Si nous devons paraphraser l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? [...], [...] Cependant, il faut, à présent, montrer qu'il existe, au sein même de cette sous catégorie, différentes nuances liées à la force du contrôle exercé par l'Etat, ou tutelle. On n'abordera pas ici la déconcentration ni la centralisation du pouvoir. D’autre part, la deuxième étape de la décentralisation, engagée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et précisée par le projet de loi adopté en conseil des ministres le 1 er octobre 2003, devrait entraîner de Pierre Mauroy énonçait qu'« il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». L'Etat au sens général du terme est une entité politique constituée d'un territoire délimité par des frontières, d'une population et d'un pouvoir institutionnalisé. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur la mise en place de ces réformes, également sur leur exécution, et si elles ne sont pas en concurrence directe. Si elle concerne au premier chef les collectivités locales, la politique de décentralisation peut aussi s’analyser comme une politique publique impulsée et conduite par le sommet de l’État : "en matière de décentralisation, le pouvoir politique gouverne de façon centralisée" (Jean-Claude Thoenig, 1992). Il s'agit donc ici d'étudier le rapport qu'entretiennent ces deux concepts juridiques et politiques dans la réalité et plus concrètement de se demander, ici, si l'on doit considérer la décentralisation, plus exactement l'Etat qui est touché par ce phénomène, comme une simple sous catégorie de l'Etat unitaire ? Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Enjeux de la décentralisation. J.C. NEMERY sur le même principe, constatant que certains auteurs "soulignent le besoin Après les impor-tantes réformes opérées entre 1982 et 1986 et constitutives de l’Acte I de la décen-tralisation, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui fonde l’Acte II de la décentralisation, ajoute à l’article 1er de la Constitution le principe que la … Les réformes de 2003-2004 n’ont pas été très bien accueillies. [...], [...] Le principe d'indivisibilité signifie que la souveraineté s'applique de la même façon sur tout le territoire français que ce soit la métropole ou les territoires d'outre-mer. Malgré la décentralisation à l'excès et la tendance aujourd'hui d'un État unitaire français à devenir un État fédéral, la Constitution de 1958 prône que l'État français est un État bel et bien unitaire. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. À la confusion administrative des provinces se substitue une organisation territoriale uniforme, avec des circonscriptions identiques dans tout le pays : départements, arrondi… Ces classifications et définitions générales ne rendent, cependant, elles-mêmes, pas compte du développement empirique de la forme de certains Etats qui peut amener celui qui l'observe à se demander si cet ordre juridique de l'Etat, c'est-à-dire sa forme, répond toujours aux critères de la catégorie à laquelle il appartient. On soulève, dès lors, un paradoxe qui est que parfois on peut, légitimement, en arriver à douter qu'un Etat décentralisé appartienne à la catégorie, figée, Etat unitaire. Les résultats de sondages (BVA, IPSOS, CSA, CREDOC) indiquent que les Français sont globalement d’accord avec la décentralisation d’un certain nombre de domaines, même si celle-ci reste lointaine pour nombre d’entre eux, qui parfois affichent des craintes. La déconcentration, souvent considérée comme la forme la plus faible de la décentralisation et plus fréquemment utilisée dans les pays à gouvernement unitaire, refait une répartition de pouvoirs de décision, de responsabilités financières et de gestion entre les … Elle dispose de ce fait de son propre budget et de son propre personnel, de ses compétences propres, et dispose de la personnalité juridique (personne morale). [...], [...] Or on admet, communément, la classification des formes d'Etat en deux catégories qui sont l'Etat Unitaire et l'Etat composé. La crise économique apparue dans la seconde moitié des années 1970 a, dans une certaine mesure, contribué à la relance de la décentralisation par les lois de 1982. Mais le législateur révolutionnaire n’a pas, pour autant, négligé les libertés locales. Aujourd’hui, environ 2/3 des La décentralisation quant à elle est la technique de transfert de compétences de l'État vers une autre personne publique qui va disposer à l’égard de la première d’une certaine autonomie liée à sa qualité de personne juridique. En effet, on ne saurait, à l'image de ce que démontre le professeur Rouvillois, admettre le développement de petits Etats dans l'Etat Georges Burdeau décrivait, ainsi, la décentralisation comme un régime de liberté surveillée Cette surveillance passe par le droit de regard de l'Etat, que l'on qualifie, communément, de tutelle. Un indice, non isolé, des limites la classification binaire . Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime ? Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. La constitution française garantit la forme unitaire de l'État français. Introduction La Direction du Développement et de la Coopération (DDC) a mis en œuvre des projets en faveur de la décentralisation et de la gouvernance locale pendant près de 15 ans. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. [...], [...] Un Etat peut être décentralisé c'est-à-dire un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique d'autorités propres et de ressources. Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. Du point de vue économique c'est le marché qui est la forme ultime de décentralisation en ce sens que le consommateur peut acquérir un produit sur mesure par son choix des fournisseurs. Celle-ci se voit donc diminuer de ses pouvolrs avec l’avènement de la décentralisation même si … Il s'agit donc ici d'étudier le rapport qu'entretiennent ces deux concepts juridiques et politiques dans la réalité et plus concrètement de se demander, ici, si l'on doit considérer la décentralisation, plus exactement l'Etat qui est touché par ce phénomène, comme une simple sous catégorie de l'Etat unitaire ? Le principe de la décentralisation. On considérera, ainsi, la décentralisation comme étant très réduite lorsque l'Etat doit donner son approbation expresse pour chacune des actions de l'autorité territoriale. Commandez votre devoir, sur mesure ! Elle prévoit le partage de la terre palestinienne entre les États juif et arabe ainsi que l’établissement de leur indépendance. Elle l'énonce directement dès son premier article la France est une République indivisible La constitution reconnaît des collectivités où les valeurs et principe de la République française s'appliquent sur le territoire, La république reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre- mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité article 72-3 de la Constitution. En effet, la place de la société tradition dans l’Etat Burkinabé reste à n’est pas douté comme étant un moyen stratégique et une astuce incontournable pour régler certains maux de la société. Dissertation limites de la décentralisation Par ninazaretz, le 02/11/2017 à 16:04 bonjour, j'ai une dissertation à rendre prochainement avec le sujet " la décentralisation a-t-elle des limites? " La décentralisation en Afrique de l'Ouest s’explique en partie par la multiplication des centres urbains qui sont autant de centres de pouvoirs locaux désireux de s’exprimer et de prendre leur destin en main. Le devoir a été donné en droit constitutionnel mais nous n'avons pas aborder le sujet. Il s'agit donc d'apprécier l'organisation des relations entre l'Etat et les collectivités qui le composent, qui possèdent des degrés d'autonomie différents, des compétences normatives différentes. La décentralisation de l'État français remet-elle son critère d'unicité en cause ? la centralisation avant de traiter la décentralisation ou les autres modalités d'organisation de l'Etat, pensant sans doute que la définition de la centralisation découle en négatif de la description de ce qui est appelé décentralisation (15). qu’en 1982 que la décentralisation connaît un véritable essor (B), qui sera affiné par la suite (C). “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Document de travail sur la décentralisation et la gouvernance locale 2 1. Commentaire de l’extrait de l’article du professeur O ; Gohin, La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France, AJDA 2003 p. 522. Un indice des limites de la classification binaire : une forme transitoire d'Etat Le cas de l'Etat régional peut, en effet, apparaître comme un indice révélateur des limites de la classification binaire communément reconnue. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? [...], [...] Puis on est passé de la déconcentration à la décentralisation tout en sauvegardant la déconcentration puisque ces deux modalités peuvent se compléter. L'État unitaire français décentralisé. Mille et une pensées (2005) de Philippe Bouvard Si nous devons paraphraser l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. En faisant table rase, la Révolution pose les fondations d'un nouvel édifice social. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? La déconcentration est arrivée en France par une grande réforme du 2 mars 1982, mais la France devient officiellement un État unitaire décentralisé le 28 mars 2003. La structure juridique de « l'établissement public local » est la seule qui permette de confier dans le cadre de la décentralisation, plus de pouvoirs aux collectivités. L'État français a choisi d'être un État unitaire, mais décentralisé de par son critère de décentralisation, la France aujourd'hui pourrait peut- être se tourner vers le fédéralisme (II). [...]. II- L'État français, un Etat se dirigeant vers le fédéralisme ? Commenter, Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2). Dans le cadre de la décentralisation, le principe de libre administration ne saurait remettre en cause l'unité de l'Etat également. [...] Un indice, non isolé, des limites la classification binaire ? Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. [...], [...] Ainsi, pour cibler notre propos, il nous faut souligner que dans le cadre des Etats Unitaires dits décentralisés, ce phénomène de décentralisation peut apparaître extrêmement différent d'un Etat à l'autre, plus ou moins puissant, au point même de se demander, parfois, s'il s'agit bien toujours d'un Etat unitaire, comme le montre l'exemple de l'Etat régional. Mais la portée, la souplesse de cette décentralisation varient … Dissertation : Le régime représentatif est-il réellement démocratique ? Consultez plus de 41061 documents en illimité sans engagement de durée. Ainsi, pour cibler notre propos, il nous faut souligner que dans le cadre des Etats Unitaires dits décentralisés, ce phénomène de décentralisation peut apparaître extrêmement différent d'un Etat à l'autre, plus ou moins puissant, au point même de se demander, parfois, s'il s'agit bien toujours d'un Etat unitaire, comme le montre l'exemple de l'Etat régional. Commandez votre devoir, sur mesure ! Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, La décentralisation et l'État unitaire français. Nos formules d'abonnement >. Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs - publié le 22/01/2021, Le déclin du droit légiféré - publié le 22/01/2021, L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République. En fait, il existe toujours une sorte de réticence nationale à l’égard du principe même de la décentralisation. A l'inverse, la décentralisation apparaît plus poussée lorsque celui-ci pourra, seulement, utiliser son droit de veto pour s'opposer à une action de cette collectivité territoriale. L'État unitaire français décentralisé. Le critère essentiel de distinction, entre ces deux catégories de formes d'Etat, réside dans le fait d'étudier quel est l'organe détenteur du pouvoir normatif. Le 15 novembre 1988, le conseil Car ce n'est pas la monarchie française qui va mettre en oeuvre l'unification nationale, mais bien le renversement de l'Ancien Régime par la bourrasque révolutionnaire.
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