Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision). Suivant la période règlementée par le Code de commerce, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion et le processus par lettre recommandée. Mentions obligatoires devant figurer dans le PV de changement de raison sociale. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Votre entreprise porte un nom équivalent à celui d’un concurrent ; Besoin de palier à l’augmentation des activités (par exemple la sortie d’un nouveau produit, de nouvelles activités) ; Votre entreprise a évolué, changements d’activités ou encore évolution de nouvelles branches professionnelles (branches d’activités) ; Effectuer un changement de dénomination sociale peut être identifié comme une cohérence vis-à-vis des deux entreprises (éviter les conflits entre les deux groupes) ; Votre entreprise est en difficulté et vous souhaitez faire ce changement de dénomination sociale afin d’évoluer vers un meilleur avenir ; Une copie des statuts de votre entreprise ; Le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ; L’attestation de publication de l’annonce légale . Lorsque l’associé unique ne travaille pas au sein de la gérance de l’entreprise, il va devoir procéder à une examination d’un rapport rédigé par le gérant et prendre sa décision. Le changement de dénomination sociale entraîne par ailleurs une modification de la « carte grise » des véhicules de la société. Le changement de dénomination sociale présente des risques. notre comparatif de forme juridique. Une annonce légale doit également être effectuée. Vous souhaitez obtenir plus d’informations quant aux différents statuts juridiques ? Selon le code de commerce, lorsqu’une entreprise propose une activité règlementée, celle-ci est dans l’obligation de réclamer un changement de l’agrément par l’organisme l’ayant délivré. Changer la dénomination sociale d’une société de forme juridique SARL passe par plusieurs étapes : Nombreux sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de commerce même si des simplifications sont intervenues en 2012. Consultez nos articles rédigés à cet effet et confiez-nous votre changement de dénomination sociale ! Dénomination sociale : [dénomination sociale de l’SARL]. Face à la modification des statuts qu’il génère, le changement de la dénomination sociale d’une société nécessite de se soumettre à différentes formalités. Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et de la création des statuts, la raison sociale est attribuée afin de pouvoir désigner l’entreprise. Un procès-verbal de changement de dénomination sociale présente peu de mentions obligatoires en pratique. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Inscrivez vous à notre Newsletter,soyez informés des dernières infos concernant les entreprises et bénéficier d'un code remise de 5% valable sur tous vos produits AJ04. Transférer le siège social d’une SARL : ce qu’il faut savoir, Modification objet social SAS/SASU : mode d’emploi, Modification objet social SARL/EURL : mode d’emploi, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience. Plusieurs formalités sont nécessaires pour la création d’une SARL. Il peut être associé ou pas, sauf dans le cas d’une précision portée aux statuts de ladite société. Les formalités à accomplir pour changer la dénomination d’une SARL, Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce lors du changement de la dénomination sociale d’une SARL, Le coût des formalités pour le changement de la dénomination d’une SARL, Tout savoir sur les comptes professionnels. Notre service comprend : Changez votre dénomination sociale avec Agence Juridique et obtenez votre KBIS en 48h. Enfin, si l’entreprise ne contient qu’un seul actionnaire (SASU), la décision est prise par l’actionnaire unique. Capital social : [montant du capital social] DHS. Gazelles Association Maroc vous propose des modèles au format PDF et WORD, facile à adapter selon vos besoins. ). 3. Le changement de dénomination d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision de modification prise au niveau d’une assemblée générale. Il est obligatoire pour votre entreprise sur le point de changer sa dénomination sociale, de publier cette modification auprès d’un journal d’annonces légales, cela va vous permettre de signifier ce changement aux tiers. Il convient alors de prendre quelques précautions pour éviter les soucis ultérieurs, quel que soit son statut juridique. Modifications à compter du . Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile en PDF. Dans le contenu, il faudra préciser la raison de la convocation, la date, le lieu ainsi que l’heure exacte de la réunion. Pour que votre changement de dénomination sociale soit licite, il est impératif de modifier cette dénomination sociale dans les statuts de l’entreprise. Cette formalité nécessitera une publication de la modification des statuts auprès d’un journal d’annonces légales pour obtenir l’attestation de parution. Tout au long de sa vie, l’entreprise doit être identifiée par une dénomination sociale. Dénomination commerciale (sociale) Une dénomination commerciale (sociale) est l’appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d'intérêt économique)exerce son activité, elle identifie l’entreprise en tant que personne morale. ). Cela peut vous faire gagner du temps, car les formalités juridiques sont nombreuses. En ce qui concerne la dénomination sociale, son changement peut s'avérer pertinent lors du rapprochement de deux société, afin d'incarner la fusion des deux entités. C’est au gérant de la SARL de rédiger les convocations afin de convoquer les associés. Il est important de noter que le gérant d’une SARL, doit par obligation être une personne physique, majeure et n’ayant aucune condamnation, lui interdisant la gestion d’une société. En principe, c’est le gérant de la SARL qui doit se charger de toutes les formalités relatives au changement de nom de la société. Il convient d’ailleurs de différencier dénomination sociale du nom commercial, à la création de l’entreprise (en ligne ou non), à l’enregistrement des statutscomme au cours de son existence. Votre adresse email ne sera pas publiée. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Vérifier dans la base de données de l’INPI qu’aucun dépôt de marque ne soit effectué avec des termes correspo… changement de dénomination sociale ; changement de la domiciliation du siège social. Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en vue d’annoncer le changement. Un document de procès-verbal contenant la décision de modification prise lors de l’assemblée générale extraordinaire et contenant tout le processus de vote doit être en possession du gérant de la société. Tout d’abord, il est primordial d’évaluer la retombée que va avoir ce changement sur la clientèle de votre entreprise. Les formalités. Ce formulaire doit figurer au dossier lors d’un changement de dénomination sociale, que vous devez envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce. Lorsqu’une entreprise a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Société par Actions Simplifiée (SAS), la décision du changement de dénomination sociale est prise par le représentant qui s’est vu confié un pouvoir statutaire de modification (Président SAS). Changement de dénomination - Le changement de la dénomination sociale par : Modification de l'article n° des statuts. Au fil du temps, l’unanimité des associés peut à tout moment vouloir changer de nom pour des raisons structurelles comme la fusion avec une autre société par exemple. Vous avez un projet de création d’entreprise ? Ce prix prend en compte les émoluments du greffe, la TVA, les frais de l’INPI (informations sur la propriété industrielle), le prix d’insertion au BODACC, le prix d’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Dénomination sociale et nom commercial : pourquoi les changer ? La décision de changer la dénomination d’une entreprise ne doit pas être prise à la légère dans la mesure où cela peut entraîner de lourdes conséquences. Cet article vous intéresse ? modèle pv changement de gérant sarl maroc Home; Events; Register Now; About Par conséquent, il est primordial d’envoyer au préalable les convocations aux différents : « associés ou actionnaires » ; Lorsque ce changement de dénomination sociale est voté par l’Assemblée Générale Extraordinaire, il est obligatoire de préparer un Procès-Verbal en prenant soin de noter certaines mentions obligatoires comme la modification faite à la dénomination sociale de l’entreprise. VOTRE SOCIÉTÉ. You also have the option to opt-out of these cookies. La dénomination sociale d’une société est une appellation prouvant qu’une société commerciale est conformément à la loi, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. SARL au capital de 100000 dhs. Les coûts à prévoir pour changer le nom (dénomination sociale) d’une SARL correspondent principalement au coût de l’annonce légale (aux alentours de 150 euros) et au coût des frais de greffe (195 euros). En poursuivant la navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l’utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d’audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d’intérêts. Elle est attribuée au moment de l’inscription de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, lorsqu'il s'agit des SARL, EURL ou SA, le changement de dénomination sociale doit s'effectuer à travers une assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires que le gérant ou l'organe compétent convoque. Nombreuses sont les raisons qui poussent une société SARL à changer de dénomination. Les statuts de l’entreprises seront ainsi certifiés, conformes et datés. Ensuite, il faut vous se distinguer, en prenant en compte les dénominations sociales de… Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions : 1. La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le mois de l'acte qui l'a décidée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Pour cela, nous serons ravis de vous faciliter vos démarches et formalités. Changer de dénomination sociale : pourquoi et quand ? Cependant, il faut rajouter à ce prix un montant variable entre 150 et 200 euros correspondant à l’annonce légale. Casablanca. Inscrivez-vous à notre newsletter pour suivre notre actualité. I- Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23/10/2018 il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du 23/10/2018 pour importation exportation. Comparateur de banques pour les professionnels et les entreprises. Cette décision doit être prise par l’associé unique de l’entreprise. De plus, le représentant légal de votre entreprise doit garantir la régularité de votre Procès-Verbal. Comment changer le nom de mon entreprise ? Numéro R.C : [numéro] R.C [ville]. Dans le cas où la société possède des commissaires aux comptes, suivant les règles régies pour les entreprises, il est indispensable à ce que le gérant les prévienne tout en précisant l’objet de l’assemblée générale. Le coût est similaire quel que soit le type de journal choisi dans un même département et il dépend du nombre de lignes écrites. siège social 8 rue de la paix 20100. Le dépôt du dossier doit intervenir dans le délai de 1 mois suite à la publication de la modification des statuts dans le journal d’annonces légales. Pour transformer votre modèle de lettre « Avis de changement de dénomination sociale d'une société civile » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne. Elle doit être reproduite par un journal spécial appelé « journal d’annonces légales » (JAL) couvrant le département du siège social, dans le mois suiva… Cette formalité a un coût de 198,64 €. Nous sommes prêts à vous aider. Vous êtes chef d’entreprise ? Étant donné qu’il s’agit d’une décision collective prise par l’unanimité des associés de l’entreprise, le gérant de la société doit avant tout convoquer les associés pour la mise en place d’une assemblée générale extraordinaire. A- La rédaction des statuts . It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. 1 exemplaire du procès-verbal d’AG décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal, 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. De la réunion résultera une modification des statuts de la société à responsabilité Limitée. Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter Nombreux sont les modèles d’annonce que l’on pourra compléter afin de notifier l’évènement. R.C 10253847 Casablanca. D’autre part la publication légale dans un journal est payante. En voici la liste : Comme évoqué précédemment, la SARL se doit de communiquer une information auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe. Ce dossier sera validé par un greffier. On peut estimer le coût d’une annonce légale de modification de SARL entre 100 et 200 €. La dénomination sociale figur… L’article 16 des statuts a été modifié, en conséquence. Modèles de PV AGO. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre quelques précautions. 1 formulaire M2 correctement rempli et signé. Cet avertissement prend la forme d’une publication appelée annonce légale. Pour que ce changement de dénomination sociale soit définitivement validé, il faut que l’intégralité du dossier soit transmise au Greffe du Tribunal de Commerce dans les quatre semaines suivant le vote de l’Assemblée Générale. Siège social : [lieu du siège social]. Toutes les sociétés sont tenues de déposer leur acte constitutif (statuts) et ses modificationsau registre de commerce et des sociétés aux fins de publication. Vous serez amenés à changer la dénomination sociale de votre entreprise si vous êtes dans un des cas suivants : Le changement de la dénomination sociale de votre entreprise doit obligatoirement être voté par l’Assemblée Générale Extraordinaire, cela va permettre à votre entreprise d’établir cette modification. Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en vue … 1 pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2, 1 attestation de parution d’une annonce légale (comme pour toutes modifications apportées aux statuts : transfert de siège, cession de parts sociales, changement de raison sociale, etc. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Changement de dénomination sociale (procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire) Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée]. 19 Jan 0. La modification des statuts de votre entreprise ne compromet en rien la personnalité morale (cela ne crée pas une seconde personne morale). Il est obligatoire d’acter par écrit cette décision. Avant de prendre la décision de changer de dénomination sociale, il est important d’analyser les conséquences de cette démarche. Ces raisons dans la plupart de cas poussent une entreprise de forme juridique SARL à modifier son nom. Lorsqu’une entreprise a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Société à Responsabilité Limitée (SARL), la prise de décision du changement de dénomination sociale revient aux associés, convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce rapport, le gérant doit notifier et expliciter la nécessité de modifier la dénomination sociale de l’entreprise, proposer une nouvelle dénomination sociale et enfin mentionner à l’associé unique que son rôle est de décider, c’est-à-dire prendre ce genre de décision. Celui-ci doit se reporter aux choix du statut de l’EURL afin de consulter les dispositions relatives à cette décision. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de l’AGE] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [date d’effet du changement de dénomination sociale], pour [nouvelle dénomination sociale]. Faire le changement de la dénomination sociale d’une société ne génère pas l’élaboration d’une nouvelle personne morale mais implique certaines formalités. Le gérant ou une autre personne détenant un pouvoir devra ensuite réaliser des démarches auprès du Greffe de Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises. modèle de pv de constitution d'une sarl au maroc. En cas de délégation de l’accom… Nous allons vous expliquer la procédure à suivre afin de modifier votre raison sociale. Les associés de la société [raison sociale de la société et rappel de sa forme juridique ainsi que de son capital] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre quelques précautions. Si votre dénomination sociale est trop longue, sachez que vous pouvez déclarer un sigle, qui peut être utilisé indépendamment de votre dénomination sociale. La dénomination sociale fait partie des éléments essentiels qui figure sur les documents officiels de la SARL (factures, communications, annonces, etc. Le document en question doit également contenir les formalités de publication qui doivent suivre. Lorsqu’une modification affecte les statuts d’une société, les tiers doivent être avertis. SARL au Maroc : quelles formalités de constitution?. Cette étape consiste dans le dépôt d’un dossier de modification de la dénomination de la société au greffe du tribunal de commerce. L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence. Ce site à pour unique but d’aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à choisir la banque idéale pour leur activité professionnelle. Comment modifier le nom d’une SARL ? Cette dénomination sociale peut être modifiée à tout moment sous certaines conditions. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Pourquoi et quand changer le nom d’une SARL ? A titre d’information, nous disposons d’un logiciel nous permettant de vérifier si la dénomination sociale est déjà prise ou s’il existe une similitude avec un concurrent. Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre clientèle. Ensuite, il faut vous se distinguer, en prenant en compte les dénominations sociales des concurrents, tout en prenant en compte le droit de propriété intellectuelle. Tout d’abord, la dénomination sociale correspond au nom de la personne morale qu’est la société commerciale que vous avez créée. Espace plus 2 si vous avez autres choses à ajouter Les associés d’une SARL peuvent modifier cette dénomination pour […] La dénomination sociale, le nom légal de la société, ne doit pas être confondue avec la dénomination commerciale, c’est-à-direle nom commercial de l’entreprise utilisé avec les tiers et notamment les clients. Pour déclarer ou modifier votre sigle, vous devez procéder aux mêmes formalités que pour le changement de dénomination sociale. La décision de changer la dénomination d’une entreprise ne doit pas être prise à la légère dans la mesure où cela peut entraîner de lourdes conséquences. Le formulaire CERFA M2 est utilisé pour déclarer un changement au sein d’une entreprise. diplomé d'une une Maitrise des sciences techniques comptables et financières (MSTCF) à l’IAE de Caen (14) et d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF). Celui-ci doit être rédigé selon certaines règles : il est obligatoire que l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale apparaissent. La raison sociale d’une SARL sert à identifier l’entreprise. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. These cookies do not store any personal information. L’associé unique doit établir un Procès-Verbal, en mentionnant sa décision de modification ainsi que la mise à jour des statuts de l’EURL. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Les actes signés par-devant notaire doivent être enregistrés par le notaire auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans les 15 jourssuiv… Le changement de dénomination d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision de modification prise au niveau d’une assemblée générale. Toutefois, cette démarche peut être déléguée à un professionnel. Espace plus 1 si vous avez autres choses à ajouter . Changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre société peut répondre à différents enjeux. These cookies will be stored in your browser only with your consent. La modification peut également se faire juste pour des raisons évolutives des activités ou tout simplement par ce qu’un concurrent déjà placé sur le marché possède le même nom que la société. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Une modification de la dénomination sociale implique directement un changement des statuts de la société et de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce dossier doit contenir : Ce tarif est de 198,64 euros. Tout d’abord, il est primordial d’évaluer la retombée que va avoir ce changement sur la clientèle de votre entreprise. Les signataires d’actes sous seing privé (c'est-à-dire sans intervention d’un notaire) doivent, dans le moissuivant la signature, les déposer aux fins d'enregistrement et de publication. Forme : Société A Responsabilité Limitée. Ce dossier doit contenir le… Pour cela, il vous suffit d’examiner la base de données de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle (INPI) en recherchant si les termes correspondants à votre nouvelle dénomination sociale n’ont pas fait l’objet d’un dépôt de marque (déposer une marque). Ce document doit obligatoirement être rempli et signé par le représentant légal de votre entreprise. Mathieu accompagne de nombreux entrepreneurs. Cette décision n’est donc pas nécessairement prise collectivement (avec tous les actionnaires), mais le représentant à l’approbation des actionnaires. 2. Vérifier que la nouvelle dénomination sociale choisie n’est pas déjà utilisée par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre. Il convient simplement d’y acter le nouveau nom de la société et de préciser … Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.