Tendances 3. Consulter le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de […] Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 31 – Activités des agences de placement de main-d’œuvre, – Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons. Tendances 2. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. Décret no 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises; Décret no 2020-1454 du 27 novembre 2020 rescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie; Grand Narbonne: covid 19 état des services; Informations Officielles COVID-19; … Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Le formulaire pour le mois d'octobre est disponible depuis le 20 novembre 2020. 5o L’annexe 1 est ainsi modifiée :a) Après la treizième ligne (« Distribution de films cinématographiques »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :« Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution defilms cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;b) A la trente sixième ligne, (« Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ») sont ajoutés les mots :« , fêtes foraines » ;c) La quarante-quatrième ligne (« Cars et bus touristiques ») est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :« Transports routiers réguliers de voyageurs« Autres transports routiers de voyageurs » ;d) Après la dernière ligne, sont ajoutées sept lignes ainsi rédigées :« Traducteurs – interprètes« Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers« Fabrication de structures métalliques et de parties de structures« Régie publicitaire de médias« Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ;3 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 62 6o L’annexe 2 est ainsi modifiée :a) Après la trente et unième ligne (« Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerceet les services »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce deboissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons etcombustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais,animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ;b) La trente-sixième ligne, (« Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière etpyrotechnie »), la trente-neuvième ligne (« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avecchauffeur »), la quarantième ligne (« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ») etla quarante-deuxième ligne (« Traducteurs-interprètes ») sont supprimées ;c) Sont ajoutées les lignes suivantes :« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurset qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret no 2006-595 du 23 mai 2006relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “QualitéTourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative dupatrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturelimmatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel« Activités de sécurité privée« Nettoyage courant des bâtiments« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel« Fabrication de foie gras« Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie« Pâtisserie« Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé« Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés« Fabrication de vêtements de travail« Reproduction d’enregistrements« Fabrication de verre creux« Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental« Fabrication de coutellerie« Fabrication d’articles métalliques ménagers« Fabrication d’appareils ménagers non électriques« Fabrication d’appareils d’éclairage électrique« Travaux d’installation électrique dans tous locaux« Aménagement de lieux de vente« Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines« Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés« Courtier en assurance voyage« Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception« Conseil en relations publiques et communication« Activités des agences de publicité« Activités spécialisées de design« Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses« Services administratifs d’assistance à la demande de visas« Autre création artistique« Blanchisserie-teinturerie de détail« Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping« Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour lesgrands évènements« Vente par automate« Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande« Activités des agences de placement de main-d’œuvre« Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement« Fabrication de dentelle et broderie« Couturiers« Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ouservices sur les foires et salons, « Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaceséphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur del’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès« Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels« Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles,l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès« Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises dusecteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou decongrès.« Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises dusecteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou decongrès« Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises dusecteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou decongrès« Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou desentreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration« Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou desentreprises du secteur de la restauration« Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou desentreprises du secteur de la restauration« Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou desentreprises du secteur de la restauration« Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affairesest réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration », Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs. - Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80 % du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si elles sont dans une zone de couvre-feu et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 1 Culture de plantes à boissons Culture de la vigne Pêche en mer Pêche en eau douce Aquaculture en mer Aquaculture en eau douce Production de boissons alcooliques distillées Fabrication de vins effervescents … Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 vient de nouveau amender le dispositif mis en place depuis mars 2020 pour en assouplir les critères d’attribution et permettre le versement d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros. Un décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 assouplit les conditions d’éligibilité à l’aide économique et précise les nouvelles modalités de l'aide dans le … Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention estde 1 500 euros. Pour tenir compte du second confinement, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité en novembre 2020 sont assouplies par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur pertede chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel. Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc. Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs éligibles (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020). « Traducteurs – interprètes« Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers« Fabrication de structures métalliques et de parties de structures« Régie publicitaire de médias« Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ; Le décret modifie le décret no 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret no 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie. Pour en savoir plus : n’hésitez pas à nous contacter : Suivez notre actualité : Consulter les articles du. Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 apporte des novations : Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre. Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai. Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité. – Activités de sécurité privée – Activités spécialisées de design – Activités des agences de placement de main-d’œuvre – Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020. Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020. Les entreprises appartenant auxsecteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée. Vous trouverez la fiche pratique, accompagnée des Annexes 1 & 2 du Décret en cliquant ICI Pour faire la demande, RDV ICI. Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. 1 Téléphériques et remontées mécaniques Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Modifié par Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. Modifié par Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. - Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€. Refus de Fonds de solidarité pour la période du mois de décembre, Protocole Sanitaire National pour les entreprises * mise à jour du 6 janvier 2021, Covid 19- Les dispositions à partir du 28 novembre 2020, Port du masque obligatoire dans les lieux clos et marchés couverts à partir du 20 Juillet 2020 | SYN.C.EVENT, Un mini site lancé par L’ursaff pour une lisibilité des mesures d’exonération “Covid” | SYN.C.EVENT, Grand sondage national pour la co-construction d’un protocole sanitaire des métiers de l’événementiel, Nouveau Protocole de déconfinement pour les entreprises : allègement des contraintes !! Le Décret 2020-1328 du 02 Novembre 2020 a prolongé le dispositif (Confinement 2) et le Décret 2020-1620 du 19 Décembre 2020 est venu le compléter pour les pertes du mois de Décembre 2020. Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. La publication du décret 2020-1328 vient élargir les listes S1 et S1bis qui intègrent maintenant toutes les entreprises de la filière. Retrouvez en téléchargement ci-dessous une fiche de la CPME et un tableau récapitulatif. Listes du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 Secteur S1bis Conditions relatives à la aisse de hiffre d’affaires Pour pouvoir prétendre à la réduction de cotisations, les entreprises relevant du secteur 1 bis doivent justifie … Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à laperte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Décret 2020-1328 du 2-11-2020 : JO 3. Elle mène des actions de veille et de lobbying mais aussi d’anticipation et d’accompagnement des mutations de la branche par la formation et l’information des publics concernés. ), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a modifié le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. La crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 et ses conséquences économiques ont particulièrement impactée les professions libérales. Sont visées les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs de la liste S1, définies à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié par décret n°2020-1048 du 14 août 2020, et par décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 ; Covid-19 et fonds de solidarité pour les entreprises, le décret 2020-1328 du 3 novembre est paru. Le décret n°2020-1262 établissant le couvre-feu est paru et il est conforme aux annonces. Fonds de solidarité, chômage partiel, de nouvelles … Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les entreprises ayant débuté leur activité avantle 31 août 2020 sont désormais éligibles. Elle a pour mission de représenter le commerce de détail indépendant de l’habillement et du textile dans toute sa diversité auprès des pouvoirs publics français et européens et des milieux économiques. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2. - Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d'affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Administratif points sur les aides annoncÉes par le dÉcret 2020-1328 du 02/11/2020 Ces aides prévues aux articles 3- 10, 3-11 et 3-12 ne sont pas cumulables au titre du mois d'octobre 2020 (Sauf Septembre pour les seuls secteurs figurant en Annexes 1 & 2 dans la version au 30/09/2020 du décret 2020-371 du Le décret 2020-1328 qui en détaille les contours vient de paraître. Sources : Décret 2020-1328 du 2 novembre 2020, JO du 3 novembre 2020. Comme suite à la circulaire n°20.320 relative au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité venant modifier les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, vous voudrez bien trouver ci-après l’actualisation au 4 novembre des annexes 1 et 2 du décret modifié. Le secteur représenté par la FNH regroupe ainsi 38.000 magasins, 80.000 salariés et pèse 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs éligibles (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020). 3/ Soit appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2 (voir la liste des secteurs dans la fiche de la CPME en téléchargement ci-dessous). POINTS SUR LES AIDES FDS - DÉCRET 2020-1328 (02/11/2020) et DÉCRET 2020-1620 (19/12/2020) Ces aides prévues aux articles 3- 10, 3-11 et 3-12 ne sont pas cumulables au titre du mois d'octobre 2020. Tendances 3. Porte-étendard de la transition végétale, Pleurette lève 2,5 M€ pour faire La Révolution Champignon. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte. Nov 5, 2020 | Uncategorized | 0 commentaires. - Pour le mois d'octobre, elles doivent : 2/ Soit êtres situées dans une zone de couvre-feu et avoir subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en octobre 2020. Covid-19 et fonds de solidarité pour les entreprises, le décret 2020-1328 du 3 novembre est paru. Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants : - Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ; - Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet, - Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents). Ajouts aux listes des annexes 1 et 2 suite au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité Annexe 1 : Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et … – Activités de sécurité privée – Activités spécialisées de design – Activités des agences de placement de main-d’œuvre Décret no 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Par ailleurs, le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020): si votre entreprise fait désormais partie de cette liste, vous devez déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré "décembre 2020" exigible les 5 ou 15 janvier 2021.
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