visite médicale travail obligatoire

Devra-t-il passer une visite médicale de reprise ? L'examen de reprise est très encadré. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Publié le mardi 22 octobre 2019 à 07h10 230 La visite médicale, c’est un passage obligatoire, que ce soit à l’école ou au travail. Une visite de reprise est obligatoire 8 jours après la reprise du travail par le salarié suite à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (article R. 4624-31 du Code du travail). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La visite de reprise de travail est une visite médicale de travail obligatoire encadrée par l’article R4624-21 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité (le retour de congé maternité) ; Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou son représentant légal) ou de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA). Selon l'article R4745-1 du code du travail, il s'expose à une amende de la cinquième classe soit 1 500€. Auparavant, la visite médicale d'embauche devait obligatoirement avoir lieu avant l'expiration de la période d'essai. La visite médicale de reprise est-elle obligatoire ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les missions du médecin du travail sont complètement différentes de celles du médecin traitant. La visite médicale d’embauche . Javascript est désactivé dans votre navigateur. La Loi Travail de l’été 2016 est venue modifier l’organisation du suivi médical en entreprise. d’un Exemple : Jacques a passé sa dernière visite médicale du travail le 15 mars 2014. La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être programmée après la date de fin de l’arrêt de travail. Le Président d’une SAS est-il concerné par la médecine du travail ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6, Médecine du travail : champ d'application, missions, actions et moyens, Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4, Organisation des services de santé au travail, Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15, Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21, Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs, Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38, Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2, Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail, Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Une visite médicale est obligatoire au plus tard 8 jours après la reprise du travail pour tout salarié suite à un arrêt de travail de plus de 30 jours, à un congé maternité, ou … Il devra donc être convoqué à une nouvelle visite avant le 15 mars 2016. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Médecine du travail » sera mise à jour significativement. Idem pour Carole qui était en congé maternité depuis 3 mois.Â, L'article L1225-16 du code du travail précise que "la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Une erreur technique s'est produite. générales d'utilisation. Problème, impossible de mettre la main sur mon carnet de santé !! Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Experts judiciaires inscrits auprès des cours d'appel, conditions (Article L.4121-1 du code du travail) Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels La visite médicale d'embauche est obligatoire mais existe-t-il un moyen d'en être dispensé? L'absence de visite médicale d'embauche constitue une faute engageant la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de son employé.Désormais, les choses sont différentes. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES ! Quand doit-on passer une visite de reprise ? L'absence de visite médicale n'est pas sans risque pour l'employeur. La visite médicale à la médecine du travail est obligatoire pour tous. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Qui paye les examens médicaux ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Cette obligation est généralement imposée par le règlement sur la santé. En effet tous les salariés, y compris ceux en CDD, ont l’obligation de s’y soumettre. Ainsi, l'article R4624-22 précise que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel'". Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés : Il existe plusieurs types de visites médicales pour les apprentis : A noter : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail. Exemple : vous ne vous sentez pas en forme depuis quelques temps et cela se ressent sur votre travail. Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ? ➜ Ce que dit la loi: l'employeur est tenu par son obligation de sécurité de veiller à ce que les salariés puissent bénéficier de la visite d'aptitude, s'ils sont exposés à des postes à risque, ou de la visite de prévention et d'information pour tous les autres postes. Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise qui est transmise à l'employeur. IL FAUT SAVOIR QU’UNE VISITE MÉDICALE DU TRAVAIL N’EST PAS:. L'obligation de l'employeur est tellement forte en la matière qu'un arrêt du 4 mai 1976 a précisé que le fait qu'un salarié ne se présente pas à la visite médicale n'exonère pas l'employeur de sa reponsabilité pénale. N'hésitez pas à aborder toute question sur votre santé avec le médecin du travail. Absence de visite médicale. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La raison d'être de cette modification est de désengorger les services de santé au travail, débordés par la fréquence et le … Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche n'est obligatoire que pour les postes à risque. La visite médicale. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental. Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons: Tout d’abord, parce que le congé parental d’éducation est pris « pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité » (article L1225-47 du code du travail) […] Rapide, gratuit et sans engagement. Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive. Visite médicale de reprise du travail : quand est-elle obligatoire ? Le médecin du travail établit également un rapport annuel de son activité. Elle sert à détecter si le salarié est apte à reprendre son poste ou si son absence va avoir un impact sur la reprise de son travail. L'article R4624-12 du code du travail précise que la visite n'est pas obligatoire si 3 conditions cumulatives sont réunies : L'article R4624-16 précise que "le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite obligatoire médicale tous les six mois. . Ils doivent passer une visite médicale avant leur embauche ou au plus tard, avant la fin de la période d'essai et ce, peu importe la durée de leur contrat de travail : Cass,soc. Si le salarié est appelé à occuper un emploi identique, Si le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D4624-47, Si aucune inaptitude n'a été reconnue au cours du dernier examen médical intervenu au cours : 1) soit des douze derniers mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; 2) soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entrepriseÂ. Doit-elle passer une visite médicale ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Visite médicale de pré reprise et procédure de licenciement pour inaptitude. Ce rapport est transmis notamment au comité social et économique (CSE) et à l'employeur. Le décret 2012-135 du 31 janvier 2012 permet au médecin du travail de délivrer un avis d‘inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale … La visite d'information et de prévention a remplacé, depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche. En effet, il ne peut être fait que dans des cas très précis. Le médecin du travail exerce dans un service de santé au travail. Même si la visite médicale n'est plus obligatoire depuis 2016, l'employeur est tenu de faire passer à chaque salarié de son entreprise le visite d'information et de prévention ou VIP ; que ces derniers soient en CDI, en CDD ou en contrat intérimaire, doivent l'effectuer. L’objectif est de préparer le retour à l’emploi dans les meilleures conditions. L' article R. 4624-11 du Code du travail précise également que tous les autres salariés bénéficient d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé, pas nécessairement médecin, qui a … Dans tous les cas, les visites sont programmées dans les 8 jours suivant le retour du salarié. 18 octobre 1989. Depuis le 1erjanvier 2017, la visite médicale d’embauche n’est plus obligatoire.   Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Depuis le 1er janvier 2017, les échéances pour organiser la visite médicale d’embauche et le renouvellement des visites médicales ont changé. La visite médicale à la médecine du travail : obligatoire pour tous La visite médicale est obligatoire , tant du point de vue de l’employeur que du salarié. Une discussion publique: les échanges se déroulent en toute confidentialité. Vos droits; Préparer sa visite médicale; Être acteur de la santé au travail Si, d'une manière générale, on sait qu'une visite médicale est obligatoire en cas d'embauche d'un nouveau salarié, ce n'est pas la seule hypothèse qui rend obligatoire une visite médicale. Nous faisons le tour des points essentiels. Cette visite médicale est obligatoire dès l'embauche du premier salarié. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. La visite médicale de reprise est l'examen d'un salarié par le médecin du travail effectué en vue de lui délivrer un avis d'aptitude médical afin qu'il puisse reprendre son poste dans l'entreprise. L'obligation de suivi médical s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants : Cette obligation concerne également le salarié du particulier employeur. Les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Des examens complémentaires peuvent être réalisés ou prescrits par le médecin du travail (par exemple, examen de dépistage d'une maladie pouvant résulter de l'activité professionnelle du travailleur), La visite d'information et de prévention est réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche. Â, Cette visite est effectuée durant l'arrêt de travail et a pour but de préparer le retour à la vie active du salarié, surtout si cette reprise s'annonce délicate.Â, Elle ne peut être demandée que par votre médecin traitant ou le médecin conseil de l'Assurance Maladie.Â, L'article R4624-20 précise que cette visite de pré-reprise est obligatoire dès lors que le salarié est en arrêt depuis plus de 3 mois. Néanmoins, dans l’attente d’une sanction disciplinaire, en cas de refus persistant d’un salarié de se soumettre à la visite médicale obligatoire de reprise, l’employeur peut interdire au salarié de reprendre son travail et, par voie de conséquence, refuser de lui payer les salaires correspondants (Cass. Qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ? Sachez que la visite médicale d’embauche demeure obligatoire, peu importe le type de contrat en cause (CDD, CDI, saisonnier…). Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ? Médecine du travail » sera mise à jour significativement. Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. La loi Travail a remplacé la traditionnelle visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié).Le projet de décret en fixe le délai : elle devra avoir lieu avant la fin de la période d'essai, et au maximum trois mois après l'arrivée du salarié dans l'entreprise. La loi Travail a remplacé la traditionnelle visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié).Le projet de décret en fixe le délai : elle devra avoir lieu avant la fin de la période d'essai, et au maximum trois mois après l'arrivée du … La Loi travail a changé de nombreuses règles qui entouraient la médecine du travail et a modifié les obligations de l'employeur. Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire d’organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire : Avant cela, l’arrêt d’une durée de 8 … identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les la visite d'embauche; la visite intermédiaire (pour les suivis individuels renforcés : postes à risques) la visite … Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur.Les consultations médicales sont donc payées par l'entreprise. Dans le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, au niveau du paragraphe 2 sur l’« examen médical d’aptitude à l’embauche », la visite d’embauche est obligatoire pour les salariés travaillant dans le secteur de la santé et de la sécurité (la restauration collective et commerciale en font-elles partie ? La visite médicale de reprise est obligatoire dans les cas suivants (3): après un congé de maternité; après une absence pour cause de maladie professionnelle; après une absence d'au moins 30 jours pour cause d' accident du travail… visites médicales adaptées à votre situation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il doit programmer les visites obligatoires de ses salariés avec la médecine du travail faute de quoi il engage sa responsabilité.Â. Les employeurs quant à eux ont l’obligation de l’organiser. soit un service de santé interentreprises. Oui, elle devra passer une visite médicale avant sa prise de poste ou au plus tard, dans les 8 jours suivants son embauche en tant qu'intérimaire.Â. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction". Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à … Vérifié le 29 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires … Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période  » est mise à jour. Pour ce faire, écrire « à Des experts au service des élus CSE/SSCT 09 77 73 64 22 Tout … L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire d’organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire : Avant cela, l’arrêt d’une durée de 8 jours en accident du travail, ou d’une durée de 21 jours en maladie ordinaire, nécessitaient déjà une visite médicale de reprise. d’inactivité. L'article R4624-10 du code du travail précise que chaque salarié doit bénéficier d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai.Â, En revanche, ceux qui bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (femmes enceintes, handicapés, jeunes travailleurs de moins de 18 ans) doivent passer obligatoirement cette visite médicale avant leur embauche.Â. L'article R4624-17 énonce que "indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. Toutefois, une question se pose : est-ce que la visite médicale du travail est obligatoire ? Un salarié peut-il être dispensé de la visite d'information et de prévention ? Le médecin du travail établit un diagnostic de vos conditions de travail et de votre aptitude médicale à occuper votre poste de travail. Le salarié a intérêt d’apporter son carnet de santé, ses lunettes et tout document relatif à la santé. Le salarié ne peut pas la refuser. soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail. Ainsi, le salarié est accueilli par une assistante médicale pour … La visite médicale du travail permet de constater l'aptitude ou non, d'un salarié à effectuer l'emploi pour lequel il a été recruté. Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur les points suivants : A noter : le médecin du travail ne dispense pas de soins. Gratuite pour le salarié et obligatoire, la visite médicale du travailgarantit le suivi de l’état de santé de chaque employé tout au long de sa vie dans l’entreprise. Tous les employeurs, sans exception, sont tenus de faire faire des visites médicales à leurs travailleurs. Cette règle vaut également pour les salariés en contrat à durée déterminée. alerte par mail Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Médecine du travail. ➜ Délai pour agir: Depuis le 1er janvier 2017, le délai laissé au salarié ou à l'… L'avis d'inaptitude comporte des indications relatives au reclassement du travailleur. Direccte actualite Médecine du travail: les nouvelles obligations de l'entreprise La loi El Khomri a fortement remanié la médecine du travail, notamment la visite médicale d'embauche. Elle est remplacée par une visite d’information et de prévention (VIP), dans les 3 mois qui suivent la prise de poste. ", Autrement dit, la femme enceinte et son conjoint peuvent bénéficier d'autorisations d'absence aux visites médicales obligatoires.Â, Si l'employeur omet de faire passer la visite médicale à l'un de ses salariés ou s'il a du retard dans l'exécution de cette tâche alors, il risque des sanctions pénales. Déroulement de la visite médicale du travail. eN CAS d’ArrêT de TrAVAil Vous avez une interruption de travail pour raison médicale, dans ce cas, vous bénéficiez systématiquement d’une visite médicale spécifique à votre situation. La visite de pré-reprise (non obligatoire) : Elle peut être organisée lorsque l’agent est en arrêt de travail et que la reprise peut nécessiter des aménagements. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. L’essentiel. Visites médicales au travail : obligations de l'employeur Liste des visites obligatoires. sur … ». Le code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'une visite médicale du travail avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Quelle visite s’impose lors de l’embauche d’un salarié qui n’est pas affecté à poste à risque ? Mais dès 2020, ce … Je précise que mes vaccins sont à jour et que je n'ai jamais eu d'intervention chirurgicale. Merci de réessayer ultérieurement. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur. Dans le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, au niveau du paragraphe 2 sur l’« examen médical d’aptitude à l’embauche », la visite d’embauche est obligatoire pour les salariés travaillant dans le secteur de la santé et de la sécurité (la restauration collective et commerciale en font-elles partie ? L'employeur doit s'assurer, tous les deux ans (24 mois maximum), que ses salariés (y compris alternants, stagiaires qui occupent un poste à risque, etc...) sont toujours aptes à exercer leurs emplois. Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Toutefois, le salarié qui souhaite reprendre son travail peut demander à ce que cette visite soit effectuée à son initiative, à condition de prévenir l'employeur sous peine d'irrecevabilité de l'attestation médicale fournie par le médecin du travail.Â, Mise en situation : Michel est tombé gravement malade en novembre 2015 et peut reprendre son travail à partir de mars 2016. Cette visite est obligatoire pour les salariés qui ont été absents, suite à : un congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail. La visite médicale d'information et de prévention.   En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. Le salarié, l'employeur ou le médecin du travail ont la faculté de demander, en plus des visites médicales obligatoires, à ce qu'une autre visite soit faite. Nouvelle fenêtre, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Même si la visite médicale n'est plus obligatoire depuis 2016, l'employeur est tenu de faire passer à chaque salarié de son entreprise le visite d'information et de prévention ou VIP ; que ces derniers soient en CDI, en CDD ou en contrat intérimaire, doivent l'effectuer. Les examens médicaux au travail sont-ils obligatoires ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à La visite médicale, c’est un passage obligatoire, que ce soit à l’école ou au travail. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Dans le secteur privé, selon la taille de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré par : Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Tandis que les conditions de déclaration d’inaptitude sont allégées.

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