La discussion reste votre seul moyen pour l’instant, si aucune procédure de divorce n’est entamée. Le logement locatif dans lequel nous sommes est uniquement à mon nom. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal perdra quasi systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Mais je me demande si mon conjoint ne peut pas m'attaquer en justice si je pars avec mon fils. Il en est de même si le titulaire du bail décide de résilier son contrat. En concubinage depuis 35 ans, je suis seule propriétaire de l'habitation où mon concubin et moi-même vivons. Elle est finie de payer. Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée. Le fait d’être domicilié à un endroit ne vous donne pas le droit de l’occuper. Rien ne vous oblige à rester au domicile conjugal. Le concubin hébergé ne pourra pas bénéficier d’une continuation du bail et devra quitter le logement. Pour vous expulser, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire (jugement du juge de paix). Mon histoire est un peu longue et compliquée, donc je vais faire au mieux pour résumer les grandes lignes. Je ne veux pas quitter le domicile sans mon fils, mon souhait étant de m'installer dans une nouvelle maison avec mon fils. S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer. Si vous ne trouvez pas d'accord avec votre concubin (il a reconnu l'enfant ? l'ai acheté alors que nous vivions déjà ensemble mais moi seule l'ai réglée. En tant que mère, beaucoup moins. mon concubin a décidé de nous quitter(moi et 2 enfants).Depuis l'annonce de la séparation il est oujours à la maison,mais ne participe plus à la vie familiale nous avons acquis le logement en indivision(50/50).il ne veut pas partir avant que tout soit réglé. Mais, en pratique, la véritable difficulté apparaît quand c’est le concubin titulaire du bail (et dont le seul nom y figure) qui décide de quitter le logement. Meilleure réponse: bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… "je vis chez mon congé c'est son appartement" Relisez-vous !! Vous ne devez pas avoir l’accord de votre conjoint pour vous séparer ou pour divorcer. Votre domiciliation ne vous protège pas contre une expulsion. En tant que "concubine" je suis libre. Je précise que nous n'avons pas d'enfant. La domiciliation et l’occupation d’un logement sont 2 choses différentes. J'ai 4 enfants d'un précédent mariage et 1 petit garçon de 2ans 1/2 avec mon conjoint. Voilà, je suis avec mon conjoint depuis 9 ans dont 7 années de cohabitation. Le concubin non locataire n’a aucun droit sur le logement et ce, même s’il a contribué au paiement des loyers. Vous pouvez partir sans perdre vos droits sur la maison ou sur les enfants. Le tribunal de la famille peut régler les conséquences de votre séparation. Bonjour à tous ! J'ai demandé à mon concubin de quitter la maison et il ne le fait pas. C'est justement le statut de mon fils qui me préoccupe. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le …
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