visite de reprise ¶ Une visite médicale est obligatoire au plus tard 8 jours après la reprise du travail pour tout salarié suite à un arrêt de travail de plus de 30 jours, à un congé maternité, ou à un … Dans le cadre de la surveillance de votre santé par la médecine du travail, vous bénéficiez de visites périodiques auprès du médecin du travail (article R. 4624-16 du Code du travail). TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89 Le code du travail ne prévoit pas une pause repas en tant que tel. C’est pourquoi, la Cour de Cassation par un arrêt récent du 13 avril 2016 précise que l’employeur dispose d’un délai de huit jours plein pour organiser la visite médicale de reprise à compter du jour de la reprise du travail par le salarié. Cas général Obligations familiales impérieuses 2. L’article L. 1226-1 du Code du travail affirme que l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale en contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de … Convoquer les salariés à la visite médicale en fin de journée et non le matin. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 « |…] selon l’article L. 3122-32 du code du travail » [devenu L. 3122-1] « interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. A défaut, il risque de perdre le bénéfice du maintien de salaire en cas de contre-visite au domicile habituel rendue, de fait, impossible. Lorsque le salarié a été en arrêt plus de 3 mois, il peut passer une visite médicale avant la reprise de son travail. Un salarié doit-il lui même adhérer à un service de santé au travail afin de passer une visite médicale ? 2. Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatibl… Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Le repos quotidien du salarié est inscrit dans le Code du travail et l’employeur ne peut y déroger.. Repos du salarié : 11 heures consécutives par jour. Présentez-vous à la visite médicale de reprise Présentez-vous à la visite médicale de reprise. Le médecin du travail doit informer de sa décision la personne qui a sollicité cette visite. soc. Le dernier alinéa de l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir : – Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l’arrêt de travail arrive à terme ; – Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci. L'employeur doit tenir un registre du temps de travail et de repos de chacun des membres de son personnel. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Personnellement, je dois attribuer des rendez-vous de visite médicale à de nombreuses personnes qui ne travaillent que le soir ou le week-end (temps partiel). Le salarié peut donc soit refuser de se rendre à une telle visite pendant ses congés, soit s’y rendre mais demander à être payé, en pratique que l’employeur ne lui décompte pas de congé pour le temps de la visite. Pour toutes les autres visites, l'employeur est prévenu par la fiche de visite. Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l'est pas. Hors, la médecine du travail n’a pas acceptée de me soumettre un nouveau RdV, et m’a spécifiée que je devais demander à mon patron de faire cette demande de changement de … Ceci est important car si vous refusez de façon répétée de vous présenter, vous pouvez être licencié (Cass. «Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. L'absence de visite médicale n'est pas sans risque pour l'employeur. La consultation des informations qui sont publiées sur notre site vaut accord de votre part. art. Visite occasionnelle salarié : • pendant les heures de travail, l'employeur est prévenu • en dehors des heures de travail le salarié n'est pas obligé. Registres. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). Notre société est enregistrée pour la formation sous le numéro 82 01 01729 01, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. En cas de non-respect de cette disposition par l’employeur, l’article L.233-20 du Code du travail prévoit une amende de 251 à 5.000 € et/ou emprisonnement de 8 jours à 1 mois. passer une visite médicale avant la reprise de son travail. C’est pourquoi, la Cour de Cassation par un arrêt récent du 13 avril 2016 précise que l’employeur dispose d’un délai de huit jours plein pour organiser la visite médicale de reprise à compter du jour de la reprise du travail par le salarié. Le code du travail ne prévoit pas une pause repas en tant que tel. Cass.soc, 16.03.16, n°14-16588. Une visite médicale du travail peut-elle se dérouler sur un jour de congé payé ? Draguignan : 2, rue Pierre Clément – 83300 L’employeur peut mettre en place un plan d'organisation du travail (POT) ou un horaire mobile qui s’appliquera : 1. soit à l’ensemble de ses salariés ; 2. soit à une partie des salariés. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Et faire terminer les salariés plus tôt les jours de visite médicale, de telle sorte qu’ils bénéficieront bien d’une période de 11 heures de repos sur leur période de travail. Un salarié en arrêt de travail pour maladie qui s’absente de son domicile pour une période plus ou moins longue doit informer l’employeur de son lieu de repos. En cas de non-respect de cette disposition par l’employeur, l’article L.233-20 du Code du travail prévoit une amende de 251 à 5.000 € et/ou emprisonnement de 8 jours à 1 mois. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Une visite médicale d'embauche est-elle nécessaire pour un salarié en CDD ? 2. - De même ma visite médicale s'effectue pendant un jour de repos est-ce normal? mon employeur m'a envoyé passer la visite médicale pendant que j'était en congé. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le dernier alinéa de l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir : – Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l’arrêt de travail arrive à terme ; – Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci. La réglementation sur la durée du travail ne s'applique pas aux personnes suivantes : 1. salariés à domicile ; 2. forains ; 3. transporteurs fluviaux ; 4. voyageurs et représentants de commerce (exerçant leur travail en dehors de l’établissement) ; 5. directeurs et cadres supérieurs, dont la présence à l’entreprise est indispensable po… Le médecin du travail doit informer de sa décision la personne qui a sollicité cette visite. Pour toutes les autres visites, l'employeur est prévenu par la fiche de visite. Dans le cadre de la surveillance de votre santé par la médecine du travail, vous bénéficiez de visites périodiques auprès du médecin du travail (article R. 4624-16 du Code du travail). ». TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89 La visite de reprise Une visite médicale est obligatoire au plus tard 8 jours après la reprise du travail pour tout salarié suite à un arrêt de travail de plus de 30 jours, à un congé maternité, ou à un arrêt lié à une maladie professionnelle. Visite de préreprise: des préconisations peuvent être faites avec accord du salarié. Cabinet d'Avocats : Ressorts De Marseille, Draguignan, Aix-en-Provence et Avignon. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. AUBAGNE : Centre d’affaires ALTA ROCCA - Bât C - 1120 RD de Gémenos - 13400 La réglementation sur la durée du travail ne s'applique pas aux personnes suivantes : 1. salariés à domicile ; 2. forains ; 3. transporteurs fluviaux ; 4. voyageurs et représentants de commerce (exerçant leur travail en dehors de l’établissement) ; 5. directeurs et cadres supérieurs, dont la pr… Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés ... il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. 1. TEL : 04 88 66 77 88 – FAX : 04 88 66 77 89 Comment un médecin peut-il gérer sa réputation numérique ou e-réputation ? soc. D'autant plus qu'un RTT signifie "repos" donc on est pas censé travailler et surtout pas censé s'occuper du travail donc de la visite médicale. Pour plus d'information nous vous invitons à consulter nos Informations concernant l’utilisation des cookies. Il faut l’expliquer à votre employeur. Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. La visite médicale doit se passer pendant la temps de travail. art. Lorsque le salarié a été en arrêt plus de 3 mois, il peut passer une visite médicale avant la reprise de son travail. Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l'est pas. Suite à un certificat médical, mon employeur à décidé de me faire passer une visite médicale du travail en dehors de celles d'embauche et de celles qui ont lieu tous les 5ans. 1. Marseille : 60, Bd des dames - 13002 TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89 Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité Personnellement, je dois attribuer des rendez-vous de visite médicale à de nombreuses personnes qui ne travaillent que le soir ou le week-end (temps partiel). DEMANDER UNE CONTRE VISITE MÉDICALE. passer une visite médicale avant la reprise de son travail. TEL : 04 88 66 77 88 - FAX : 04 88 66 77 89, ©2013-21 - Tous droits réservés Elle sert à détecter si le salarié est apte à reprendre son poste ou si son absence va avoir un impact sur la reprise de son travail. D'autant plus qu'un RTT signifie "repos" donc on est pas censé travailler et surtout pas censé s'occuper du travail donc de la visite médicale. Les visites de reprise d’autre part, conformément à l’article R. 4624-21 du code du travail sont également obligatoires : après une absence de plus de 3 semaines pour maladie ou accident non professionnel, après un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail d’une durée supérieure à 7 jours, après un congé maternité. ». Le nombre de jours de repos est de 2 par période de 31 jours. Absence de visite médicale Sanctions de l'employeur. Avignon : Résidence Equateur – Bât. Dans le cadre d’une surveillance médicale simple, ces visites ont lieu au minimum tous les 2 ans. Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui accomplit : au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien. Ceci est important car si vous refusez de façon répétée de vous présenter, vous pouvez être licencié (Cass. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). ... - soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée, ... Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conditions de Travail ? © 2018 AtouSante - Tous droits réservés | une création Code Média. Au travers de son article L 3121-2 et de son article L 3121-33 la pause repas se confond avec le temps de pause obligatoirement attribué au salarié à partir du moment où il atteint 6 heures de travail effectif. Visites de pré-reprise : Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de pré-reprise (pour les arrêts de plus de 3 mois) lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31/08/2020. A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Si ce n’est pas le cas, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunéré comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Normalement la visite médicale du travail, se déroule sur le temps de travail. Visite de préreprise: des préconisations peuvent être faites avec accord du salarié. Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés ... il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. 7AA – 7, rue Mourre – 84000