Watch Queue Queue Saved from christiananime75.blogspot.com. Share this event with your friends . This course description may change. Session. En outre, un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration. modification du dossier législatif. 365Manga. I4CE met à disposition des collectivités une méthodologie, PAYFiP, offre de paiement en ligne de la DGFiP - Du nouveau pour les usagers des services publics locaux, L’agence de notation Moody’s attribue une perspective 2021 stable pour les collectivités locales reflétant leur résilience et de solides fondamentaux, Télétravail et travail en présentiel (Guide DITP), Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Couvre-Feu, Soins funéraires, Approvisionnement en vaccins ...), Cycle de vie des documents des marchés publics : référentiel de conservation et guide pour l'archivage électronique (version 1), Nouvelle bonification indiciaire (Mise à jour le 21/01/2021), Rémunérations en 2021 : quoi de neuf pour les agents ? Projet de loi n° 24, Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020. L’Assemblée nationale a décidé de revaloriser de 0,9% en 2020 les bases locatives pour la taxe d’habitation due par les propriétaires des résidences principales, alors que le gouvernement voulait geler ces dernières. fr; search. Lessons from Content Marketing World 2020; Latest posts 24.01.2020 - christiananime hat diesen Pin entdeckt. Newly Tabled Documents; Calendrier hebdomadaire des travaux; Advanced search in the Parliamentary Proceedings section. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. Projets en informatique 2. The final version will be published on 1st June. Entdecke (und sammle) deine eigenen Pins bei Pinterest. Watch Queue Queue. Seat plan of the Assembly (French only) Live on the Web Bill … www2.parl.gc.ca Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions) Mission Economie : adoption des crédits avec modifications - augmentation des crédits dédiés au "Plan France très haut débit" - augmentation de la dotation budgétaire dédiée aux activités de … Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. liste chronologique distincte. Allez à la navigation. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Saved by christiananime. Egalement, il a ajouté que les procédures disposées dans le projet de loi en question vont contribuer à augmenter la réserve des devises dont a besoin l’économie nationale. Entdecke (und sammle) deine eigenen Pins bei Pinterest. 24 November 2020, Index number: EUR 72/3381/2020 Le 20 octobre, le Parlement slovaque a rejeté un projet de loi qui aurait rajouté des obstacles à l’accès à des avortements sécurisés. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.. Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement 5 Interested. Contenu potentiellement inapproprié . Intervention du député Guillaume Kasbarian lors du débat sur le PLF 2020, mission Economie. parlementaire, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS), Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche, Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat, Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et portant reconnaissance du vote blanc, Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents, Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes, Proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace, Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres, Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains, Proposition de loi tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales, Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité, Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants, Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles, Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité, Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale, Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles, Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger, Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs, Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi visant à réformer l'adoption, Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne, Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local, Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité, Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, Proposition de loi visant à lutter contre le plastique, Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles, Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent, Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, Proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics, Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen, Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées, Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire, Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires, Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République, Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH, Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise, Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités, Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes, Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne, Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France, Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel, Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs, Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail, Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux, Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses, Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités, Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux, Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national, Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers, Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang, Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour, Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs, Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale, Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19, Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département, Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, Proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris, Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte, Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées, Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat, Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements, Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique, Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant, Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie, Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier, Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes, Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur, Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches, Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure, Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés, Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles, Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs, Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages, Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie, Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice, Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises, Proposition de loi visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée, Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport, Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires, Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, Proposition de loi pour une éthique de l'urgence, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement, Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19, Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Proposition de loi relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises, Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19, Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie, Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public, Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020, Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants, Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical, Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune, Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires, Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement, Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020, Proposition de loi relative aux Français établis hors de France, Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits, Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration, Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours, Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave, Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes, Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique, Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements, Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes, Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise, Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants, Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure, Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, Projet de loi instituant un système universel de retraite, Proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention, Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance, Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax), Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense et l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, Proposition de loi relative à la gouvernance universitaire, Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes, Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions, Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion, Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, Proposition de loi relative au monde combattant, Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens, Proposition de loi pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal, Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, Proposition de loi relative au harcèlement criminel, Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés, Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur.
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