Découvrez ce que font le Parlement européen et l’Union européenne face à la crise du COVID-19 dans cette séance de questions-réponses en ligne. Le Parlement, au sens moderne du terme, est apparu en France avec la Révolution. Si besoin, le Premier Ministre peut décider de la tenue de jours de session supplémentaires. La loi du 30 juillet 2003[5] a réformé l’élection des sénateurs. Dans les départements élisant au moins 3 sénateurs, le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne a été adopté. Il est possible, à la demande du Gouvernement, de créer une commission spéciale, pour un texte précis[C 26]. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions du président de la République (sauf l’organisation d’un référendum et la dissolution de l’Assemblée nationale), sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le Gouvernement[C 21]. Une réponse leur est adressée dans le Journal officiel, généralement dans les deux mois suivants. Les amendements refusés par le Gouvernement peuvent éventuellement faire l’objet d’une discussion, bien qu’ils ne puissent être votés. Responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, Présidence de l'Assemblée nationale et du Sénat, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, [[name="Article 88-4de la Constitution de la Cinquième République française|Article 88-4 de la Constitution"/>, Article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Parlement is a comedy television series created by Noé Debré [fr], co-produced in France, Belgium and Germany, and first broadcast on france.tv, the VOD platform of France Télévisions, in April 2020. L'âge électoral est fixé à 18 ans, sauf en Autriche, où il est de 16 ans. L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé le 4 août 1995 fixe les immunités parlementaires. De plus, le mandat parlementaire ne peut pas être cumulé avec plus d’un des mandats suivants : membre d'un conseil ou d'un exécutif régional, général, municipal. The awareness of Nature’s rights is growing. Les sièges sont attribués selon le critère de la population de l'État membre. Ils peuvent aussi être retransmis à la télévision sur La Chaîne parlementaire. Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat[C 1]. Le nombre de jours de session est cependant limité à 120. Visioconférence des présidents des groupes d'amitié gréco-français du Parlement grec et du Sénat français. [1][2][3], The series recounts the adventures and misadventures of Samy Kantor, a young French parliamentary assistant, who arrives for his first day in Brussels just after the Brexit referendum. Cependant, pour la plupart d’entre eux, la ratification doit être approuvée par le Parlement[C 12]. Vous découvrirez également la campagne #EuropéensContreLeCovid19, qui montre la solidarité des Européens en période de crise. Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. En effet, les questions de nutrition sont à peine évoquées. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée[C 6]. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission[C 29],[Ord58 3]. Seuls les présidents, les rapporteurs des futures lois et les membres du gouvernement peuvent intervenir librement et à tout moment. Parlement est une série TV de Noé Debré avec Xavier Lacaille (Samy), Liz Kingsman (Rose). Le président de la République promulgue les lois. Il a à sa tête un président élu par tous les sénateurs ou tous les députés au scrutin secret pour toute la durée de la législature, soit trois ans pour le Sénat et cinq ans pour l’Assemblée nationale. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. À titre d’exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n’en représente que 34 000[3]. La première d’une durée de 80 jours commençait début octobre, la seconde d’une durée de 90 jours commençait début avril. Le président préfère renommer immédiatement Georges Pompidou et dissout l'Assemblée afin de faire trancher ce conflit par les électeurs. Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblée. Le salaire des fonctionnaires catégorie « hors échelle » sert de référence au calcul de la part fixe. They have on their side something that brute force can never defeat: the truth. Enfin ils votent sur l’ensemble du texte. Cette procédure ne peut être exercée devant le Sénat, car le Gouvernement n’est responsable que devant l’Assemblée nationale. 14 | 12 | 2020 Coopération du Parlement hellénique avec l' organisation NEON pour le programme culturel de l' art moderne 2021 à l' ex-usine de tabac publique - Bibliothèque et imprimerie du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la commission permanente compétente de chaque assemblée doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[C 27],[11]. Les musiques préférées des Français en 2020. Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs[C 5]. Stéphane Mandard, En 2005, un rapport préconisait le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007, Le profil type d’un député de l’Assemblée sortante dans, Scrutin uninominal majoritaire à deux tours, Première République (Convention nationale), Royaume de France (Première Restauration), Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, Nombre de parlementaires sous la Cinquième République, loi organique relative aux lois de finances, Commission d'enquête parlementaire en France, office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation parlementaire au renseignement, loi relative au siège du Pouvoir exécutif et des Chambres à Paris, Débats relatifs au projet de loi sur la bioéthique, Assemblée nationale - Réforme des retraites, L’Assemblée nationale crée une délégation aux collectivités et à la décentralisation, La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation tient son président Jean-René Cazeneuve, Comité d'histoire parlementaire et politique, Liste des ministres français des Relations avec le Parlement, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire, Composition de l'Assemblée nationale par législature, Conseil économique, social et environnemental, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Parlement_français&oldid=179015549, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, une session ordinaire qui dure d'octobre à juin (article, éventuellement, une ou plusieurs sessions extraordinaires (article. Elles sont ouvertes et closes par le président de la République. Les évolutions plus récentes des institutions françaises tendent à lui redonner quelques nouvelles prérogatives (cf. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation[C 10]. . EP. (1) Position du Parlement européen du 10 juillet 2020 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 juillet 2020. ... Texte budgétaire adopté du Parlement T9-0385/2020 18/12/2020. The French Parliament (French: Parlement français) is the bicameral legislature of the French Republic, consisting of the Senate (Sénat) and the National Assembly (Assemblée nationale).Each assembly conducts legislative sessions at a separate location in Paris: the Palais du Luxembourg for the Senate and the Palais Bourbon for the National Assembly. Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 5]. Pour un débat au Parlement français. Pour chaque article, les parlementaires discutent les amendements associés puis votent sur l’ensemble de l’article. Résumé. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. (2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). La répartition des sièges au Parlement européen va être modifiée après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vendredi 31 janvier à minuit. Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 8] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 9] et de l’état d’urgence[10]. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il sera co-construit avec le REFEDD, le Réseau Français des Etudiants pour le Développement Durable, et le Manifeste pour un réveil écologique. Ils incluent notamment de : 1. faciliter et contrôler la mise en œuvre des politiques, programmes et objectifs de l’UA ; 2. promouvoir le respect des droits de l’homme et la consolidation des institutions et principes démocratiques, la bonne gouvernance, la transparence et l’état de droit au sein des organes de l’Union, les communautés écono… 1 Conformément à l’article 7 … Le Parlement autorise la prise d’ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France.Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale.Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres : . La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. La chronique de Didier Maus L’accord conclu le 24 décembre après-midi entre l’Union européenne (et la Communauté européenne de l’énergie atomique) et la Grande-Bretagne, déjà dénommé « Accord de Noël » (Brexit Xmas de l’autre côté de la Manche), n’est pas un texte simple. Pour pouvoir prendre la parole au cours d’un débat, l’élu doit s’inscrire au préalable auprès du président, attendre son tour de parole et respecter le temps qui lui a été imparti (typiquement cinq minutes). Getty Images - photovideostock 2020 a décidemment été une année bizarre, puisqu'après les pandémies mondiales et les confinements, la Terre elle-même nous a joué des tours. Le règlement de chaque assemblée décide de plus quels sont les jours de la semaine et les horaires de séance, qui peuvent toutefois être modifiés par la suite en fonction des nécessités. Bonne nouvelle pour le tourisme béninois et sénégalais. ... Texte budgétaire adopté du Parlement T9-0385/2020 18/12/2020. Ainsi, l'article 50 du règlement de l'Assemblée nationale[7] prévoit que « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi », mais que d'autres séances peuvent être tenues à la demande de la Conférence des présidents ou du Gouvernement. Aziz Senni est un entrepreneur et homme politique français. Congrès : Aile du Midi du château de VersaillesAssemblée nationale : Palais BourbonSénat : Palais du Luxembourg. Les articles 29 et 30 de la Constitution prévoient la possibilité de tenir des sessions extraordinaires. Mais le RPR n’a pas voulu déstabiliser le président dont il avait soutenu l’élection, Valéry Giscard d'Estaing. Cela est arrivé deux fois, lors de la démission du général de Gaulle (1969) et lors de la mort de Georges Pompidou (1974), les deux fois cet intérim a été assuré par Alain Poher. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 13]. La discipline des débats est très sévère pour les parlementaires. Le Sénat, qui était précédemment renouvelé par tiers tous les trois ans, est désormais renouvelé par moitié tous les trois ans. Les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président. Ce faisant, le Parlement français peut donner l’impression d’avoir maintenu une activité législative normale à la fois qualitativement, puisque l’objet des lois votées ne concernait pas seulement la Covid-19, mais aussi quantitativement, puisque du 15 mars au 30 juin 2020 on dénombre Le cumul est interdit avec d'autres mandats parlementaires, sénateur, député, député européen. Le président du Parlement dirige le Parlement. Pour cette édition 2020, le Parlement a souhaité en association avec NatureRights mettre en lumière l’enjeu de la Nature, personne morale. Les élections au Parlement de Galice de 2020 (en galicien : Eleccións ao Parlamento de Galicia 2020, en espagnol : Elecciones al Parlamento de Galicia de 2020) ont lieu de manière anticipée le 12 juillet 2020 afin d'élire les 75 députés de la XI e législature du Parlement de Galice pour un mandat de quatre ans. Si la session extraordinaire a lieu à la demande des parlementaires, sa durée ne peut excéder 12 jours. Ce faisant, le Parlement français peut donner l’impression d’avoir maintenu une activité législative normale à la fois qualitativement, puisque l’objet des lois votées ne concernait pas seulement la Covid-19, mais aussi quantitativement, puisque du 15 mars au 30 juin 2020 on dénombre Dans le cas de la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne, la procédure première est le référendum, mais par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi de ratification par un vote des parlementaires réunis en Congrès. Transcription. It is an honour to announce that the women and men of the democratic opposition in Ouvrir dans un nouvel onglet #Belarus are the 2020 Ouvrir dans un nouvel onglet #SakharovPrize laureates. Les mêmes règles s’appliquent pour les amendements. Parlement est une série télévisée franco-germano-belge en dix épisodes de 26 minutes, créée par Noé Debré, coécrite par Noé Debré, Doran Johnson, Pierre Dorac et Maxime Calligaro, et diffusée à partir du 9 avril 2020 sur france.tv.Elle a été coréalisée par Émilie Noblet et Jérémie Sein. Il est alors constitué en Haute Cour[C 17]. Liste des ministres du gouvernement français du 1er ministre Jean Castex en 2020 et des années précédentes | gouvernement-francais.fr Un vote unique portera sur tout ou partie d’un texte avec les amendements qu’il accepte. Le gouvernement dispose d’autres moyens de pression pour limiter les débats. De la même façon, les nominations au Conseil constitutionnel effectuées par le président de chaque chambre sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée[C 28]. NOM Ceci ne peut être fait plus d’une fois par an[C 20]. La répartition des sièges au Parlement européen va être modifiée après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, vendredi 31 janvier à minuit. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement doit soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; une commission particulière est chargée des affaires européennes dans chaque assemblée[C 30],[Ord58 4]. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Le paysage rural français est victime d'un phénomène global de désertification médicale. Les projets ou propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées jusqu’à ce que le texte soit identique. Résumé. Les élections au Parlement européen sont organisées selon le système de la représentation proportionnelle. L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs. F*CK 2020 & Hello 2021 .Let’s get this party started with a NEW... COOKIE BOX. Le Parlement est composé de cinq membres par État membre ayant ratifié le protocole qui l’établit, dont au moins une femme par État membre et doit refléter la diversité des opinions politiques représentées dans leur propre parlement national ou assemblée délibérante. Puissant sous les IIIe et IVe Républiques, le Parlement a vu son pouvoir diminuer sous la Ve République. Bien que la parité ne soit pas encore atteinte, l’Assemblée de la XVe législature compte 39,5% de femmes, ce qui la place au 4 e rang à l’échelle européenne. Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. La discussion d’un texte peut être très rapide : dans le cas des projets de loi autorisant la ratification d’un accord international, quinze à vingt textes peuvent être adoptés en une demi-journée, car chaque texte comporte un article unique non amendé. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a partagé à parts égales la fixation de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement, en prévoyant qu'une séance par mois au moins est réservée aux groupes d'opposition ou minoritaires. Samy is completely inexperienced, but somehow finds himself responsible for getting an amendment on shark finning passed by the European Parliament. Il faut avoir 24 ans pour prétendre être sénateur, pour être député la majorité suffit (avant la loi organique de 2011, les limites étaient de 30 ans pour les sénateurs et de 23 ans pour les députés). Les objectifs et les fonctions du Parlement sont indiqués dans le Protocole au Traité d’Abuja relatif à propos du Parlement panafricain et dans son Règlement intérieur. Cette publicité des débats parlementaires constitue un principe de valeur constitutionnelle, reconnu comme tel par l'article 33 de la Constitution. Le bureau est chargé de diriger les débats et d’administrer chaque assemblée. Cette immunité ne couvre pas les déclarations faites lors de réunions publiques et dans les journaux. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat[C 4]. En 2020, notre planète a tourné plus vite sur elle-même que d'habitude, ce qui a fait des jours un peu plus courts. Pour un débat au Parlement français. Celui-ci garde sa prérogative habituelle à savoir le pouvoir législatif comme le dit l’article 24. Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Pour montrer leur désaccord, les députés peuvent déposer une motion de censure. À l'intérieur d'une session, chaque assemblée décide au cours de quelles semaines auront lieu les débats. Cependant, la montée en puissance des pouvoirs des institutions européennes tend à limiter son influence, environ 70 % de son activité étant consacrés à la mise en œuvre du droit communautaire[2]. Les débats sont publics. #Fait du jour. L’Europe en 2020 : 70 ans après la déclaration Schuman François Mitterrand dissout l’Assemblée le 22 mai 1981, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491). Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. 15 députés ou 10 sénateurs sont nécessaires pour constituer un groupe parlementaire. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Les commerçants en liquidation judiciaire, les personnes condamnées pour corruption subissent une inéligibilité relative d'une ou plusieurs années. Avant 1962, le Parlement était le détenteur unique de la souveraineté populaire. Il est procédé au vote 48 heures après. Dans un premier temps, une discussion générale permet à chaque orateur d’exprimer, dans un temps limité, son point de vue d’ensemble sur le texte. Le Prix Sakharov Pour la Liberté de l'Esprit 2020 du Parlement européen revient à l'opposition démocratique en Biélorussie La condamnation pour crime entraîne une inéligibilité. En cas de vote positif, le gouvernement est contraint à la démission. Senate House of Commons Visit Parliament Learn About Parliament. En 1958, il existait deux sessions parlementaires ordinaires. Il ne peut être arrêté pour un crime ou un délit qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée compétente sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive par un tribunal. It is an honour to announce that the women and men of the democratic opposition in Ouvrir dans un nouvel onglet #Belarus are the 2020 Ouvrir dans un nouvel onglet #SakharovPrize laureates. Les grands électeurs sont les députés, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, ainsi que des délégués des conseils municipaux[4]. De plus, l’article 44 de la Constitution autorise le Gouvernement à écarter tout amendement qui n’aurait pas été discuté au préalable en commission. Lieux de réunions : Aziz Senni est un entrepreneur et homme politique français. S'agissant de l'ordre du jour des séances L'article 48 de la Constitution prévoyait, jusqu'en 2008, que, hormis une journée par mois (introduite par la révision constitutionnelle du 4 août 1995), le Gouvernement fixait l'ordre du jour des deux assemblées, s'agissant aussi bien des textes de loi que de leur ordre d'examen. réforme de 1995 et du 23 juillet 2008). Dans d’autres cas, la multiplication des amendements peut allonger considérablement la discussion : en juin et juillet 2003, il a fallu plus de trois semaines à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de loi portant réforme des retraites, sur lequel 12 000 amendements avaient été déposés[9]. Il bénéficie aussi de facilités de circulations : gratuité des transports ferroviaires, 40 allers/retours par an en avion de Paris à sa circonscription ; 6 voyages en avion allers/retours en France[6]. Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Le parlementaire jouit aussi d’une inviolabilité relative. L’âge moyen des députés est de 51 ans contre 41 ans pour l’ensemble de la population française. Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d’abord soumis à l’une des commissions parlementaires permanentes, ou à une commission spéciale désignée à cet effet[C 2]. Entraînez-vous avec une série de questions autour d'un extrait du Journal en français facile du 12 janvier 2021. Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées. Elles sont principalement chargées de discuter et de voter les textes avant les séances plénières. Celui-ci peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Il faut un vote favorable de 50 % des membres de l’Assemblée nationale pour qu’elle soit acceptée. Depuis la réforme constitutionnelle de 1995, il n’existe plus qu’une session unique de 9 mois débutant début octobre. « Le Parlement vote la loi ». 14 | 12 | 2020 Coopération du Parlement hellénique avec l' organisation NEON pour le programme culturel de l' art moderne 2021 à l' ex-usine de tabac publique - Bibliothèque et imprimerie du Parlement. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. Depuis cette date, le pouvoir est partagé entre le Parlement et le chef de l'État, choisi lors de l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Le Parlement français, en tant que pouvoir législatif, ne doit pas être confondu avec les parlements d’Ancien régime qui étaient des cours de justice ayant certaines attributions politiques. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958. Mais cet article limite singulièrement le domaine de la loi. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. La chronique de Didier Maus L’accord conclu le 24 décembre après-midi entre l’Union européenne (et la Communauté européenne de l’énergie atomique) et la Grande-Bretagne, déjà dénommé « Accord de Noël » (Brexit Xmas de l’autre côté de la …
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