Espace plus 1 si vous avez autres choses à ajouter . La dénomination sociale fait partie des éléments essentiels qui figure sur les documents officiels de la SARL (factures, communications, annonces, etc. Le changement de dénomination d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision de modification prise au niveau d’une assemblée générale. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Il convient alors de prendre quelques précautions pour éviter les soucis ultérieurs, quel que soit son statut juridique. De plus, le représentant légal de votre entreprise doit garantir la régularité de votre Procès-Verbal. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Comment modifier le nom d’une SARL ? Il est obligatoire pour votre entreprise sur le point de changer sa dénomination sociale, de publier cette modification auprès d’un journal d’annonces légales, cela va vous permettre de signifier ce changement aux tiers. Celui-ci doit être rédigé selon certaines règles : il est obligatoire que l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale apparaissent. Il peut être associé ou pas, sauf dans le cas d’une précision portée aux statuts de ladite société. Lorsqu’une entreprise a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Société à Responsabilité Limitée (SARL), la prise de décision du changement de dénomination sociale revient aux associés, convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire. Au fil du temps, l’unanimité des associés peut à tout moment vouloir changer de nom pour des raisons structurelles comme la fusion avec une autre société par exemple. Pour transformer votre modèle de lettre « Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Vous avez un projet de création d’entreprise ? 2. Les coûts à prévoir pour changer le nom (dénomination sociale) d’une SARL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (aux alentours de 150 euros) et au coût des frais de greffe (195 euros). SARL au capital de 100000 dhs. Pour déclarer ou modifier votre sigle, vous devez procéder aux mêmes formalités que pour le changement de dénomination sociale. Plusieurs formalités sont nécessaires pour la création d’une SARL. Lorsqu’une entreprise a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Société par Actions Simplifiée (SAS), la décision du changement de dénomination sociale est prise par le représentant qui s’est vu confié un pouvoir statutaire de modification (Président SAS). Nombreux sont les modèles d’annonce que l’on pourra compléter afin de notifier l’évènement. Elle doit être reproduite par un journal spécial appelé « journal d’annonces légales » (JAL) couvrant le département du siège social, dans le mois suiva… On peut estimer le coût d’une annonce légale de modification de SARL entre 100 et 200 €. Ce prix prend en compte les émoluments du greffe, la TVA, les frais de l’INPI (informations sur la propriété industrielle), le prix d’insertion au BODACC, le prix d’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en vue d’annoncer le changement. La dénomination sociale, le nom légal de la société, ne doit pas être confondue avec la dénomination commerciale, c’est-à-direle nom commercial de l’entreprise utilisé avec les tiers et notamment les clients. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Ce formulaire doit figurer au dossier lors d’un changement de dénomination sociale, que vous devez envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce. Il est important de noter que le gérant d’une SARL, doit par obligation être une personne physique, majeure et n’ayant aucune condamnation, lui interdisant la gestion d’une société. Ce dossier doit contenir le… Changement de dénomination sociale (procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire) Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]. Cette décision doit être prise par l’associé unique de l’entreprise. D’autre part la publication légale dans un journal est payante. Le coût est similaire quel que soit le type de journal choisi dans un même département et il dépend du nombre de lignes écrites. Le changement de dénomination sociale entraîne par ailleurs une modification de la « carte grise » des véhicules de la société. Enfin, si l’entreprise ne contient qu’un seul actionnaire (SASU), la décision est prise par l’actionnaire unique. En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Un document de procès-verbal contenant la décision de modification prise lors de l’assemblée générale extraordinaire et contenant tout le processus de vote doit être en possession du gérant de la société. 19 Jan 0. Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant. C’est au gérant de la SARL de rédiger les convocations afin de convoquer les associés. Nombreuses sont les raisons qui poussent une société SARL à changer de dénomination. Tout d’abord, il est primordial d’évaluer la retombée que va avoir ce changement sur la clientèle de votre entreprise. Casablanca. La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le mois de l'acte qui l'a décidée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Si votre dénomination sociale est trop longue, sachez que vous pouvez déclarer un sigle, qui peut être utilisé indépendamment de votre dénomination sociale. Les associés d’une SARL peuvent modifier cette dénomination pour […] Dans le contenu, il faudra préciser la raison de la convocation, la date, le lieu ainsi que l’heure exacte de la réunion. Ce dossier sera validé par un greffier. Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile en PDF. En voici la liste : Comme évoqué précédemment, la SARL se doit de communiquer une information auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe. Ce site à pour unique but d’aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à choisir la banque idéale pour leur activité professionnelle. Cet article vous intéresse ? Le changement de dénomination d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision de modification prise au niveau d’une assemblée générale. Mentions obligatoires devant figurer dans le PV de changement de raison sociale. Celui-ci doit se reporter aux choix du statut de l’EURL afin de consulter les dispositions relatives à cette décision. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. siège social 8 rue de la paix 20100. Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’SARL]. changement de dénomination sociale ; changement de la domiciliation du siège social. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Ce document doit obligatoirement être rempli et signé par le représentant légal de votre entreprise. La dénomination sociale d’une société est une appellation prouvant qu’une société commerciale est conformément à la loi, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Le formulaire CERFA M2 est utilisé pour déclarer un changement au sein d’une entreprise. L’associé unique doit établir un Procès-Verbal, en mentionnant sa décision de modification ainsi que la mise à jour des statuts de l’EURL. Espace plus 2 si vous avez autres choses à ajouter ). Pour cela, il vous suffit d’examiner la base de données de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) en recherchant si les termes correspondants à votre nouvelle dénomination sociale n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de marque (déposer une marque). 1 pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2, 1 attestation de parution d’une annonce légale (comme pour toutes modifications apportées aux statuts : transfert de siège, cession de parts sociales, changement de raison sociale, etc. Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et de la création des statuts, la raison sociale est attribuée afin de pouvoir désigner l’entreprise. Cela peut vous faire gagner du temps, car les formalités juridiques sont nombreuses. Par conséquent, il est primordial d’envoyer au préalable les convocations aux différents : « associés ou actionnaires » ; Lorsque ce changement de dénomination sociale est voté par l’Assemblée Générale Extraordinaire, il est obligatoire de préparer un Procès-Verbal en prenant soin de noter certaines mentions obligatoires comme la modification faite à la dénomination sociale de l’entreprise. notre comparatif de forme juridique. Cependant, il faut rajouter à ce prix un montant variable entre 150 et 200 euros correspondant à l’annonce légale. Vous serez amenés à changer la dénomination sociale de votre entreprise si vous êtes dans un des cas suivants : Le changement de la dénomination sociale de votre entreprise doit obligatoirement être voté par l’Assemblée Générale Extraordinaire, cela va permettre à votre entreprise d’établir cette modification. Le gérant ou une autre personne détenant un pouvoir devra ensuite réaliser des démarches auprès du Greffe de Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises. Il convient d’ailleurs de différencier dénomination sociale du nom commercial, à la création de l’entreprise (en ligne ou non), à l’enregistrement des statutscomme au cours de son existence. Changer la dénomination sociale d’une société de forme juridique SARL passe par plusieurs étapes : Nombreux sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de commerce même si des simplifications sont intervenues en 2012. Modèles de PV AGO. Cette dénomination sociale peut être modifiée à tout moment sous certaines conditions. Les actes signés par-devant notaire doivent être enregistrés par le notaire auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jourssuiv… Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne. 1 exemplaire du procès-verbal d’AG décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal, 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. Notre service comprend : Changez votre dénomination sociale avec Agence Juridique et obtenez votre KBIS en 48h. Siège social : [lieu du siège social]. La décision de changer la dénomination d’une entreprise ne doit pas être prise à la légère dans la mesure où cela peut entraîner de lourdes conséquences. Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision). Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Pour que ce changement de dénomination sociale soit définitivement validé, il faut que l’intégralité du dossier soit transmise au Greffe du Tribunal de Commerce dans les quatre semaines suivant le vote de l’Assemblée Générale. Toutes les sociétés sont tenues de déposer leur acte constitutif (statuts) et ses modificationsau registre de commerce et des sociétés aux fins de publication. SARL au Maroc : quelles formalités de constitution?. R.C 10253847 Casablanca. Le dépôt du dossier doit intervenir dans le délai de 1 mois suite à la publication de la modification des statuts dans le journal d’annonces légales. Faire le changement de la dénomination sociale d’une société ne génère pas l’élaboration d’une nouvelle personne morale mais implique certaines formalités. Tout au long de sa vie, l’entreprise doit être identifiée par une dénomination sociale. Face à la modification des statuts qu’il génère, le changement de la dénomination sociale d’une société nécessite de se soumettre à différentes formalités. Dénomination commerciale (sociale) Une dénomination commerciale (sociale) est l’appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d'intérêt économique)exerce son activité, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. Inscrivez vous à notre Newsletter,soyez informés des dernières infos concernant les entreprises et bénéficier d'un code remise de 5% valable sur tous vos produits AJ04. Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions : 1. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. Dans le cas où la société possède des commissaires aux comptes, suivant les règles régies pour les entreprises, il est indispensable à ce que le gérant les prévienne tout en précisant l’objet de l’assemblée générale. La raison sociale d’une SARL sert à identifier l’entreprise. De la réunion résultera une modification des statuts de la société à responsabilité Limitée. Consultez nos articles rédigés à cet effet et confiez-nous votre changement de dénomination sociale ! Selon le code de commerce, lorsqu’une entreprise propose une activité règlementée, celle-ci est dans l’obligation de réclamer un changement de l’agrément par l’organisme l’ayant délivré. La dénomination sociale figur… Gazelles Association Maroc vous propose des modèles au format PDF et WORD, facile à adapter selon vos besoins. L’article 16 des statuts a été modifié, en conséquence. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre quelques précautions. VOTRE SOCIÉTÉ. Suivant la période règlementée par le Code de commerce, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion et le processus par lettre recommandée. Nous sommes prêts à vous aider. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. Le document en question doit également contenir les formalités de publication qui doivent suivre. Il est obligatoire d’acter par écrit cette décision. 3. Les formalités à accomplir pour changer la dénomination d’une SARL, Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce lors du changement de la dénomination sociale d’une SARL, Le coût des formalités pour le changement de la dénomination d’une SARL, Tout savoir sur les comptes professionnels. Une annonce légale doit également être effectuée. Toutefois, cette démarche peut être déléguée à un professionnel. Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter Ces raisons dans la plupart de cas poussent une entreprise de forme juridique SARL à modifier son nom. Modifications à compter du . Les statuts de l’entreprises seront ainsi certifiés, conformes et datés. Vérifier dans la base de données de l’INPI qu’aucun dépôt de marque ne soit effectué avec des termes correspo… Votre entreprise porte un nom équivalent à celui d’un concurrent ; Besoin de palier à l’augmentation des activités (par exemple la sortie d’un nouveau produit, de nouvelles activités) ; Votre entreprise a évolué, changements d’activités ou encore évolution de nouvelles branches professionnelles (branches d’activités) ; Effectuer un changement de dénomination sociale peut être identifié comme une cohérence vis-à-vis des deux entreprises (éviter les conflits entre les deux groupes) ; Votre entreprise est en difficulté et vous souhaitez faire ce changement de dénomination sociale afin d’évoluer vers un meilleur avenir ; Une copie des statuts de votre entreprise ; Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ; L’attestation de publication de l’annonce légale . You also have the option to opt-out of these cookies. Transférer le siège social d’une SARL : ce qu’il faut savoir, Modification objet social SAS/SASU : mode d’emploi, Modification objet social SARL/EURL : mode d’emploi, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience. Avant de prendre la décision de changer de dénomination sociale, il est important d’analyser les conséquences de cette démarche. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence. Cette étape consiste dans le dépôt d’un dossier de modification de la dénomination de la société au greffe du tribunal de commerce. These cookies do not store any personal information. La modification des statuts de votre entreprise ne compromet en rien la personnalité morale (cela ne crée pas une seconde personne morale). Ensuite, il faut vous se distinguer, en prenant en compte les dénominations sociales de…
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