Le reçu pour solde de tout compte est délivré après l’expiration du contrat de travail. Le salarié a refusé de signer le reçu : Dans cette situation, le salarié dispose de 3 ans pour contester le montant du solde de tout compte. Combien de temps pour toucher le solde de tout compte ? À l’occasion du départ à la retraite, départ volontaire ou mise à la retraite par l’employeur, des dispositions particulières doivent être respectées en matière de solde de tout compte… Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, ... J’étais en cdi a mi temps, j’ai toucher que la moitié de se que la comptable m’avais dit! Ainsi que mon congé parental. Autrement dit, si vous cessez de travailler le 16 décembre car vous avez posé des congés payés mais que la rupture effective de votre contrat de travail n’intervient que le 1er janvier alors votre solde de tout compte devra vous être transmis et payé intégralement après le 1er janvier 2017. Au bout de combien de temps puis-je le réclamer. Y a t'il un texte de loi Toutefois, il nous assigne au prud homme pour non respect du délai ( les autres documents lui ont été remis le 11 fevrier et réceptionné le 13 par recommandé) Mon salaire de février a été versé ( salaire mensuel normal ) mais je n'ai pas reçu mon solde de tout compte. ma question est de savoir combien de temps mon ancien employeur dispose pour me payer mon solde de tout compte, car je n'ai encore rien reçu. je sais que je ne toucherai pas mon ancienneté, mais j'ai pas mal de jours congés que je n'ai pas pris et que patron doit me payer. Le reçu pour solde de tout compte est le document qui détaille le « solde de tout compte » pour servir à l’employeur de justificatif du versement des sommes qui y sont contenues. Je suis licenciée économique avec fin de préavis le 27 février 2015. Comme pour toute rupture du contrat de travail, le départ à la retraite d'un salarié, de son plein gré ou à l'initiative de l'entreprise, donne lieu au versement de diverses sommes. Elles sont listées, à l'issue de la procédure, dans un document unique : le solde de tout compte. un salarié qui est licencié le 5 mai 2010 c'est trop tard pour le payer en même temps que tous les autres salariés c'est à dire avant le 11 mai 2010 il faut attendre que le système informatique se remette en route soit au 15 mai 2010, le service paie peut établir un solde de tout compte, une attestation assedic, et un certificat de travail. Le solde de tout compte correspond à l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié et dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail, que ce soit pour un CDI ou pour un CDD.Ces sommes versées comprennent les rémunérations (salaires) et les éventuelles indemnités dues au salarié à la fin du contrat. Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte : Dans ce cas le délai de contestation d’un solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature. En principe, le solde de tout compte vous est généralement remis au moment de la rupture de votre contrat de travail (i.e., à la fin de votre préavis ou le dernier jour du contrat si par exemple, vous avez été dispensé de préavis). Remise tardive du solde de tout compte Notre salarie a quitte notre entreprise le 6 février et il est venu chercher son solde de tout compte le 2 mars. Aussi, il sert surtout à délimiter les conditions de contestation par l’employé. Ils m’ont dit avoir déduit tout les arrêts de travail que j’ai eu depuis mon embauche le 5/11/2009. Reçu pour solde de tout compte. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
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