De ce fait, ces deux alinéas ne font l'objet d'aucune procédure permettant d'en assurer le respect, sans compter qu'il serait possible de réviser la Constitution de manière à les supprimer. En la matière, des parlementaires remettaient en cause la mise en place de la décentralisation par la révision du 28 mars 2003 en ce qu'elle porterait atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. La révision de la Constitution est un projet trop important pour le discuter en vase clos. Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l'Union européenne. Utilisant l’article 11, un référendum est organisé le 27 avril 1969, le « non » l’emporte (52,4 % de non, Charles de Gaulle, prenant acte de ce refus des Français, démissionna immédiatement). En effet, en l'absence d'une saisine parlementaire, par absence de volonté politique, une loi contraire à la Constitution peut entrer en vigueur. L’Assemblée nationale, réunie le 08 mai 2019, pour le compte de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2019, a délibéré et adopté le projet de loi portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992. Celle-ci étant survenue le 1er décembre 2009, le nouveau contenu de ces articles est entré en vigueur à cette date. Une saisine indépendante du pouvoir législatif et exécutif paraissait indispensable, comme c'était le cas en Allemagne ou en Espagne. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d'une révision. Organisation décentralisée de la République : affirmation du principe de décentralisation, Constitutionnalisation de l’abolition de la, Création des régions et rénovation du Sénat, Adopté par les deux assemblées, sans suites, Retour des anciens ministres à leur mandat de parlementaire, Adopté par l’Assemblée nationale puis rejeté par le Sénat, Adopté par l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat, conduisant à un arrêt de la discussion, Adopté par l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat, sans suites, Suppression de l’inviolabilité en matière civile du président de la République et de la, Non-cumul entre membre du gouvernement et fonction exécutive locale. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. La plupart des juristes critiquent également cette procédure, au motif qu’elle conduit à réviser la Constitution sans respecter le cadre défini par la Constitution elle-même. Voici ce qu’il faut retenir de ce scrutin tenu dans une conjoncture exceptionnelle. Non-cumul entre membre du gouvernement et fonction exécutive locale. Concernant le travail parlementaire, le comité propose de "renforcer" les pouvoirs du Parlement, notamment par une limitation de l'usage de l'article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote à l'Assemblée nationale. Par exemple, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit dans son article 46 que de nombreux articles de la réforme entrent en vigueur pour certains « le 1er mars 2009 », pour d'autres « dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ». Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliquée au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. Le texte de 2000 est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l’article 89 de la Constitution. Par exemple la mise en œuvre du référendum d'initiative partagée (initiative parlementaire soutenue par une partie du corps électoral) prévue par la nouvelle rédaction de l'article 11 n’est possible que depuis le 1er janvier 2015, date de l’entrée en vigueur de la loi organique du 6 décembre 2013[11]. Le président de la République ne peut dorénavant exercer plus de deux mandats consécutifs et ses « pleins pouvoirs » en période de crise donnent lieu à des avis du Conseil constitutionnel. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. La majorité présidentielle vient de se lancer dans une vaste campagne d’explication de sa position sur la révision constitutionnelle. Le projet de révision adopté par le Conseil des ministres le vendredi 18 décembre 2020 constitue la 8 e révision la Constitution, la 3 e fois sous le Président Ali BONGO, deux ans seulement après la dernière révision de 2018. Cette procédure a aussi été mise en œuvre lors du référendum français sur la réforme du Sénat et la régionalisation de 1969 mais elle n'a pas été menée à son terme en raison de la victoire du non[9]. La procédure comprend trois phases. Voir « Changer de République, 1962-2004 », Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008, référendum français sur la réforme du Sénat et la régionalisation, Constitution de la Cinquième République française, Lois de financement de la sécurité sociale, traité établissant une Constitution pour l'Europe, Statut juridictionnel du président de la République, question prioritaire de constitutionnalité, Conseil économique, social et environnemental, Question prioritaire de constitutionnalité, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, engagement de responsabilité sur un texte, loi de financement de la sécurité sociale, Projets de lois pour un renouveau de la vie démocratique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Comité consultatif pour la révision de la Constitution, Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, Groupe de travail sur l'avenir des institutions, Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France, Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement, Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès, Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès, Redécouvrir le Préambule de la Constitution : le rapport Veil, Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Révisions_constitutionnelles_sous_la_Cinquième_République&oldid=179031130, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Président de la République sur proposition du Premier ministre, Vote par les deux assemblées en termes identiques, Indépendance des États africains membres de la, Modification de la date des sessions parlementaires, Modification des règles de la campagne électorale des, Élargissement des possibilités de recours au, Dispositions permettant de reconnaître la, Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le « oui » l'emporta avec plus de 62 % des voix, et le fait que le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme. Nous proposons une modification de la Constitution du 4 octobre 1958 afin de mieux garantir dans le texte fondamental de la République française, la lutte contre le dérèglement climatique et pour le respect de l’environnement devenus des enjeux vitaux pour le système vivant. Une fois que le projet ou la proposition de loi de révision constitutionnelle a été adoptée par les deux chambres, le président de la République dispose de trois choix. Les députés béninois sont formels : l’opération de modification de la Constitution du 11 décembre 1990 n’établit pas une nouvelle Constitution. Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un « cartel des non » inédit[12]. Le Conseil économique, social devient le Conseil économique, social et environnemental. Le comité suggère aussi que le texte discuté en séance publique soit celui adopté par la commission compétente. L'article 195 de la Constitution règle la procédure de révision de la Constitution. fraternité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. Sénat -  Les révisions de la constitution, Modernisation des institutions de la Ve République, Les réflexions sur la Constitution : rapport des comités de réflexion sur la Constitution, Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République a réalisé en mai 2010 un, La Constitution de 1958 : articles 11, 85 et 89, Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Les messages au Parlement du Président de la République, rapport d'étape sur "La réforme insitutionnelle deux ans après". Dès lors, le Conseil constitutionnel a besoin d'une réforme. Edouard Balladur, notamment, l'a réclamé. La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. L’usage de l’engagement de responsabilité sur un texte est limité aux projets de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale, et au maximum à un projet de loi par an. À l'origine, le recours au référendum devait être la procédure de droit commun mais elle n'a été utilisée qu'à une seule reprise en 2000. Elle avait pour objet les relations de la France avec ses anciennes colonies d’Afrique. La révision du 4 juin 1960 a été réalisée sur le fondement de l’ancien article 85 de la Constitution – qui a été abrogé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995 –. Il souhaite également que le Conseil constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution[PLC 1], afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les services de la Présidence de la République ont entamé jeudi la distribution de la mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution aux personnalités nationales, académiciens, partis politiques, organisations de la société civile, syndicats et organisations estudiantines, pour débat et enrichissement, a indiqué un communiqué de la Présidence de la République. Par la suite, les deux chambres doivent adopter le projet ou la proposition de loi révision constitutionnelle dans les mêmes termes. [...]. Il se peut aussi que la révision soit Au Gabon, un projet de Constitution a été adopté la semaine dernière par le gouvernement. Il en a fait application en 1984 notamment. De ce fait, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution qui permet de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord ne s'applique pas. Les modifications apportées à la Constitution entérinent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte). Adopté par l’Assemblée nationale puis modifié par le Sénat, conduisant à un arrêt de la discussion. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 années suivantes, entre 1975 et 1990. Par exemple, le président a pu, sauf en période de cohabitation, demander à son Premier ministre de présenter sa démission, ce qui n'est pas prévu dans les textes. La question des limites du pouvoir constituant, 1962 : l'élection du président de la République au suffrage universel direct, 1974 : la réforme du mode de saisine du Conseil Constitutionnel, 2008 : ratification du traité de Lisbonne, Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution, Projets ou propositions de lois constitutionnelles cités, « Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel », Le traité de Maastricht est ratifié par la, Le traité établissant une Constitution pour l'Europe n’a pas été ratifié par la France après la victoire du non au, « Considérant que sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision", le pouvoir constituant est souverain », « il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». La Constitution du 4 octobre 1958 est la 17e Constitution française depuis 1789. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, cette procédure n'est pas exempte de critique (B). L'Assemblée nationale a réagi en adoptant la seule motion de censure de la Cinquième République le 5 octobre 1962. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Il serait limité aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Sénat dispose donc d'une forme de droit de veto à l'encontre des révisions constitutionnelles. En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission ». Le Sénat a gardé la même forme depuis 1958. Enfin, il convient de préciser que le sens exact de l'expression « forme républicaine du Gouvernement » est sujette à débat. La révision de la Constitution est prévue par l’article 89 de la Constitution : «  L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le chapitre sur la procédure de révision constitutionnelle, souligne-t-il, reprend de façon quasiment identique les mêmes dispositions que celles que prévoit la constitution elle-même sur la procédure de sa révision. Le Conseil constitutionnel avait été pensé par Michel Debré et Charles de Gaulle comme une arme pointée contre le Parlement, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Conformément à l'article 7 de la Constitution, en cas de vacance de la présidence de la République, il ne peut être procédé à une révision de la Constitution. Sauf mention contraire, les dispositions des lois constitutionnelles entrent en vigueur à la date de leur promulgation. Ajout de la phrase « [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » à l’article premier de la Constitution[PLC 20]. ... Autre dossier, qui nécessite un traitement rapide de la part du président : le projet de la révision de la loi électorale. Certaines lois constitutionnelles récentes ont toutefois prévu une date d'entrée en vigueur différée. À la différence de la situation en matière d'initiative législative, le Gouvernement ne peut déposer un projet de loi de révision constitutionnelle sans l'accord du président de la République. À la suite des vingt-quatre révisions survenues entre 1960 et 2008, seuls 30 articles sur les 92 originaux demeurent inchangés[1], et le texte constitutionnel compte actuellement 108 articles. 1974). On peut ainsi parler de seconde naissance de la Ve République. En effet, si le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence de ces limites dans sa décision no 92-312 DC[3], il se déclare incompétent pour statuer sur leur respect par une révision constitutionnelle, depuis sa révision no 2003-469 DC du 26 mars 2003[4]. Son article 89 dispose en effet que "le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Le Comité propose de disposer que le président de la République définit la politique de la Nation, le Gouvernement se chargeant de la conduire. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 62-20 DC du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, a décliné sa compétence étant donné que le référendum est une expression directe de la souveraineté nationale et qu'il n'est pas habilité par l'article 61 de la Constitution à juger des lois votées par un tel biais[8]. Depuis mars 2010, la Question prioritaire de constitutionnalité a ouvert la saisine à tout justiciable, qui, à l'occasion d'une instance, remet en cause la constitutionnalité d'une disposition législative applicable. Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux. Le projet ou la proposition de révision doit être [...] voté par les deux assemblées en termes identiques. L’article 3 de la loi constitutionnelle procède à l’abrogation des dispositions de l’article 3 de la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 qui avait modifié le titre XV de la Constitution « à compter de l’entrée en vigueur de ce traité » : ces dispositions constitutionnelles ne sont pas entrées en vigueur et sont désormais dépourvues d’objet. Cette réforme vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Les révisions constitutionnelles sous la Cinquième République consistent en vingt-quatre modifications de la Constitution du 4 octobre 1958. La composition du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée, et cette institution a désormais une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux. Après avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, le projet a été approuvé par référendum à la majorité absolue (plus des deux tiers des suffrages exprimés). Après 73 % de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle introduisait également, pour la première fois, un changement de l'article 2 qui stipulait désormais que la langue de la République était le français. Survenues dès les premières années de mise en place du régime, elles sont plus nombreuses dans les années 1990 et 2000, du fait d’une volonté de moderniser les institutions d’une part, de construire construction l’européenne et d’intégrer à l’ordre juridique international de l’autre. En raison de toutes ces conditions, une révision constitutionnelle ne peut être adoptée que si elle suscite un accord de la part des différentes autorités politiques, que ce soit le chef de l'État, le Parlement, le Gouvernement et, dans certains cas, les citoyens. La révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de « réformette » lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. La loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a été adoptée par un vote parlementaire selon l’ancien article 85 de la Constitution, qui faisait intervenir le Sénat de la Communauté. Ainsi, le rôle du Conseil était d'abord de faire respecter l'article 34 de la Constitution, en limitant les empiétements du Parlement et en faisant exister a contrario un exécutif fort et autonome. Cette saisine permet, après un filtre par la Cour suprême de la juridiction (Cour de cassation ou Conseil d'État), de demander au Conseil constitutionnel l'abrogation de cette disposition, si cette dernière est contraire à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Cependant, la décision constitutionnelle no 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberté d'association a donné une nouvelle place au Conseil constitutionnel. La régionalisation s’est finalement opérée par la voie législative, notamment en 1972 et par une révision constitutionnelle de 2003 qui a constitutionnalisé la région[LC 17]. Ils ont tenu à l’inscrire noir sur blanc dans le texte constitutionnel amendé. Procédure de réforme de la Constitution qui peut s'effectuer de manière simplifiée par loi ordinaire, pour une constitution souple, ou de manière stricte et solennelle, pour une constitution rigide (d'apr.Barr. La même révision constitutionnelle a prévu en son article 47 que certaines modifications des articles de la Constitution relatifs à l'Union européenne entreraient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le quinquennat est présenté pour la première fois le 10 septembre 1973 par Georges Pompidou. La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l'environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République Jacques Chirac. Plusieurs commissions ont été constituées officiellement afin de formuler des propositions de refonte des institutions : Ces lois peuvent être consultées sur le site Légifrance. Allez à la navigation. Deux autres limites existent en matière de révision constitutionnelle. À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution sera modifié selon l'article 2 de la loi constitutionnelle. Si certaines personnalités politiques comme François Mitterrand[9] ou Ségolène Royal ont admis la validité de cette procédure de révision, le Conseil d'État a pris position dans son arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998. Enfin, devant le Congrès, l'exigence d'une majorité des 3/5 est assez exigeante. Leur réaction était attendue. (Le Nouveau Gabon) – Le projet de loi portant révision de la constitution en République gabonaise a été adopté ce 18 décembre au cours du conseil des ministres présidé par le président de la … La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du président avec celui des députés. Le rapport propose aussi d'introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés, d'interdire le cumul des mandats, et de revoir périodiquement le découpage des circonscriptions électorales. Les présidents de la République ne deviennent plus membres du Conseil constitutionnel après leur mandat, Conseil supérieur de la magistrature, suppression de la, Discuté à l’Assemblée nationale et interrompu, Commission Veil, présidée par l'ancienne ministre et magistrate. Le contenu matériel de la Constitution, dans ces cas-là, change donc à des dates différentes de celles de la promulgation des lois constitutionnelles. C'est cet article qui est depuis systématiquement invoqué par les plus hautes juridictions de l'Etat pour refuser toute officialisation des langues de France ainsi que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Révision de la Constitution, révision constitutionnelle. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Pour sa part, le doyen Vedel estime que le pouvoir constituant est souverain et qu'il ne peut lui être fixé de limites[6]. A. Une procédure de révision rigide et encadrée La procédure propre de l'article 89 impose un vote en termes identiques des deux Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. Les présidents de la République ne deviennent plus membres du Conseil constitutionnel après leur mandat, Conseil supérieur de la magistrature, suppression de la Cour de justice de la République, réforme du référendum d'initiative partagée et du Conseil économique, social et environnemental[PLC 19]. Cette décision du Conseil constitutionnel a pu être considérée comme trop abrupte. Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter. La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie de l’article 11 de la Constitution et du référendum du 28 octobre 1962. La mouture de la nouvelle Constitution sera soumise à l’appréciation du parlement jeudi, avant le vote populaire par voie référendaire, prévu le … Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision de la Constitution, dont le projet de loi a été adopté dimanche 6 septembre par le Conseil des ministres, comporte plusieurs propositions. En 1969, Charles de Gaulle présente un projet sur la création des régions et la rénovation du Sénat. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution.

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