Depuis le 1 er novembre 2020, il est en effet prévu que le taux horaire de l’allocation d’APLD est égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le décret APLD (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. art. Dans tous les cas, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net), sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-810 du 29-6-2020, art. Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées jusqu'au 31 décembre 2020. Pour autant, depuis le 1 er novembre 2020, le dispositif est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés. Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,41 € en 2020). art. Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-926 du 18-7-2020, art. Pour autant, depuis le 1er novembre 2020, le dispositif est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. novembre 16, 2020. Elles prendront fin en pratique et en principe le 31 décembre 2020, date à partir de laquelle les dispositions applicables aux secteurs protégés ne seront plus en vigueur et le montant horaire minimal de l'allocation de droit commun sera égal à 7,23 €. L'article 2 du décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 les proroge jusqu'au 31 décembre 2020 avec toutefois les 2 aménagements suivants :- le bénéfice de l'allocation majorée est étendue aux entreprises accueillant du public et fermées partiellement, conformément à l'ordonnance du 14 octobre 2020, ce qui permet de tenir compte des mesures de fermeture/limitation des horaires d'ouverture qui sont ou pourraient être adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;- la liste des secteurs d'activité bénéficiant du taux majoré d'allocation mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié est étendue. Pour rappel, l’indemnisation du salarié est égale à 70 % de son salaire brut de référence. Inscrivez-vous gratuitement à notre Newsletter, ACTIVITÉ PARTIELLE : CE QUI EST MAINTENU ET CE QUI CHANGE AU 1ER NOVEMBRE 2020, (Séparez les adresses par un point-virgule), > Taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes, > Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés, Salarié inapte : portée des précisions du médecin du travail sur le reclassement. Décret nr 2020-1365 du 10 novembre 2020/personnes vulnerables et activité partielle Le décret définissant la liste des personnes vulnérables a été publié le 11 novembre 2020 . L’article 2 du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie les dispositions du décret modifié 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en prévoyant, d’une part, un alignement du montant de l’allocation versée à l’employeur sur celui du régime de droit commun lorsque ce montant est plus favorable, d’autre part, l’obligation d’informer les syndicats signataires et le CSE lorsque l’entreprise est dispensée de rembourser l’allocation consécutivement à un manquement de l’employeur à ses obligations de maintien d’emplois. Pour éviter que ce dispositif soit moins favorable que celui prévu pour les entreprises des secteurs protégés en activité partielle, lesquelles ont droit, jusqu’au 31 décembre 2020, à une allocation égale à 70 % du salaire brut plafonné (voir ci-dessus), il est prévu que le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur. Le point sur le nouveau régime de l’activité partielle à venir . Toutefois, Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible dans deux cas : L’article 2, 1° du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. R. 5122-9, I ; décret 2020-325 du 25 mars 2020, JO du 26). les Editions Francis Lefebvre. Le taux horaire de l'allocation est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD), à 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale de 27,41 € en 2020). Maintien du niveau d'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020, adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d'un taux majoré d'allocation et application de ce taux pour les entreprises fermées partiellement, modification des conditions d'information du CSE et du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), telles sont notamment les mesures prévues par le Gouvernement en matière d'activité partielle à compter du 1er novembre 2020. Le reste à charge est nul pour les employeurs au titre des heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. Modification des modalités d’information du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (applicable depuis le 1er novembre 2020) Quatre projets de décret ont été transmis aux membres de la CNNCEFP, vendredi 16 octobre 2020.Ces textes mettent en forme la réforme de l’activité partielle qui entrera en vigueur au 1er novembre prochain. Afin de simplifier ces formalités, l'article 4 du décret 2020-714 du 26 juin 2020 a prévu, à titre dérogatoire et provisoire jusqu'au 31 décembre 2020, que lorsque la demande porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés. 7 nouveau). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée. Un décret entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1er novembre. R 5122-18). Par exception, un taux horaire de 70 % s'applique, selon les modalités suivantes : - sans aucune condition pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (ces secteurs sont listés dans l'annexe 1 du décret 202-810 du 29-6-2020 modifié) ; - pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l'activité est dépendante de celle des secteurs précités (liste détaillée en annexe 2 du décret du 29-6-2020 modifié) et ayant subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Ainsi, les entreprises à établissements multiples répartis sur tout le territoire doivent effectuer plusieurs demandes. Pour en savoir plus sur l'activité partielle, voir Mémento social nos 1400 s. Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31, © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne. Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Attention ! o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à l’annexe n°2 modifiée du décret du 29 juin 2020) lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. 2, 3°, b). Activité partielle des personnes vulnérables : décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Le décret du 10 novembre 2020, entré en vigueur dès le 12 novembre, prévoit les nouvelles conditions de placement en activité partielle des salariés vulnérables.. Salariés vulnérables et activité partielle et covid-19 : abrogation des règles passées. Adresses emails des destinataires (Séparez les adresses par un point-virgule). Découvrez les dernières informations du jour. Il est fait table rase du passé, puisque les décrets du 5 mai 2020 et du 29 août 2020 sont abrogés. art. Francis Bartholomé, Président national, L’activité partielle modulée est maintenue en novembre et, L'employeur doit toujours verser au salarié une indemnité d’activité partielle correspondant à, o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire mentionnés à l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du, o Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes (mentionnés à, Ce cas concerne à date uniquement les stations-services et les loueurs de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, qui ont subi une. Ce dispositif permet aux employeurs qui s’engagent à maintenir l’emploi de réduire l’horaire de travail des salariés (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. L’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit recueillir l’avis du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés soit préalablement à sa demande, soit postérieurement à la mise en activité partielle en cas de sinistres ou d’intempéries ou de circonstances de caractère exceptionnel. Dans cette vidéo, faites le point sur les prérogatives et les conséquences de l’exercice d’un mandat représentatif sur le déroulement d’une carrière professionnelle. (3) Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle (4) Communiqué de presse Ministère du travail "Évolution de la prise en charge de l'activité partielle au 1er juin 2020", 25 mai 2020 et Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Concernant l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État jusqu’au 31 décembre 2020. R 5122-9). 2 modifié). Ils ont été mis à jour en dernier lieu par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020. si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur ; s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. art. Par ailleurs, le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des alternants (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) est adapté. Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s'appliquer, le taux horaire de 8,03 € doit être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020. Le tableau reproduit ci-après détaille les modalités d’indemnisation en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Le 10 novembre, le gouvernement a publié le décret n° 2020-1365 déterminant les « Nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ».. En effet, une nouvelle liste de critères permet … En principe, la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est effectuée par l'employeur au préfet du département (le Direccte par délégation) où est implanté l'établissement. On rappelle que l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en APLD est certes égale à 70 % de la rémunération brute du salarié, mais que celle-ci est plafonnée dans la limite de 4,5 fois le Smic. Personnes vulnérables et activité partielle : nouveau décret 11 novembre 2020 Rappelons qu’un premier décret du 5 mai 2020 avait établi une liste de personnes considérées comme vulnérables et qui pouvaient à ce titre être placées en activité partielle. Au 1 er novembre, le taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée aux salariés passerait de 70 % à 60 % de la rémunération brute de référence. Consulter le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et le Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, Xavier Horent, Délégué Général / PO. R 5122-11, al. À compter du 1 er novembre, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en plus de l’indemnité d’activité partielle. o Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées jusqu'au, Distribution carburant - Propriétaires exploitants, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, Convention Collective / Rapport de Branche. L’employeur qui ne respecte pas ses engagements en matière de maintien d’emplois et qui notamment licencie pour motif économique un salarié peut être condamné à rembourser à l’Agence de services et de paiement les allocations qu’il a perçues au titre de l’APLD. Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 1), Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise, Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, Autres services de réservation et activités connexes, Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès, Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels), Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, Création artistique relevant des arts plastiques, Gestion de salles de spectacles et production de spectacles, Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, Autres activités récréatives et de loisirs, Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance, Transports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageurs, Transport maritime et côtier de passagers, Production de films et de programmes pour la télévision, Production de films institutionnels et publicitaires, Secteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 2), Production de boissons alcooliques distillées, Fabrication de cidre et de vins de fruits, Production d'autres boissons fermentées non distillées, Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons, Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans, Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés, Commerce de gros alimentaire spécialisé divers, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques, Commerce de gros d'habillement et de chaussures, Commerce de gros d'autres biens domestiques, Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien, Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L 3132-24 du Code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux, Enregistrement sonore et édition musicale, Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, Services auxiliaires des transports aériens, Services auxiliaires de transport par eau, Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, Boutique des galeries marchandes et des aéroports, Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution, Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel » Activités de sécurité privée, Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. Moins généreux que le dispositif actuel et que l'APLD, l'activité partielle « classique » serait à destination des entreprises traversant des … Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d'indemnisation de l'activité partiellene sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. Pour toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020, le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire (C. trav. 7). (Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020) Autres dispositions relatives au régime d’activité partielle. R 5122-2, al. L'article 4 du décret du 26 juin précité est également abrogé (Décret 2020-1316, art. L’article 1er du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 pérennise cette règle à titre définitif à compter du 1er novembre 2020 en l'étendant aux demandes de renouvellement (C. trav. Les modalités d'indemnisation de l'activité partielle de droit commun ne sont pas modifiées jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret entérine le report de la réforme de l’activité partielle qui devait avoir lieu au 1 er novembre. Initialement, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle était de 12 mois, renouvelable (c. trav. Par ailleurs, les deux décrets fixent également les modalités liées au dialogue social et les formalités à respecter, qui seront détaillerons dans une prochaine note d'information. R 5122-2, al. Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru mercredi11 novembre au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur jeudi 12 novembre 2020.
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